Comment contester un ATD
Julie59800_1202
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23 avril 2019 à 14:58
Utilisateur anonyme - 24 avril 2019 à 02:24
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3 réponses
Utilisateur anonyme
23 avril 2019 à 19:17
23 avril 2019 à 19:17
Bjr Julie59800_1202
Si vous avez réglé cette amende, il est pratiquement impossible d'avoir gain de cause pour un remboursement.
Vous dites j'ai la déclaration de cession et la CI de l'acheteur.
Pour l'administration ce n'est pas suffisant afin de vous exonérer de ce PV et d'autres probablement dans les mois à venir.
Ce genre de comportement est assez courant (ne pas changer la carte d'immatriculation) malheureusement.
Il faudrait convaincre votre acheteur à faire changer cette CI à défaut déposer une requête auprès du Tribunal d'Instance à condition que le Juge soit enclin à intervenir dans ce genre d'affaire.
Voilà pour mon point de vue.
Cdt
Si vous avez réglé cette amende, il est pratiquement impossible d'avoir gain de cause pour un remboursement.
Vous dites j'ai la déclaration de cession et la CI de l'acheteur.
Pour l'administration ce n'est pas suffisant afin de vous exonérer de ce PV et d'autres probablement dans les mois à venir.
Ce genre de comportement est assez courant (ne pas changer la carte d'immatriculation) malheureusement.
Il faudrait convaincre votre acheteur à faire changer cette CI à défaut déposer une requête auprès du Tribunal d'Instance à condition que le Juge soit enclin à intervenir dans ce genre d'affaire.
Voilà pour mon point de vue.
Cdt
Utilisateur anonyme
23 avril 2019 à 20:54
23 avril 2019 à 20:54
Bsr Julie59800_1202
Dans ce cas de figure il suffit de changer de banque car (le directeur) aurait du vous prévenir afin que vous puissiez contester.
A vous de prendre des dispositions auprès du greffe du tribunal si une action contre cette personne afin qu'il se mette en règle...
Pour l'administration vous êtes toujours propriétaire du véhicule...comme beaucoup d'autres personnes dans votre situation...
Si vous voulez je pourrai vous indiquer ce qu'il faut mentionner dans votre démarche (écrite) afin que le Juge puisse obliger cette personne à changer la CI ( en MP).
Cdt
Dans ce cas de figure il suffit de changer de banque car (le directeur) aurait du vous prévenir afin que vous puissiez contester.
A vous de prendre des dispositions auprès du greffe du tribunal si une action contre cette personne afin qu'il se mette en règle...
Pour l'administration vous êtes toujours propriétaire du véhicule...comme beaucoup d'autres personnes dans votre situation...
Si vous voulez je pourrai vous indiquer ce qu'il faut mentionner dans votre démarche (écrite) afin que le Juge puisse obliger cette personne à changer la CI ( en MP).
Cdt
Julie59800_1202
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23 avril 2019 à 21:42
23 avril 2019 à 21:42
Merci pour votre réponse, c'est mon employeur et non ma banque, qui à reçu un courrier de Lille amende et c'est donc mon employeur qui m'a retiré directement les 70e sur mon salaire.
Utilisateur anonyme
24 avril 2019 à 02:24
24 avril 2019 à 02:24
Bjr Julie59800_1202
En fait ton employeur a juste confirmé ta présence au sein de l'entreprise auprès des services fiscaux.
Ce dernier (l'employeur) ne t'a pas prélevé ces 70 € contrairement à ce que tu peut penser.
Pourquoi cette manière de recouvrement, probablement tu as du déménager depuis 2015 ainsi par recoupement ils ont avisé ton employeur d'une saisie sur compte bancaire devant être faite après vérification.
J'ai du mal à croire que cet employeur ne t'a pas avisé de cette ponction suite à un PV ni commenté avec toi cette affaire.
Ton seul but trouver une solution "miracle" à ce problème...
Désolé il n'y a pas de solutions sauf à faire reconnaitre la vente de ce véhicule par un Juge à condition que ton exposé pour ta défense tienne "la route"...
Je te redis le certificat de cession seul ne permet pas à se dédouaner de PV futurs...
Il y a des procédures à respecter afin que les services fiscaux induisent l’acheteur à régler (ce PV et d'autres) par la suite au fil du temps...
A+
En fait ton employeur a juste confirmé ta présence au sein de l'entreprise auprès des services fiscaux.
Ce dernier (l'employeur) ne t'a pas prélevé ces 70 € contrairement à ce que tu peut penser.
Pourquoi cette manière de recouvrement, probablement tu as du déménager depuis 2015 ainsi par recoupement ils ont avisé ton employeur d'une saisie sur compte bancaire devant être faite après vérification.
J'ai du mal à croire que cet employeur ne t'a pas avisé de cette ponction suite à un PV ni commenté avec toi cette affaire.
Ton seul but trouver une solution "miracle" à ce problème...
Désolé il n'y a pas de solutions sauf à faire reconnaitre la vente de ce véhicule par un Juge à condition que ton exposé pour ta défense tienne "la route"...
Je te redis le certificat de cession seul ne permet pas à se dédouaner de PV futurs...
Il y a des procédures à respecter afin que les services fiscaux induisent l’acheteur à régler (ce PV et d'autres) par la suite au fil du temps...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 avril 2019 à 20:45
je n'ai pas accepté de payer ça m'a était retiré directement sur mon salaire sans que je saches quoi que ce soit.
J ai du contacter Lille amende pour savoir ce que représentait cette sommes