Remplir certificat de cession d'un vehicule d'occasion
rotard
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour*
L'ancien propriétaire (mon père )étant décédé comment remplir la case correspondante du formulaire ?
Sachant que nous sommes quatre héritiers : ma mère et mes deux frères.
Merci
L'ancien propriétaire (mon père )étant décédé comment remplir la case correspondante du formulaire ?
Sachant que nous sommes quatre héritiers : ma mère et mes deux frères.
Merci
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1 réponse
A qui va revenir le véhicule ? À votre mère ? À vous tous ?
En fonction de vos réponses, ouvrez les onglets de ce lien, vous devriez trouver les réponses à vos questions :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
Cliquez dans "les héritiers conservent le véhicule" puis dans les onglets qui correspondent à votre situation.
En fonction de vos réponses, ouvrez les onglets de ce lien, vous devriez trouver les réponses à vos questions :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
Cliquez dans "les héritiers conservent le véhicule" puis dans les onglets qui correspondent à votre situation.
rotard
La case ancien propriétaire n'est pas adaptée pour les quatre héritiers vendeurs..
Gayomi
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Il faut déjà faire les démarches pour que le véhicule soit au nom des héritiers, ensuite ce sera l'indivision qui vendra.
La législation juridique et financière évolue en permanence...