Problème contrat TVA réduite à l'achat d'un bien
SombrLys
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour,
Aujourd'hui j'ai un gros problème et je ne sais pas comment le résoudre.
Il y a 5 ans, mon compagnon de l'époque à acheter un bien en construction dans lequel nous avons emménager il y a 3 ans. Étant étudiante à cette période et pour qu'il puisse bénéficier de la TVA réduite, j'ai signé les papiers avec lui (alors que je n'ai jamais rien payé).
Aujourd'hui nous voila séparer depuis 1 ans, et nous cohabitons dans une très bonne entente. Cependant je suis de nouveau en couple et je souhaite pouvoir emménager avec mon nouveau compagnon (dont j'attends un enfant ...)
Avec mon ancien compagnon, nous avions convenue que je continuerai à me déclarer chez lui. Mais maintenant que je suis enceinte cela change la donne.
D'après lui, si je pars. Il faudra que je rembourse la TVA car nous ne n'étions ni pacser, ni marié à la signature du contrat (j'étais un peu jeune, et je lui avais fait confiance pour lire les petites lignes. J'ai toujours du mal a comprendre tout ce qui est papier administratif).
Je n'ai pas les moyens de rembourser la TVA, et je me demandais si il y avais une solution, un texte de loi dont je n'aurai pas la connaissance qui me permettrais tout de même de partir (il faut savoir que monsieur à perdu les papiers de la TVA réduite, donc je n'arrive pas à savoir ce que je peu faire).
Merci d'avance
Cordialement
Aujourd'hui j'ai un gros problème et je ne sais pas comment le résoudre.
Il y a 5 ans, mon compagnon de l'époque à acheter un bien en construction dans lequel nous avons emménager il y a 3 ans. Étant étudiante à cette période et pour qu'il puisse bénéficier de la TVA réduite, j'ai signé les papiers avec lui (alors que je n'ai jamais rien payé).
Aujourd'hui nous voila séparer depuis 1 ans, et nous cohabitons dans une très bonne entente. Cependant je suis de nouveau en couple et je souhaite pouvoir emménager avec mon nouveau compagnon (dont j'attends un enfant ...)
Avec mon ancien compagnon, nous avions convenue que je continuerai à me déclarer chez lui. Mais maintenant que je suis enceinte cela change la donne.
D'après lui, si je pars. Il faudra que je rembourse la TVA car nous ne n'étions ni pacser, ni marié à la signature du contrat (j'étais un peu jeune, et je lui avais fait confiance pour lire les petites lignes. J'ai toujours du mal a comprendre tout ce qui est papier administratif).
Je n'ai pas les moyens de rembourser la TVA, et je me demandais si il y avais une solution, un texte de loi dont je n'aurai pas la connaissance qui me permettrais tout de même de partir (il faut savoir que monsieur à perdu les papiers de la TVA réduite, donc je n'arrive pas à savoir ce que je peu faire).
Merci d'avance
Cordialement
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2 réponses
Bonjour,
Lorsque vous ecrivez que vous avez signé des papiers, de quel papier s'agit il exactement ? Acte notarié d'achat ?
Lorsque vous ecrivez que vous avez signé des papiers, de quel papier s'agit il exactement ? Acte notarié d'achat ?
Bonjour
Vous ne savez donc pas où vous en êtes?Si ce bien vous appartient pour moitié-consultez l'acte d'acquisition- vous êtes te nue de rembourser votre part de TVA. Mais dans ce cas, vous demandez à votre ex-concubin de racheter votre part de la maison. S'il refuse , vous l'assignez au Tribunal en vente forcée.
Bien entendu, pour le cas d'exonération pour survenance d'enfant, il faut que ce soit l'enfant du couple qui a bénéficié de la TVA réduite.
Vu votre façon de "fonctionner", je vous conseille de réfléchir un peu avant de vous engager dans une opération immobilière, car sur ce plan vous manquez sérieusement de maturité, ce qui peut vous conduire à commettre des impairs lourds de conséquences pour vous.
Vous ne savez donc pas où vous en êtes?Si ce bien vous appartient pour moitié-consultez l'acte d'acquisition- vous êtes te nue de rembourser votre part de TVA. Mais dans ce cas, vous demandez à votre ex-concubin de racheter votre part de la maison. S'il refuse , vous l'assignez au Tribunal en vente forcée.
Bien entendu, pour le cas d'exonération pour survenance d'enfant, il faut que ce soit l'enfant du couple qui a bénéficié de la TVA réduite.
Vu votre façon de "fonctionner", je vous conseille de réfléchir un peu avant de vous engager dans une opération immobilière, car sur ce plan vous manquez sérieusement de maturité, ce qui peut vous conduire à commettre des impairs lourds de conséquences pour vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
"Lorsque les conditions d'octroi du taux réduit ne sont plus remplies à compter du 1er janvier 2014,
le bénéfice de ce taux ne sera également pas remis en cause dans les cas de survenance pour
l'acquéreur, même antérieure au 1er janvier 2014 pour autant qu’elle soit postérieure à la livraison du
logement, des évènements suivants :
- mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité, à condition que le bien n’ait pas été acquis
par les ou l'un des futurs époux ou partenaires dans le cadre d'une indivision ;
- naissance d'un enfant ;
- délivrance d'une carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du CASF à l'un des enfants à
charge."
Cela fonctionne même si l'enfant n'est pas de mon ancien compagnon ?
Merci beaucoup pour ces informations. Cela va m'aider grandement.