Attestation de remise en main propre , bloque t-elle la possibilité de saisine ?
arcudi
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
j'ai quitté il y'a peu de cela l'entreprise ou j'étais en alternance et j'ai du mettre fin au pour plusieurs raison qui faisaient que les conditions devenaient inacceptables.
Quand j'ai récupérer mes papiers, mon employeur m'a remis un chèque mais l'entreprise rencontrant des difficultés, il m'a dis qu'il me préviendrait lorsque l'encaissement serait possible, actuellement, il n'y pas les fonds.
il m'a fais signer un papier d'attestation de remise en main propre qui m'engage à donc encaisser ce chèque lorsque il m'aura prévenu (date non stipulée sur ce papier ou même à l'oral), cette attestation m'interdit aussi une contestation de l'accord présenté. C'est globalement un papier qui permet à l'entreprise d'être tranquille dans l'optique ou je touche mon argent un jour, mais dans quelles limites cela est-il faisable ? Je ne peux pas attendre 6 mois et dépasser les délais de contestation prud'hommes.
Ce papier m'a t-il fermé toutes possibilité de défense dans le cas ou ce chèque serait sans provision?
Quel poids à cette attestation ?
j'ai quitté il y'a peu de cela l'entreprise ou j'étais en alternance et j'ai du mettre fin au pour plusieurs raison qui faisaient que les conditions devenaient inacceptables.
Quand j'ai récupérer mes papiers, mon employeur m'a remis un chèque mais l'entreprise rencontrant des difficultés, il m'a dis qu'il me préviendrait lorsque l'encaissement serait possible, actuellement, il n'y pas les fonds.
il m'a fais signer un papier d'attestation de remise en main propre qui m'engage à donc encaisser ce chèque lorsque il m'aura prévenu (date non stipulée sur ce papier ou même à l'oral), cette attestation m'interdit aussi une contestation de l'accord présenté. C'est globalement un papier qui permet à l'entreprise d'être tranquille dans l'optique ou je touche mon argent un jour, mais dans quelles limites cela est-il faisable ? Je ne peux pas attendre 6 mois et dépasser les délais de contestation prud'hommes.
Ce papier m'a t-il fermé toutes possibilité de défense dans le cas ou ce chèque serait sans provision?
Quel poids à cette attestation ?
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2 réponses
Bonjour,
Vous avez accepté un contrat "moral"..vous le tenez ou non, c'est votre choix.
Ce papier m'a t-il fermé toutes possibilité de défense dans le cas ou ce chèque serait sans provision?
Absolument pas, mais si vous êtes patient, n'attendez pas 12 mois, le chèque serait périmé...
Avant de le remettre à l'encaissement, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception pour l'informer et conservez une copie de la lettre et du chèque.
Vous avez accepté un contrat "moral"..vous le tenez ou non, c'est votre choix.
Ce papier m'a t-il fermé toutes possibilité de défense dans le cas ou ce chèque serait sans provision?
Absolument pas, mais si vous êtes patient, n'attendez pas 12 mois, le chèque serait périmé...
Avant de le remettre à l'encaissement, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception pour l'informer et conservez une copie de la lettre et du chèque.
arcudi
Et que faudrait ce papier si je devais entamer une procédure. Je veux bien faire preuve de bonne volonté, mais à 20 ans j'ai pas envie d'attendre des mois pour un chèque hypothétique.
Suite à un chèque sans provision, il n'aurait aucune valeur, la loi précise que le jour où le chèque est établi, la provision doit être sur le compte, votre ex employeur est en tort.
Cela me rassure, comme je l'ai mentionné, il m'a demandé de lui laisser le temps que des paiements arrivent mais avant l'encaissement et j'avais peur que cette attestation le protège et m'empêche d'entamer une procédure dans le cas où je ne peux toujours pas avoir l'argent du salaire et des congés payés dans les semaines
qui viennent.
A t'il un délai pour m'annoncer la possibilité de poser le chèque ? Ou est ce qu'il peut faire durer cela indéfiniment ?
qui viennent.
A t'il un délai pour m'annoncer la possibilité de poser le chèque ? Ou est ce qu'il peut faire durer cela indéfiniment ?
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