Droit de passage sur une "allée commune" sans être enclavé

- - Dernière réponse : Theryca
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9 juin 2019
- 9 juin 2019 à 18:51
Bonjour,
J'ai une question concernant un droit de passage. Notre terrain fait cent mètres de longueur et une "allée commune" y est inscrite d'après un acte notarié de 1953 (non publié aux hypothèques). A l'origine, des jardins en retrait de la route étaient enclavés, ils ne le sont plus. Je suppose que l' "allée commune" leur était destinée. Le problème vient d'un propriétaire plus proche de la route, qui n'a jamais été enclavé mais qui revendique un droit de passage sur l' "allée commune" par le simple fait que sa propriété est adjacente à cette "allée commune". Est-il vraiment un ayant-droit naturel de par la loi ? Peut-on obtenir un droit légal sans être enclavé ?
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7 réponses

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Merci
Non, si il as un droit de passage, il doit vous fournir un acte qui lui donne ce droit !!
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Merci
Merci infiniment dd, c'est la première fois que j'ai une réponse directement appropriée à ma question.Et vous avez pris de votre temps sur un week-end férié. Je vous souhaite une bonne journée.
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9 juin 2019
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Merci
J'ai signé un titre de propriété où je reconnais qu'il existe une « allée commune » sur mon terrain. Or le document présenté comme titre constitutif est réduit à un plan de donation-partage sans aucune signature. La signature du fonds servant devrait être là mais je me demande si le notaire ne me répondra pas que ce plan est un document authentique et que c'est ma propre signature qui « complète » le plan. Qu'en pensez-vous ? Est-ce que ma signature rend ce « titre constitutif » valide ? Et est-ce que le document de donation-partage doit être au complet pour être valable ? Il n'a pas été publié aux hypothèques car antérieur à 1955. Egalement, est-ce qu'une « allée commune » est juridiquement parlant une servitude ?
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17 juin 2019
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Si plus personne n'est enclavé et si personne, notamment le voisin pénible, n'a aucun acte authentique prouvant cette servitude, voyez avec votre notaire pour annuler cet acte, d'autant qu'il n'est apparemment ni validé ni publié.

Et, puisque vous semblez certain de l'obsolescence de cette servitude, commencez donc par mettre une chaîne ou un portail avec cadenas au bord de VOTRE propriété.

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Theryca
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9 juin 2019
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Bonjour à BmV et à tout le monde,

Merci beaucoup pour cette réponse éclair. C'est très gentil, je suis touchée.
J'ai mis un cadenas dès le début de l'acquisition parce qu'en plus, le portillon du voisin donne sur une partie de notre terrain à laquelle il n'a pas accès légalement. Et c'est là que les ennuis ont commencé : le voisin est allé voir son notaire, qui est aussi le mien ; ce notaire m'a envoyé aussitôt un courrier me sommant de retirer ce cadenas et disant qu'il était irrité que je mette en doute la validité de ce droit de passage...
Petit à petit les choses avancent mais je ne peux pas compter les heures que j'ai consacrées à cette affaire depuis douze ans. Que de gâchis !!!
Vous direz sans doute que je n'ai pas dû faire le maximum pendant douze ans mais ce n'est pas exact. D'abord, l'abus était trop gros pour que je le voie : le titre de propriété indique clairement qu'il s'agit d'une allée commune comme pour dire que tout le monde est chez lui sur cette allée. Surtout, il y a douze ans, la documentation juridique n'était pas assez étoffée sur l'internet pour que je puisse démêler le vrai du faux. Il y avait déjà des forums et des jurisprudentes mais il manquait des cours de droit qui permettent de mettre de l'ordre dans tout ce qu'on lit ailleurs. La solidarité de l'information, c'est vraiment magnifique.
Merci encore, je suis bien consciente que je fais appel à la générosité de personnes que je ne peux pas remercier autrement.
BmV
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17 juin 2019
6206 > Theryca
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9 juin 2019
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Si cette "allée" fait bien partir de votre propriété, laissez ce cadenas en place !
Sauf preuve du contraire, vous êtes chez vous et l'article 647 du Code civil vous donne le droit absolu de vous clore.

Sur la base du même article, vous pouvez même poser une clôture en doublage de celle du voisin pour neutraliser son portillon.

Si quelqu'un a des preuves de l'existence de cette "servitude" (si le notaire en a, qu'il les communique !), il faudra qu'il les produise. Après, on verra éventuellement.
Mais pour le moment, il n'y a apparemment aucun acte qui consacre cette "servitude" .
Pour laquelle a priori vous n'avez pas non plus perçu d'indemnité quelconque ....

Nota à toutes fins utiles : une servitude s'éteint après 30 ans de non-usage.



https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2040

https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/achat-et-vente-cas-particuliers/les-servitudes-voisinage-et-droit-de-passage
Theryca
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9 juin 2019
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Bonjour à tous,

Merci pour toutes les références qui me permettent d'approfondir.
En fait, une part de la confusion vient de ce qu'on entend par "allée commune". A force de ne rien comprendre à mon dossier, j'ai fini par poser chez Mr Gougueul les mots clés "allee commune" et j'ai trouvé cette page que je vous communique (p. 138 paragraphe 4) :

https://books.google.fr/books?id=q3hCAAAAcAAJ&pg=PA138&lpg=PA138&dq=%26%2334%3BALLEE+COMMUNE%26%2334%3B+definition&source=bl&ots=gygSZ9c2Sr&sig=ACfU3U2cVeNZnuUfwxnEDxUbYWQLnOMW0g&hl=fr&sa=X&ved=2ahUKEwiuwOaOirTiAhUOyKQKHZ1dBaE4ChDoATAGegQIBhAB#v=onepage&q=%22ALLEE%20COMMUNE%22%20definition&f=false


Selon la définition stricte et d'origine de "allée commune", il s'agit d'une indivision. C'était incompréhensible que j'aie acheté un terrain avec un nombre donné de m2 et qu'on me dise que ce terrain contient une partie indivise... et qu'en même temps, j'aie signé que je ne peux remettre en cause l'acquisition si la superficie se trouvait être inférieure de plus de 20% à ce qui est annoncé.

J'ai demandé au notaire (le fils du notaire fautif) le titre constitutif dans son intégralité, il ne répond pas. D'après mes recherches, cette allée commune a été dessinée abusivement et la partie du fonds servant de l'époque a refusé sa signature. (un propriétaire hérite d'une bande de terre, il n'est pas enclavé mais il divise cette bande de terrain en jardins citadins et les locataires auraient dû passer par chez leur propriétaire pour sortir, mais celui-ci a trouvé plus commode de créer une allée commune chez la voisine. Il semble que la propriétaire était du fonds servant était alors une dame âgée).

Voilà, merci pour votre attention à mon problème ; j'espère toujours me faire comprendre clairement mais après coup, je n'en suis plus très sûre.
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9 juin 2019
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Merci
Bonjour,
J'ai une nouvelle question, j'espère qu'un expert pourra me répondre. J'ai cru comprendre, en lisant des jurisprudentes, qu'un servitude de passage sans réserve (sans limitation) permettait des évolutions ultérieures, comme l'élargissement par nécessité de passer avec une voiture, un tracteur..., au contraire d'une servitude de passage limité, comme le passage pour accès au jardin mais non à la maison (qui constituent pourtant un propriété unique). Je ne retrouve pas la source de mon info, bien que je l'aie lue plusieurs fois. Est-ce que je me trompe ? Est-ce que j'ai mal interprété ? Est-ce que quelqu'un est capable de me donner la réponse ? Y a-t-il un texte de loi pour cela ? Merci en tout cas pour votre aide.
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17 juin 2019
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Merci
La loi ne fait AUCUNE distinction entre une servitude pour jardin, pour maison, pour bureau, pour écurie, terrain de foot, piscine, etc., elle parle juste de fonds, sans aucune précision.

La loi (article 682 du Code civil) exige qu'un terrain enclavé bénéficie " d'un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds" .

Par "desserte complète", il est sous-entendu la possibilité de passer en surface avec tout véhicule existant et, en surface ou en sous-sol, la pose de tout réseau, installation ou infrastructure nécessaire à la desserte du bien (eau, gaz, électricité, etc.).

Les dimensions de la servitude doivent être fixées dans l'acte.

En cas de nécessité, un nouvel acte devra être élaboré avec de nouvelles dimensions, et ce, soit de gré à gré, soit par décision judiciaire.
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9 juin 2019
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Merci
Merci BmV pour cette info ; bon je suis sûre d'avoir lu quelque chose en rapport avec ma question mais c'était une phrase allusive, à la suite de formules du type "Attendu que...". Bien sûr on n'y parlait pas de jardin en particulier, c'était seulement une affirmation relative à une loi ou une jurisprudence qui a attiré mon attention. Si je retrouve la phrase, je vous en ferai part pour avoir éventuellement un commentaire. Tant pis pour moi et Merci encore.
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