Partage des acquêts
ellereve75
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22 avril 2019 à 16:04
Marc - 3 mai 2019 à 10:01
Marc - 3 mai 2019 à 10:01
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1 réponse
Bonjour,
Le salaire appartient à la Communauté. L'épargne réalisée avec ces salaires appartient donc à la Communauté et doit donc être divisée par deux lors de la liquidation de la Communauté au moment du divorce.
La prestation compensatoire, c'est autre chose. Elle est éventuellement versée par accord entre les époux ou par décision du juge.
Le salaire appartient à la Communauté. L'épargne réalisée avec ces salaires appartient donc à la Communauté et doit donc être divisée par deux lors de la liquidation de la Communauté au moment du divorce.
La prestation compensatoire, c'est autre chose. Elle est éventuellement versée par accord entre les époux ou par décision du juge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...