Demande de remboursement multiple après abandon du demandeur.
TheWomenSH
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 20 avril 2019 à 11:34
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 20 avril 2019 à 11:34
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Afrikarnak
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Bonjour
Cela dépend du Contrat.. Si il s'agit d'un 'forfait', le montant total de celui ci est exigible.
Le Client n'est engagé que par ce qui est prévu dans le Contrat. Toute somme douteuse réclamée par l'A.E doit être justifiée: Code Civil L1353.
si c’était légale de réclamer plusieurs fois
L'A.E 'réclame autant de fois' qu'elle veut. Si c'est injustifié le Client ne paie pas.
A+
PS: Rappel. Seuls les écrits comptent..
Cela dépend du Contrat.. Si il s'agit d'un 'forfait', le montant total de celui ci est exigible.
Le Client n'est engagé que par ce qui est prévu dans le Contrat. Toute somme douteuse réclamée par l'A.E doit être justifiée: Code Civil L1353.
si c’était légale de réclamer plusieurs fois
L'A.E 'réclame autant de fois' qu'elle veut. Si c'est injustifié le Client ne paie pas.
A+
PS: Rappel. Seuls les écrits comptent..