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WassilaZitouni
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24 avril 2019 à 00:43
djivi38 Messages postés 52276 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 - 24 avril 2019 à 02:40
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djivi38
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24 avril 2019 à 02:40
24 avril 2019 à 02:40
bonsoir,
"(...) et maintien mon DG en me réclame le surplus de charge a payé"
Vous avez dit au début de votre post : "mon bailleur a gardé 20 % en retenu de mon DG"
Votre bailleur vous a-t-il rendu en temps et en heure votre DG moins les 20% de retenue ? Si oui, c'est donc que votre bailleur ne maintient pas "votre DG" mais maintient seulement "20% de votre DG" .... c'est bien ça ?
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 3 années à partir de l’approbation des comptes en AG.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
Donc, pour vos provisions de charges de ces 3 dernières années, le bailleur doit en soustraire le montant des 20% conservés et vous doit les justificatifs de 2016 à 2018 inclus; et puisque l'approbation des comptes a eu lieu en janvier 2019, le justificatif de la régularisation des charges 2018 est prêt : soit votre bailleur vous l'envoie (pas d'obligation) soit il a l'obligation de le laisser à votre disposition pendant 6 mois après sa demande de paiement.
==> Faire un courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) de mise en demeure en ce sens pour obtenir les justificatifs manquant de ces trois dernières années (y compris la régularisation des charges 2018) en citant l'art. 22 de la loi du 6/7/1989.
Pas de justificatifs = pas de paiement.
Régularisation tardive des charges : loi du 6.7.89 - art. 23 - al. 9 :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
cdt.
-----
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
"(...) et maintien mon DG en me réclame le surplus de charge a payé"
Vous avez dit au début de votre post : "mon bailleur a gardé 20 % en retenu de mon DG"
Votre bailleur vous a-t-il rendu en temps et en heure votre DG moins les 20% de retenue ? Si oui, c'est donc que votre bailleur ne maintient pas "votre DG" mais maintient seulement "20% de votre DG" .... c'est bien ça ?
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 3 années à partir de l’approbation des comptes en AG.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
Donc, pour vos provisions de charges de ces 3 dernières années, le bailleur doit en soustraire le montant des 20% conservés et vous doit les justificatifs de 2016 à 2018 inclus; et puisque l'approbation des comptes a eu lieu en janvier 2019, le justificatif de la régularisation des charges 2018 est prêt : soit votre bailleur vous l'envoie (pas d'obligation) soit il a l'obligation de le laisser à votre disposition pendant 6 mois après sa demande de paiement.
==> Faire un courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) de mise en demeure en ce sens pour obtenir les justificatifs manquant de ces trois dernières années (y compris la régularisation des charges 2018) en citant l'art. 22 de la loi du 6/7/1989.
Pas de justificatifs = pas de paiement.
Régularisation tardive des charges : loi du 6.7.89 - art. 23 - al. 9 :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
cdt.
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« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
La législation juridique et financière évolue en permanence...