Problème contrat TVA réduite à l'achat d'un bien
SombrLys
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23 avril 2019 à 23:41
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 30 avril 2019 à 18:20
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 30 avril 2019 à 18:20
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2 réponses
Bonjour,
Lorsque vous ecrivez que vous avez signé des papiers, de quel papier s'agit il exactement ? Acte notarié d'achat ?
Lorsque vous ecrivez que vous avez signé des papiers, de quel papier s'agit il exactement ? Acte notarié d'achat ?
Ulpien1
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30 avril 2019 à 18:20
30 avril 2019 à 18:20
Bonjour
Vous ne savez donc pas où vous en êtes?Si ce bien vous appartient pour moitié-consultez l'acte d'acquisition- vous êtes te nue de rembourser votre part de TVA. Mais dans ce cas, vous demandez à votre ex-concubin de racheter votre part de la maison. S'il refuse , vous l'assignez au Tribunal en vente forcée.
Bien entendu, pour le cas d'exonération pour survenance d'enfant, il faut que ce soit l'enfant du couple qui a bénéficié de la TVA réduite.
Vu votre façon de "fonctionner", je vous conseille de réfléchir un peu avant de vous engager dans une opération immobilière, car sur ce plan vous manquez sérieusement de maturité, ce qui peut vous conduire à commettre des impairs lourds de conséquences pour vous.
Vous ne savez donc pas où vous en êtes?Si ce bien vous appartient pour moitié-consultez l'acte d'acquisition- vous êtes te nue de rembourser votre part de TVA. Mais dans ce cas, vous demandez à votre ex-concubin de racheter votre part de la maison. S'il refuse , vous l'assignez au Tribunal en vente forcée.
Bien entendu, pour le cas d'exonération pour survenance d'enfant, il faut que ce soit l'enfant du couple qui a bénéficié de la TVA réduite.
Vu votre façon de "fonctionner", je vous conseille de réfléchir un peu avant de vous engager dans une opération immobilière, car sur ce plan vous manquez sérieusement de maturité, ce qui peut vous conduire à commettre des impairs lourds de conséquences pour vous.
24 avril 2019 à 09:47
"Lorsque les conditions d'octroi du taux réduit ne sont plus remplies à compter du 1er janvier 2014,
le bénéfice de ce taux ne sera également pas remis en cause dans les cas de survenance pour
l'acquéreur, même antérieure au 1er janvier 2014 pour autant qu’elle soit postérieure à la livraison du
logement, des évènements suivants :
- mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité, à condition que le bien n’ait pas été acquis
par les ou l'un des futurs époux ou partenaires dans le cadre d'une indivision ;
- naissance d'un enfant ;
- délivrance d'une carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du CASF à l'un des enfants à
charge."
24 avril 2019 à 16:03
Cela fonctionne même si l'enfant n'est pas de mon ancien compagnon ?
Merci beaucoup pour ces informations. Cela va m'aider grandement.
30 avril 2019 à 16:47