Assurance vie donation de son vivant
authentiquen
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
ma mère possède une assurance vie, mon père étant décédé,ma mère toujours vivante .
ma question est ,est ce que elle peut nous donner à nous enfants de son vivant ,sans etre considèré comme héritage ?
---------------------------
ci dessous ce que la banque nous à dit (pas facile de tout comprendre )
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Monsieur,
A votre demande, je me suis renseigné sur le don de somme d’argent. J’ai notamment relu l’article 790 G du Code Général des Impôts.
Il est certes possible de donner jusqu’à 31 865 € par bénéficiaire sans avoir de droits à verser. Cela une fois tous les 15 ans. Cependant cette possibilité n’est offerte qu’aux personnes âgées de moins de 80 ans. Votre mère ne peut donc en bénéficier pour donner à vous-même et vos 4 frères et sœurs.
Il reste donc l’abattement des 100 000 €, là aussi utilisable tous les 15 ans. Vous m’avez dit que certaines donations et certains partages ont déjà eu lieu. Je ne peux en l’état actuel me prononcer sur ce point, c’est au notaire de vous donner la capacité de votre mère à donner sans avoir à payer des droits.
A noter : ces dons peuvent être rapportés à la succession, autrement dit, fictivement réintégrés si votre mère décède moins de 15 ans après l’opération. L’idée n’est donc pas d’optimiser la transmission mais d’aider un enfant dans le besoin par exemple.
Dans l’absolu, votre mère dispose de fonds dans un compte titre et dans un Plan Epargne Action qui peuvent être vendues de manière quasi indolore fiscalement.
Au-delà, le contrat Confluence permet de retirer également des fonds avec un impact fiscal limité (environ 1 000 € pour un retrait de 100 000 € par exemple). Mais cela entame une partie de l’avantage fiscal qu’offre ce contrat en cas de décès.
Je suis donc dans l’incapacité de vous communiquer une somme exonérée d’impôt ou de prélèvements sociaux ou qui favorise la transmission.
Pour autant, si votre mère souhaite donner de son vivant pour vous aider, c’est possible mais sans doute avec un coût proportionnel au don (impôt et/ou prélèvements sociaux et/ou droits de mutation) de quelques centaines d’euros à plusieurs milliers d’euros. Et sans court-circuiter le déroulement normal de la succession future. Il vous faudra alors demander à un notaire de vous guider dans cette donation et j’interviendrai uniquement pour la libération des sommes.
Espérant répondre clairement à votre demande de renseignements,
Je reste à votre disposition,
ma mère possède une assurance vie, mon père étant décédé,ma mère toujours vivante .
ma question est ,est ce que elle peut nous donner à nous enfants de son vivant ,sans etre considèré comme héritage ?
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ci dessous ce que la banque nous à dit (pas facile de tout comprendre )
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Monsieur,
A votre demande, je me suis renseigné sur le don de somme d’argent. J’ai notamment relu l’article 790 G du Code Général des Impôts.
Il est certes possible de donner jusqu’à 31 865 € par bénéficiaire sans avoir de droits à verser. Cela une fois tous les 15 ans. Cependant cette possibilité n’est offerte qu’aux personnes âgées de moins de 80 ans. Votre mère ne peut donc en bénéficier pour donner à vous-même et vos 4 frères et sœurs.
Il reste donc l’abattement des 100 000 €, là aussi utilisable tous les 15 ans. Vous m’avez dit que certaines donations et certains partages ont déjà eu lieu. Je ne peux en l’état actuel me prononcer sur ce point, c’est au notaire de vous donner la capacité de votre mère à donner sans avoir à payer des droits.
A noter : ces dons peuvent être rapportés à la succession, autrement dit, fictivement réintégrés si votre mère décède moins de 15 ans après l’opération. L’idée n’est donc pas d’optimiser la transmission mais d’aider un enfant dans le besoin par exemple.
Dans l’absolu, votre mère dispose de fonds dans un compte titre et dans un Plan Epargne Action qui peuvent être vendues de manière quasi indolore fiscalement.
Au-delà, le contrat Confluence permet de retirer également des fonds avec un impact fiscal limité (environ 1 000 € pour un retrait de 100 000 € par exemple). Mais cela entame une partie de l’avantage fiscal qu’offre ce contrat en cas de décès.
Je suis donc dans l’incapacité de vous communiquer une somme exonérée d’impôt ou de prélèvements sociaux ou qui favorise la transmission.
Pour autant, si votre mère souhaite donner de son vivant pour vous aider, c’est possible mais sans doute avec un coût proportionnel au don (impôt et/ou prélèvements sociaux et/ou droits de mutation) de quelques centaines d’euros à plusieurs milliers d’euros. Et sans court-circuiter le déroulement normal de la succession future. Il vous faudra alors demander à un notaire de vous guider dans cette donation et j’interviendrai uniquement pour la libération des sommes.
Espérant répondre clairement à votre demande de renseignements,
Je reste à votre disposition,
A voir également:
- Donner son assurance vie de son vivant
- Assurance vie - Guide
- Succession : trop de détenteurs d'assurance-vie font cette erreur, leurs héritiers sont ciblés par le fisc - Accueil - Actualité juridique et financière
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
- Vie maritale - Guide
- Modèle lettre acceptation bénéficiaire assurance-vie - Guide
4 réponses
ci dessous ce que la banque nous à dit (pas facile de tout comprendre )
Pourtant l'information est complète.
Votre mère ne peux pas vous transférer le contrat d'assurance-vie, puisqu'elle est la bénéficiaire désignée par le souscripteur qu'était votre père.
Mais elle peut vous donner la somme encaisser.
Cette somme sera exonérée de droits de donation si elle ne dépasse pas un montant supérieur à 31865 € et 100000 € par enfant.
Ces 2 montants correspondent à 2 mesures fiscales différentes et indépendantes l'une de l'autre.
Et si votre mère décède plus de 15 ans après vous avoir consenti ces donations , les sommes données seront pas soumises à des droits de succession.
Pourtant l'information est complète.
Votre mère ne peux pas vous transférer le contrat d'assurance-vie, puisqu'elle est la bénéficiaire désignée par le souscripteur qu'était votre père.
Mais elle peut vous donner la somme encaisser.
Cette somme sera exonérée de droits de donation si elle ne dépasse pas un montant supérieur à 31865 € et 100000 € par enfant.
Ces 2 montants correspondent à 2 mesures fiscales différentes et indépendantes l'une de l'autre.
Et si votre mère décède plus de 15 ans après vous avoir consenti ces donations , les sommes données seront pas soumises à des droits de succession.
J’ai notamment relu l’article 790 G du Code Général des Impôts.
Il est certes possible de donner jusqu’à 31 865 € par bénéficiaire sans avoir de droits à verser. Cela une fois tous les 15 ans. Cependant cette possibilité n’est offerte qu’aux personnes âgées de moins de 80 ans. Votre mère ne peut donc en bénéficier
D'après ce que je comprends de la réponse du banquier, votre mère est âgée de plus de 80 ans. Ce qui exclut la possibilité de dons familiaux de sommes d'argent (art. 790G du CGI).
ma mère possède une assurance vie, mon père étant décédé,ma mère toujours vivante .
Les contrats d'assurance-vie sont soumis à une fiscalité avantageuse mais uniquement en cas de décès du souscripteur. De son vivant, pour vous transmettre les fonds placés en AV, votre mère doit mettre fin à son contrat, payer les contributions sociales et autres en fonction de la durée de détention, puis vous donner des liquidités.
Il reste donc l’abattement des 100 000 €, là aussi utilisable tous les 15 ans
En effet, les liquidités dégagées après avoir mis un terme au contrat d'AV peuvent faire l'objet d'un don manuel soumis à un abattement de 100 000 €. Le montant de l'abattement est diminué du montant global d'abattement utilisé au cours des 15 dernières années.
Fiscalement, le plus avantageux est probablement de laisser les choses en l'état. Sauf si l'un des enfants doit être aidé financièrement dès à présent.
Il est certes possible de donner jusqu’à 31 865 € par bénéficiaire sans avoir de droits à verser. Cela une fois tous les 15 ans. Cependant cette possibilité n’est offerte qu’aux personnes âgées de moins de 80 ans. Votre mère ne peut donc en bénéficier
D'après ce que je comprends de la réponse du banquier, votre mère est âgée de plus de 80 ans. Ce qui exclut la possibilité de dons familiaux de sommes d'argent (art. 790G du CGI).
ma mère possède une assurance vie, mon père étant décédé,ma mère toujours vivante .
Les contrats d'assurance-vie sont soumis à une fiscalité avantageuse mais uniquement en cas de décès du souscripteur. De son vivant, pour vous transmettre les fonds placés en AV, votre mère doit mettre fin à son contrat, payer les contributions sociales et autres en fonction de la durée de détention, puis vous donner des liquidités.
Il reste donc l’abattement des 100 000 €, là aussi utilisable tous les 15 ans
En effet, les liquidités dégagées après avoir mis un terme au contrat d'AV peuvent faire l'objet d'un don manuel soumis à un abattement de 100 000 €. Le montant de l'abattement est diminué du montant global d'abattement utilisé au cours des 15 dernières années.
Fiscalement, le plus avantageux est probablement de laisser les choses en l'état. Sauf si l'un des enfants doit être aidé financièrement dès à présent.
bonjour,
et si c est les enfants qui sont bénéficiaires???? sur le contrat
cordialement
et si c est les enfants qui sont bénéficiaires???? sur le contrat
cordialement
bonjour,
au décès de notre mère sur l assurance vie ,il n y aura rien à payer pour l assurance vie,et cela ne compte pas comme héritage??
cordialement
au décès de notre mère sur l assurance vie ,il n y aura rien à payer pour l assurance vie,et cela ne compte pas comme héritage??
cordialement
au décès de notre mère sur l assurance vie ,il n y aura rien à payer pour l assurance vie
Si l'assurance-vie a été souscrite après 70 ans, il y aura 30 500 € exonérés (en tout, pour tous les enfants, pas pour chacun) et des droits de succession seulement pour le surplus. Ce surplus est taxé comme le reste de la succession (abattement de 100 000 € puis barème).
Si l'assurance-vie a été souscrite après 70 ans, il y aura 30 500 € exonérés (en tout, pour tous les enfants, pas pour chacun) et des droits de succession seulement pour le surplus. Ce surplus est taxé comme le reste de la succession (abattement de 100 000 € puis barème).
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