Accord amiable
Résolu
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3 réponses
Bonjour les 5 jours c'est entre vous et votre assurance, cela n'annule aucunement votre responsabilité, oui légalement bien sur elle peut vous obliger et vous devriez prévenir votre assurance (si vous refusez de payer) car votre assurance sera au courant et risque de se retourner contre vous pour omission volontaire de déclaration.
"Le délais de 5 jours peut être dépassé. En cas de constat non envoyé dans les temps, l'assureur ne peut refuser sa garantie que s'il prouve que ce retard lui cause un prejudice. Si le constat n'est pas obligatoire, tout conducteur est tenu d'aviser sa compagnie d'assurance de la survenance d'un sinistre."
Donc si l'assureur accepte la déclaration de sinistre hors délais vous ne pouvez pas opposer les 5 jours dépassés. Je ne sais pas comment vous expliquer, la règle des 5 jours c'est entre l'assureur et l'assuré, le constat il peut être fait même 10 ans après, si l'assureur accepte l'envoi du constat 10 ans après. 5 jours c'est une règle pour éviter les abus mais si l'assureur accepte un délai supplémentaire vous ne pouvez pas opposer cette règle.
Donc si l'assureur accepte la déclaration de sinistre hors délais vous ne pouvez pas opposer les 5 jours dépassés. Je ne sais pas comment vous expliquer, la règle des 5 jours c'est entre l'assureur et l'assuré, le constat il peut être fait même 10 ans après, si l'assureur accepte l'envoi du constat 10 ans après. 5 jours c'est une règle pour éviter les abus mais si l'assureur accepte un délai supplémentaire vous ne pouvez pas opposer cette règle.
Et pour infos 5 jours ce n'est pas pour payer ou remplir le constat, 5 jours c'est uniquement pour prévenir l'assurance,
"vu que les cinq jours ouvrés sont dépassés ?" Qui vous dit qu'elle n'a pas prévenu son assurance en moins de 5 jours?
5 jours c'est uniquement pour prévenir de l'accident l'assurance, ça ne permet pas d'échapper à vos responsabilités. Sinon c'est trop facile un responsable ne rempli pas de constat et 5 jours après il peut dire "les cinq jours ouvrés sont dépassés"
"Ni elle ni moi n’avons contacte notre assurance" Donc vous êtes en tort vis à vis de votre assurance qui risque de vous faire part de son mécontentement si c'est l'assureur adverse qui lui apprend le sinistre, ça mettra du temps (Allemagne-France) mais elle sera au courant, vous avez tout intérêt à signaler de suite le sinistre pour éviter des conséquences et un rapport conflictuel avec votre assurance.
"Légalement peut elle m’obliger à payer les réparations ?" Elle peut obliger votre assurance oui mais quand votre assurance va apprendre le sinistre elle va vous demander des comptes et plus vous allez attendre plus votre assurance va constater votre mauvaise foi.
"vu que les cinq jours ouvrés sont dépassés ?" Qui vous dit qu'elle n'a pas prévenu son assurance en moins de 5 jours?
5 jours c'est uniquement pour prévenir de l'accident l'assurance, ça ne permet pas d'échapper à vos responsabilités. Sinon c'est trop facile un responsable ne rempli pas de constat et 5 jours après il peut dire "les cinq jours ouvrés sont dépassés"
"Ni elle ni moi n’avons contacte notre assurance" Donc vous êtes en tort vis à vis de votre assurance qui risque de vous faire part de son mécontentement si c'est l'assureur adverse qui lui apprend le sinistre, ça mettra du temps (Allemagne-France) mais elle sera au courant, vous avez tout intérêt à signaler de suite le sinistre pour éviter des conséquences et un rapport conflictuel avec votre assurance.
"Légalement peut elle m’obliger à payer les réparations ?" Elle peut obliger votre assurance oui mais quand votre assurance va apprendre le sinistre elle va vous demander des comptes et plus vous allez attendre plus votre assurance va constater votre mauvaise foi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 avril 2019 à 22:28
Elle ne l’a pas contacté et nous n’avons pas fais de constat donc comment pourrait elle m’obliger à le payé vu qu’entre guillemet elle n’en a aucune preuve ?
19 avril 2019 à 00:30
Ne cédez pas à l'arnaque financiére, faites un vrai constat amiable.
19 avril 2019 à 01:24
Et des preuves il y en aura si l'assureur allemand demande une expertise de son véhicule et votre véhicule.
Ne pas remplir de constat n'empêche pas d'être considéré responsable de l'accident. L'histoire des 5 jours c'est un contrat entre assuré et assureur, ça ne vous regarde pas.
19 avril 2019 à 01:45