Aide pour problème de succession
Georgette21
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,suite au décès de ma grand mère mon oncle a pris possession de la maison et n a pas respecté l accord avec le notaire de rendre les clés. Il ne veut pas quitter la maison ne l entretien pas et ne paiera sûrement pas les factures. Il a une maison propre a lui. Mais ne veut pas quitter la maison de la mamie. Quels recours ont les deux autres héritiers ? Peuvent ils couper l eau, électricité, téléphone, gaz? Peuvent ils vider la maison et faire dons a une association pour récupérer les meubles. Qui devra payer les dégradations faites dans la maison par mon oncle ? Celle ci se dégrade de jour en jour. Merci pour vos réponses
A voir également:
- Aide pour problème de succession
- Droit de succession - Guide
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- Droits de succession - Guide
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1 réponse
Quels recours ont les deux autres héritiers ?
Installé dans cette maison ?
Votre oncle est dans ses murs, la maison lui appartient au sein d'une indivision composée de cet oncle et de vous les 2 héritiers .
En clair vous pouvez vous y installer également.
En attendant vous devez lui réclamer une indemnité d'occupation d'un montant proche d'un loyer.
Votre intérêt est de lui proposer l'acquisition de vos droits dans cette indivision.
S'il n'accepte pas, vous devrez contacter un avocat pour l'assigner en justice.
Installé dans cette maison ?
Votre oncle est dans ses murs, la maison lui appartient au sein d'une indivision composée de cet oncle et de vous les 2 héritiers .
En clair vous pouvez vous y installer également.
En attendant vous devez lui réclamer une indemnité d'occupation d'un montant proche d'un loyer.
Votre intérêt est de lui proposer l'acquisition de vos droits dans cette indivision.
S'il n'accepte pas, vous devrez contacter un avocat pour l'assigner en justice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
S'il y a fixé son domicile vous ne pouvez y pénétrer.
Le domicile d'un citoyen étant inviolable vous pourriez être condamnée.
Je vous ai dit de mettre cette affaire dans les mains d'un avocat.
Est-ce que cela change quelque chose?
Le logement dont il est propriétaire est à la limite de l'insalubrité du fait d'un manque d'entretien et nous craignons que la maison de ma grand-mère ne se retrouve également dégradée. Nous avons pu y accéder il y a quelques jours et la situation est déjà plus que limite au niveau de l'hygiène (je vous épargne les détails).
Comment faire en sorte que mon oncle soit reconnu comme responsable de la dégradation de l'état de la maison et que les éventuels frais de remise en état lui soient facturés lorsque nous arriverons à le faire partir pour mettre la maison en vente?
Merci
La résidence principale est le lieu dans lequel le citoyen basic fixe son domicile,d'où son inviolabilité
La résidence secondaire ne l'est pas.
Tous les coindivisaires peuvent l'occuper. Aucun n'a de priorité sauf si, par une convention d'indivision,seul l'un d'eux l'a à son entière disposition.
Pour le reste de votre message, il s'agit d'un litige interne entre vous et lui.
Si aucun arrangement n'est accepté, le justice seule sera compétente pour statuer.