Abus de pouvoir
Lunasol33
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rambouillet41 Messages postés 10208 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10208 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Est-ce qu’un président peut se permettre de répondre à un copropriétaire sur ses litiges d’impayé au nom du conseil syndical sans en informer certains membres ?
Merci pour votre réponse
Est-ce qu’un président peut se permettre de répondre à un copropriétaire sur ses litiges d’impayé au nom du conseil syndical sans en informer certains membres ?
Merci pour votre réponse
A voir également:
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10 réponses
Bonjour,
Selon la loi le CS assiste et contrôle le syndic. Mais c'est le SYNDIC qui gère les comptes et traite les impayés. Le CS n'a pas à jouer au "justicier", ni à s'engager sur des délais ou un étalement de la dette par exemple.
Ensuite l'AG constatant des abus peut décider dde ne plus élire telle personne au CS, ou encore choisir un autre syndic si celui en place ne fait pas le travail pour lequel il est payé.
Selon la loi le CS assiste et contrôle le syndic. Mais c'est le SYNDIC qui gère les comptes et traite les impayés. Le CS n'a pas à jouer au "justicier", ni à s'engager sur des délais ou un étalement de la dette par exemple.
Ensuite l'AG constatant des abus peut décider dde ne plus élire telle personne au CS, ou encore choisir un autre syndic si celui en place ne fait pas le travail pour lequel il est payé.
Lunasol33
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Le souci, c’est que ces personnes ont un réseau et certains propriétaires donnent leur pouvoir les yeux fermés. Le syndic veut l’accord de tous les propriétaires en AG pour lancer une procédure judiciaire contre le propriétaire en question et ne veut surtout pas le faire en tant que syndic seul. Vu que les impayés ont débuté en 2015, le syndic se décharge sur nous, prétextant un délai dépassé de trois ans.
Bonjour,
Un président de CS représente tous les conseilers du CS ...
Il a répondu en AG ?, en privé ?....
Un président de CS représente tous les conseilers du CS ...
Il a répondu en AG ?, en privé ?....
Alors en contactant ce propriétaire (qui a des litiges avec le syndic), il a été contacté directement par téléphone par un membre du CS avec la bénédiction du président.
Donc ce n'est pas le président du CS contrairement à ce que vous écriviez au début......
Contacté par téléphone...par un membre du CS, donc un copropriétaire....aucune valeur ..
La bénédiction du président ? aux dires du copro? du membre du CS? de vous? c'est du privé tout ça , pas de valeur juridique
Contacté par téléphone...par un membre du CS, donc un copropriétaire....aucune valeur ..
La bénédiction du président ? aux dires du copro? du membre du CS? de vous? c'est du privé tout ça , pas de valeur juridique
Le syndic veut l’accord de tous les propriétaires en AG pour lancer une procédure judiciaire contre le propriétaire en question
Il n'en a pas besoin, il peut le faire selon la loi:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006488825/1967-03-22/
Et c'est au CS de demander des comptes au syndic, c'est son rôle
Et les copropriétaires totalisant 15 % des voix peuvent se substituer au syndic pour
enclencher la procédure. Si le seuil de 15 % ne peut être atteint, les copropriétaires peuvent saisir
le préfet, le procureur de la République et le maire afin qu’ils exercent une saisine du TG
Vous avez 10 ans pour intervenir !
Il n'en a pas besoin, il peut le faire selon la loi:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006488825/1967-03-22/
Et c'est au CS de demander des comptes au syndic, c'est son rôle
Et les copropriétaires totalisant 15 % des voix peuvent se substituer au syndic pour
enclencher la procédure. Si le seuil de 15 % ne peut être atteint, les copropriétaires peuvent saisir
le préfet, le procureur de la République et le maire afin qu’ils exercent une saisine du TG
Vous avez 10 ans pour intervenir !
Bonjour,
Lunasol, si vous repreniez l'histoire par son début var vous nous parlez d'"un président qui répond", puis d'un "membre du CS qui prend contact avec un copro", etc... on n'y comprend plus rien....
remettons les choses dans l'ordre :
Lunasol, si vous repreniez l'histoire par son début var vous nous parlez d'"un président qui répond", puis d'un "membre du CS qui prend contact avec un copro", etc... on n'y comprend plus rien....
remettons les choses dans l'ordre :
- le syndic gère le syndicat
- le syndic perçoit des honoraires pour assurer ses responsabilités listées à l'article 18
- dans ses responsabilités, le syndic a en charge le recouvrement des dettes et cela sans avoir à obtenir un aval d'une AG
- le CS contrôle et assiste le syndic
- le CS n'a pas en responsabilité le recouvrement des charges
- par contre le CS doit vérifier si le syndic assume ses responsabilités et entre autres le recouvrement des charges et ce dns les délais impartis
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Bonjour,
C'est à votre syndic de tout mettre en œuvre pour les impayés du copropriétaire.
Loi ELAN du 23 novembre 2018 ;
L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifié. Voir article 210 de la loi ELAN.
C'est à votre syndic de tout mettre en œuvre pour les impayés du copropriétaire.
Loi ELAN du 23 novembre 2018 ;
L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifié. Voir article 210 de la loi ELAN.
J’ai eu deux sons de cloche quant à cette affaire, les informations sont arrivées aujourd’hui. Le président a mandaté un membre du CS pour contacter le propriétaire en question. Que dire ? Pas de témoin de la conversation, faut-il faire confiance ?
Comment établir une transparence totale au sein du CS ? Ils travaillent (magouillent) entre eux en m’écartant. Comment faire?
il a mandaté un membre pour ....... ? aller boire l'apéro ? lui faire les vitres ? (et j'en passe...)
Bonjour,
<< Pas de témoin de la conversation, faut-il faire confiance ? >>
Faire confiance mais pour quelle raison craignez-vous donc ce membre du conseil syndical qui est un copropriétaire de l'Immeuble qui peut agir en son Nom sans avoir reçu de mission particulière.
Cordialement.
<< Pas de témoin de la conversation, faut-il faire confiance ? >>
Faire confiance mais pour quelle raison craignez-vous donc ce membre du conseil syndical qui est un copropriétaire de l'Immeuble qui peut agir en son Nom sans avoir reçu de mission particulière.
Cordialement.
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