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Remplir certificat de cession d'un vehicule d'occasion

rotard - Modifié le 23 avril 2019 à 16:49
Gayomi Messages postés 18970 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 23 avril 2019 à 16:38
Bonjour*

L'ancien propriétaire (mon père )étant décédé comment remplir la case correspondante du formulaire ?
Sachant que nous sommes quatre héritiers : ma mère et mes deux frères.

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 18970 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 10 269
Modifié le 23 avril 2019 à 14:01
A qui va revenir le véhicule ? À votre mère ? À vous tous ?

En fonction de vos réponses, ouvrez les onglets de ce lien, vous devriez trouver les réponses à vos questions :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
Cliquez dans "les héritiers conservent le véhicule" puis dans les onglets qui correspondent à votre situation.
1
rotard
23 avril 2019 à 14:50
La case ancien propriétaire n'est pas adaptée pour les quatre héritiers vendeurs..
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Gayomi Messages postés 18970 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 10 269
23 avril 2019 à 16:38
Il faut déjà faire les démarches pour que le véhicule soit au nom des héritiers, ensuite ce sera l'indivision qui vendra.
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