Pourquoi je dois payer la taxes foncière
Cookyjenny
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Je souhaiterais savoir pourquoi je dois payer la taxes foncière d'un terrain que nous possédons alors que ma mère est toujours en vie et que c'est elle l'usufruit. Je précise nous sommes 3 enfants, mon père est decède et mà mère toujours en vie.
Merci
Je souhaiterais savoir pourquoi je dois payer la taxes foncière d'un terrain que nous possédons alors que ma mère est toujours en vie et que c'est elle l'usufruit. Je précise nous sommes 3 enfants, mon père est decède et mà mère toujours en vie.
Merci
3 réponses
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pourquoi je dois payer la taxes foncière d'un terrain
On suppose que ce démembrement de la propriété résulte de la succession de votre père dans laquelle votre mère aurait recueilli des droits en usufruit ?
Vrai ou faux ??-
- aucune succession n'à été faite
Voilà la raison.
Vous n'avez jamais confié le règlement de la succession de votre père à un notaire, succession recueillie par votre mère pour l'usufruit et vous le nu-propriétaire si l'on parvient à comprendre ce que vous n'écrivez pas..
Ce terrain est toujours au nom de votre défunt père, à défaut d'un acte notarié publié auprès des services de la publicité foncière entraînant ce que l'on nomme à tort la "mutation cadastrale".
En d'autres termes, lorsque le Cadastre recevra ce document notarié, cette taxe sera établie au nom de votre mère en sa qualité d'usufruitière.
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Pour faire court : qui est propriétaire ou nu-propriétaire de ce terrain ?
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Le fisc établit la taxation comme il peut avec les infos qu'il a.
Confiez le règlement de la succession à un notaire et l'administratif suivra.
La législation juridique et financière évolue en permanence...