Pourquoi je dois payer la taxes foncière
Cookyjenny
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Gayomi Messages postés 18893 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 20 avril 2019 à 18:54
Gayomi Messages postés 18893 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 20 avril 2019 à 18:54
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condorcet
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20 avril 2019 à 11:25
20 avril 2019 à 11:25
pourquoi je dois payer la taxes foncière d'un terrain
On suppose que ce démembrement de la propriété résulte de la succession de votre père dans laquelle votre mère aurait recueilli des droits en usufruit ?
Vrai ou faux ??
On suppose que ce démembrement de la propriété résulte de la succession de votre père dans laquelle votre mère aurait recueilli des droits en usufruit ?
Vrai ou faux ??
BmV
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20 avril 2019 à 14:09
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Pour faire court : qui est propriétaire ou nu-propriétaire de ce terrain ?
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Gayomi
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20 avril 2019 à 18:54
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Le fisc établit la taxation comme il peut avec les infos qu'il a.
Confiez le règlement de la succession à un notaire et l'administratif suivra.
Confiez le règlement de la succession à un notaire et l'administratif suivra.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 avril 2019 à 14:08
20 avril 2019 à 14:30
Voilà la raison.
Vous n'avez jamais confié le règlement de la succession de votre père à un notaire, succession recueillie par votre mère pour l'usufruit et vous le nu-propriétaire si l'on parvient à comprendre ce que vous n'écrivez pas..
Ce terrain est toujours au nom de votre défunt père, à défaut d'un acte notarié publié auprès des services de la publicité foncière entraînant ce que l'on nomme à tort la "mutation cadastrale".
En d'autres termes, lorsque le Cadastre recevra ce document notarié, cette taxe sera établie au nom de votre mère en sa qualité d'usufruitière.