Renoncer à m´usufruit
Loubella
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je vais vendre un bien immobilier qui m’appartient et dont ma mère a l’usufruit. Elle souhaite renoncer à l’usufruit lors de la vente. Quelles démarches sont à effectuer ? Cordialement
Je vais vendre un bien immobilier qui m’appartient et dont ma mère a l’usufruit. Elle souhaite renoncer à l’usufruit lors de la vente. Quelles démarches sont à effectuer ? Cordialement
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1 réponse
Quelles démarches sont à effectuer ?
Abandonner un usufruit à la veille d'une vente serait susceptible d'être assimilé à une donation déguisée de votre mère à votre profit.
De plus vous aurez des frais d'acte notarié à devoir supporter.
Rien ne vous prive l'une et l'autre de vendre ce bien ensemble.
Le notaire remettra à chacune de vous la somme devant lui revenir.
Si votre mère vous en faire cadeau, il sera très simple de déposer une déclaration de "don manuel" auprès des services de l'administration dont vous dépendez.
Cette somme ne doit pas représenter une fortune au point que vous soyez redevable de droits de donation !
Autant faire les choses régulièrement.
Cela vous coûtera moins cher puisque vous n'aurez pas les frais de l'acte notarié constatant de l'abandon de l'usufruit.
Abandonner un usufruit à la veille d'une vente serait susceptible d'être assimilé à une donation déguisée de votre mère à votre profit.
De plus vous aurez des frais d'acte notarié à devoir supporter.
Rien ne vous prive l'une et l'autre de vendre ce bien ensemble.
Le notaire remettra à chacune de vous la somme devant lui revenir.
Si votre mère vous en faire cadeau, il sera très simple de déposer une déclaration de "don manuel" auprès des services de l'administration dont vous dépendez.
Cette somme ne doit pas représenter une fortune au point que vous soyez redevable de droits de donation !
Autant faire les choses régulièrement.
Cela vous coûtera moins cher puisque vous n'aurez pas les frais de l'acte notarié constatant de l'abandon de l'usufruit.
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