Renoncer à m´usufruit
Loubella
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22 avril 2019 à 18:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 avril 2019 à 18:47
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1 réponse
condorcet
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22 avril 2019 à 18:47
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Quelles démarches sont à effectuer ?
Abandonner un usufruit à la veille d'une vente serait susceptible d'être assimilé à une donation déguisée de votre mère à votre profit.
De plus vous aurez des frais d'acte notarié à devoir supporter.
Rien ne vous prive l'une et l'autre de vendre ce bien ensemble.
Le notaire remettra à chacune de vous la somme devant lui revenir.
Si votre mère vous en faire cadeau, il sera très simple de déposer une déclaration de "don manuel" auprès des services de l'administration dont vous dépendez.
Cette somme ne doit pas représenter une fortune au point que vous soyez redevable de droits de donation !
Autant faire les choses régulièrement.
Cela vous coûtera moins cher puisque vous n'aurez pas les frais de l'acte notarié constatant de l'abandon de l'usufruit.
Abandonner un usufruit à la veille d'une vente serait susceptible d'être assimilé à une donation déguisée de votre mère à votre profit.
De plus vous aurez des frais d'acte notarié à devoir supporter.
Rien ne vous prive l'une et l'autre de vendre ce bien ensemble.
Le notaire remettra à chacune de vous la somme devant lui revenir.
Si votre mère vous en faire cadeau, il sera très simple de déposer une déclaration de "don manuel" auprès des services de l'administration dont vous dépendez.
Cette somme ne doit pas représenter une fortune au point que vous soyez redevable de droits de donation !
Autant faire les choses régulièrement.
Cela vous coûtera moins cher puisque vous n'aurez pas les frais de l'acte notarié constatant de l'abandon de l'usufruit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...