Telephone en location volé [Résolu/Fermé]

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- - Dernière réponse : Ricky97430
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20 avril 2019
- 20 avril 2019 à 15:26
Bonjour,

J'ai une ligne free depuis longtemps, et j'ai déménagé en Guyane il y a quelques temps.
J'ai toujours une adresse en métropole où habite ma fille, et je reviens en métropole dans 3 mois.
Ce mois ci j'ai pris un téléphone (S10+) en location. Il est arrivé chez ma fille (jusque là pas de pb), qui me l'a renvoyé en colissimo.
J'ai reçu le colis ce matin, et ho surprise, dans le colis il y a la boite du tph, sans le téléphone !!!!
J'ai, comme stipulé dans les CGV, appelé Free pour leur signaler le vol. La personne m'a dit que j'allais continuer à payer la location, et que je serais prélevé des frais de non restitution dans 2 ans !
Pourtant dans les CGV il est marqué à l'article 3 :

3.4. En cas de disparition ou de vol du Mobile, l’utilisateur s’engage à en informer Free Mobile. L’utilisateur s’engage à effectuer une déclaration auprès des autorités compétentes en cas de vol et à en transmettre une copie à Free Mobile. Cette notification de disparition ou de vol à Free Mobile entrainera la résiliation du Contrat du fait de l’utilisateur

et pour la résiliation il est marqué à l'article 8 :

En cas de résiliation par l’utilisateur au cours de la durée initiale, l’utilisateur peut être dispensé du paiement des loyers restants s’il justifie d’un motif légitime, notamment en cas de : décès, mise en détention pour une durée minimum de 3 mois dans un établissement pénitentiaire, licenciement de l’utilisateur en contrat de travail à durée indéterminée, force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation.

Quels sont donc ce motif légitime (un vol n'en est il pas un ?), et cette force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation ?

J'ai fait des recherches sur internet et je n'ai pas trouvé.

Concernant l'assurance, je ne l'ai pas prise, free en fait un recommandation, mais non une obligation, et, pour couronner le tout, je viens de m'apercevoir que ma carte visa premier ne prends pas en charge ce genre de problème.

qqun peut il m'éclairer SVP ?

Merci par avance pour vos réponses
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Merci
Bonjour

le colis est arrivé chez votre fille ( l'adresse que vous avez donné à Free )
elle a réceptionné le colis et n'a pas fait de réserves
donc le colis est BIEN ARRIVE
pour Free tout est normal

ensuite il y a une expédition de chez votre fille à votre adresse en Guyane
que s'est-il passé entre le domicile de votre fille et l'arrivée du colis en Guyane ???
Free n'en est en rien responsable
donc vous devez payer

vol ( s'il y a ) a été commis entre le domicile de votre fille et l'arrivée en Guyane
et non entre le centre d'expédition de Free et le domicile de votre fille ( adresse de livraison que vous avez donné à Free )


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Merci
Bonjour,

Un vol (si tenté que vous pouviez le prouver) n'est pas un cas de force majeure, ni un motif légitime au sens des CGV que vous donnez.
Malheureusement pour vous, vous allez certainement devoir payer le téléphone. Free n'est pas responsable de la perte de celui-ci après que vous l'ayez réceptionné.
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Merci
Bonjour,

A mon avis, vous pouvez faire jouer cette clause des CGV :

"3.4. En cas de disparition ou de vol du Mobile, l’utilisateur s’engage à en informer Free Mobile. L’utilisateur s’engage à effectuer une déclaration auprès des autorités compétentes en cas de vol et à en transmettre une copie à Free Mobile. Cette notification de disparition ou de vol à Free Mobile entrainera la résiliation du Contrat du fait de l’utilisateur"

Ce que vous n'avez pas fait, c'est déposer plainte officiellement pour vol auprès de la gendarmerie !

Avec le récépissé du dépôt de plainte, Free devrait annuler le contrat...

Cdt

Ricky97430
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Bonjour
J'ai déposé plainte, free va annuler le contrat, mais, apparemment, du fait de l'utilisateur.
et il est marqué dans l'art 8 :
En cas de résiliation par l’utilisateur au cours de la durée initiale, l’utilisateur peut être dispensé du paiement des loyers restants s’il justifie d’un motif légitime, notamment en cas de : décès, mise en détention pour une durée minimum de 3 mois dans un établissement pénitentiaire, licenciement de l’utilisateur en contrat de travail à durée indéterminée, force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation.
Car il est marqué pour les motifs légitimes : notamment en cas de (donc la liste n'est pas exhaustive) et quid de leur cas de force majeure ?
Donc la question que je me pose : Est ce que le vol du téléphone, rentre dans le cas d'un motif légitime, ou est ce un cas de force majeure ?
Cdt
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Bonjour
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Ricky97430
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Mais quid de la "force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation" ?
Afrikarnak
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6632 -
Bonjour

Quelle incidence aurait une supposée 'Force Majeure'? (Détailler 'au sens de jurisprudence de la C.C'. Référence du prononcé?). L'objet a été perdu dans un envoi que TU as contracté. Free n'y est pour rien.

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