Frais de partage indivision
Hu
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour,
M'a sœur et moi avons hérité d une maison. Elle souhaite me racheter ma par et mettre fin ainsi à l indivision. Pouvez vous nous indiquer qu elle frais aurons nous a payer. (frais de partage, frais d achat de ma part) et sur qu elle base seront établie ces impôts (la totalité du bien ou juste le montant de ma part). Merci d avance
M'a sœur et moi avons hérité d une maison. Elle souhaite me racheter ma par et mettre fin ainsi à l indivision. Pouvez vous nous indiquer qu elle frais aurons nous a payer. (frais de partage, frais d achat de ma part) et sur qu elle base seront établie ces impôts (la totalité du bien ou juste le montant de ma part). Merci d avance
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1 réponse
Bonjour
Votre soeur , indivisaire avec vous, souhaite racheter votre part. Cette opération qui mettra fin à l'indivision, sera soumise au droit de partage de 2,5% appliqué sur la valeur totale de l'immeuble. S'y ajouteront les émoluments , débours et formalités du notaire qui seront fonction de la valeur précitée. Consultez votre notaire qui vous indiquera le montant des provisions à verser par votre soeur.
Votre soeur , indivisaire avec vous, souhaite racheter votre part. Cette opération qui mettra fin à l'indivision, sera soumise au droit de partage de 2,5% appliqué sur la valeur totale de l'immeuble. S'y ajouteront les émoluments , débours et formalités du notaire qui seront fonction de la valeur précitée. Consultez votre notaire qui vous indiquera le montant des provisions à verser par votre soeur.
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