Abus de pouvoir
Lunasol33
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rambouillet41 Messages postés 9525 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 23 avril 2019 à 07:45
rambouillet41 Messages postés 9525 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 23 avril 2019 à 07:45
10 réponses
Utilisateur anonyme
21 avril 2019 à 10:49
21 avril 2019 à 10:49
Bonjour,
Selon la loi le CS assiste et contrôle le syndic. Mais c'est le SYNDIC qui gère les comptes et traite les impayés. Le CS n'a pas à jouer au "justicier", ni à s'engager sur des délais ou un étalement de la dette par exemple.
Ensuite l'AG constatant des abus peut décider dde ne plus élire telle personne au CS, ou encore choisir un autre syndic si celui en place ne fait pas le travail pour lequel il est payé.
Selon la loi le CS assiste et contrôle le syndic. Mais c'est le SYNDIC qui gère les comptes et traite les impayés. Le CS n'a pas à jouer au "justicier", ni à s'engager sur des délais ou un étalement de la dette par exemple.
Ensuite l'AG constatant des abus peut décider dde ne plus élire telle personne au CS, ou encore choisir un autre syndic si celui en place ne fait pas le travail pour lequel il est payé.
zachuka
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21 avril 2019 à 09:44
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Bonjour,
Un président de CS représente tous les conseilers du CS ...
Il a répondu en AG ?, en privé ?....
Un président de CS représente tous les conseilers du CS ...
Il a répondu en AG ?, en privé ?....
Lunasol33
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22 avril 2019
21 avril 2019 à 09:50
21 avril 2019 à 09:50
Alors en contactant ce propriétaire (qui a des litiges avec le syndic), il a été contacté directement par téléphone par un membre du CS avec la bénédiction du président.
zachuka
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21 avril 2019 à 10:02
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Donc ce n'est pas le président du CS contrairement à ce que vous écriviez au début......
Contacté par téléphone...par un membre du CS, donc un copropriétaire....aucune valeur ..
La bénédiction du président ? aux dires du copro? du membre du CS? de vous? c'est du privé tout ça , pas de valeur juridique
Contacté par téléphone...par un membre du CS, donc un copropriétaire....aucune valeur ..
La bénédiction du président ? aux dires du copro? du membre du CS? de vous? c'est du privé tout ça , pas de valeur juridique
zachuka
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Modifié le 21 avril 2019 à 11:26
Modifié le 21 avril 2019 à 11:26
Le syndic veut l’accord de tous les propriétaires en AG pour lancer une procédure judiciaire contre le propriétaire en question
Il n'en a pas besoin, il peut le faire selon la loi:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006488825/1967-03-22/
Et c'est au CS de demander des comptes au syndic, c'est son rôle
Et les copropriétaires totalisant 15 % des voix peuvent se substituer au syndic pour
enclencher la procédure. Si le seuil de 15 % ne peut être atteint, les copropriétaires peuvent saisir
le préfet, le procureur de la République et le maire afin qu’ils exercent une saisine du TG
Vous avez 10 ans pour intervenir !
Il n'en a pas besoin, il peut le faire selon la loi:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006488825/1967-03-22/
Et c'est au CS de demander des comptes au syndic, c'est son rôle
Et les copropriétaires totalisant 15 % des voix peuvent se substituer au syndic pour
enclencher la procédure. Si le seuil de 15 % ne peut être atteint, les copropriétaires peuvent saisir
le préfet, le procureur de la République et le maire afin qu’ils exercent une saisine du TG
Vous avez 10 ans pour intervenir !
rambouillet41
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21 avril 2019 à 11:51
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Bonjour,
Lunasol, si vous repreniez l'histoire par son début var vous nous parlez d'"un président qui répond", puis d'un "membre du CS qui prend contact avec un copro", etc... on n'y comprend plus rien....
remettons les choses dans l'ordre :
Lunasol, si vous repreniez l'histoire par son début var vous nous parlez d'"un président qui répond", puis d'un "membre du CS qui prend contact avec un copro", etc... on n'y comprend plus rien....
remettons les choses dans l'ordre :
- le syndic gère le syndicat
- le syndic perçoit des honoraires pour assurer ses responsabilités listées à l'article 18
- dans ses responsabilités, le syndic a en charge le recouvrement des dettes et cela sans avoir à obtenir un aval d'une AG
- le CS contrôle et assiste le syndic
- le CS n'a pas en responsabilité le recouvrement des charges
- par contre le CS doit vérifier si le syndic assume ses responsabilités et entre autres le recouvrement des charges et ce dns les délais impartis
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour,
C'est à votre syndic de tout mettre en œuvre pour les impayés du copropriétaire.
Loi ELAN du 23 novembre 2018 ;
L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifié. Voir article 210 de la loi ELAN.
C'est à votre syndic de tout mettre en œuvre pour les impayés du copropriétaire.
Loi ELAN du 23 novembre 2018 ;
L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifié. Voir article 210 de la loi ELAN.
Lunasol33
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21 avril 2019 à 12:07
21 avril 2019 à 12:07
J’ai eu deux sons de cloche quant à cette affaire, les informations sont arrivées aujourd’hui. Le président a mandaté un membre du CS pour contacter le propriétaire en question. Que dire ? Pas de témoin de la conversation, faut-il faire confiance ?
zachuka
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21 avril 2019 à 12:32
21 avril 2019 à 12:32
Pour les sons de cloche, c'est bien aujourd'hui ! ;))
Mais vous voulez savoir quoi exactement ? car visiblement nos réponses ne vous conviennent pas
Mais vous voulez savoir quoi exactement ? car visiblement nos réponses ne vous conviennent pas
Lunasol33
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22 avril 2019
21 avril 2019 à 13:03
21 avril 2019 à 13:03
Peut-on parler de déni de démocratie ?
Lunasol33
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22 avril 2019
21 avril 2019 à 12:39
21 avril 2019 à 12:39
Comment établir une transparence totale au sein du CS ? Ils travaillent (magouillent) entre eux en m’écartant. Comment faire?
rambouillet41
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21 avril 2019 à 15:16
21 avril 2019 à 15:16
il a mandaté un membre pour ....... ? aller boire l'apéro ? lui faire les vitres ? (et j'en passe...)
Lunasol33
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21 avril 2019 à 21:08
21 avril 2019 à 21:08
C’est son bras droit.
Bonjour,
<< Pas de témoin de la conversation, faut-il faire confiance ? >>
Faire confiance mais pour quelle raison craignez-vous donc ce membre du conseil syndical qui est un copropriétaire de l'Immeuble qui peut agir en son Nom sans avoir reçu de mission particulière.
Cordialement.
<< Pas de témoin de la conversation, faut-il faire confiance ? >>
Faire confiance mais pour quelle raison craignez-vous donc ce membre du conseil syndical qui est un copropriétaire de l'Immeuble qui peut agir en son Nom sans avoir reçu de mission particulière.
Cordialement.
Lunasol33
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22 avril 2019 à 09:44
22 avril 2019 à 09:44
Oui je crains ce qu’il peut dire. Par le passé, il s’est montré très maladroit et ne fait rien en son nom, c’est toujours une décision du conseil syndical. Je vous remercie pour les éléments envoyés.
rambouillet41
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22 avril 2019 à 10:05
22 avril 2019 à 10:05
et on ne sait toujours pas pourquoi un membre du CS et intervenu.....
Lunasol33
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22 avril 2019 à 10:12
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Moi non plus et je suis membre du CS....
rambouillet41
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22 avril 2019 à 11:20
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alors où est le problème ? ils ont peut-être parlé du dernier match du PSG ? ou de leur dernière copine ?...
- c'est quoi cette histoire ?.... vous supputez .... ;o) ? , vous élucubrez .... ;o) ?...
Lunasol33
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22 avril 2019
22 avril 2019 à 11:36
22 avril 2019 à 11:36
Trop long à raconter.... bonne journée
rambouillet41
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23 avril 2019 à 07:45
23 avril 2019 à 07:45
Nous, nous nous prenons du temps ....
il y en a qui se moque totalement du monde .... grrrr....
il y en a qui se moque totalement du monde .... grrrr....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 avril 2019 à 11:02