Evaluation forfaitaire de 5% pour mobilier
JL
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17 avril 2019 à 19:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 avril 2019 à 11:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 avril 2019 à 11:55
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2 réponses
Uldrich
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17 avril 2019 à 20:11
17 avril 2019 à 20:11
Bonsoir,
Votre notaire a correctement calculé le forfait (article 764 du Code Général des Impôts).
Votre notaire a correctement calculé le forfait (article 764 du Code Général des Impôts).
condorcet
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17 avril 2019 à 20:25
17 avril 2019 à 20:25
Des terres agricoles rentrent elles dans la base d'évaluation des 5% ?
Réponse affirmative.
Le notaire applique les 5 % à l'ensemble du patrimoine.
Vous avez le choix entre les 1°, 2° ou 3° de l'article 764 du code général des impôts.
(copier-coller)
I. Pour la liquidation des droits de mutation par décès, la valeur de la propriété des biens meubles est déterminée, sauf preuve contraire :
1° Par le prix exprimé dans les actes de vente, lorsque cette
vente a lieu publiquement dans les deux années du décès ;
2° A défaut d'actes de vente, par l'estimation contenue dans les inventaires, s'il en est dressé dans les formes prescrites par l'article 789 du code civil, et dans les cinq années du décès, pour les meubles meublants, et par l'estimation contenue dans les inventaires et autres actes, s'il en est passé, dans le même délai, pour les autres biens meubles, sauf les dispositions du II ;
3° A défaut des bases d'évaluation établies aux 1° et 2°, par la déclaration détaillée et estimative des parties ; toutefois, pour les meubles meublants, et sans que l'administration ait à en justifier l'existence, la valeur imposable ne peut être inférieure à 5 % de l'ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession, la preuve contraire étant aussi réservée.
Réponse affirmative.
Le notaire applique les 5 % à l'ensemble du patrimoine.
Vous avez le choix entre les 1°, 2° ou 3° de l'article 764 du code général des impôts.
(copier-coller)
I. Pour la liquidation des droits de mutation par décès, la valeur de la propriété des biens meubles est déterminée, sauf preuve contraire :
1° Par le prix exprimé dans les actes de vente, lorsque cette
vente a lieu publiquement dans les deux années du décès ;
2° A défaut d'actes de vente, par l'estimation contenue dans les inventaires, s'il en est dressé dans les formes prescrites par l'article 789 du code civil, et dans les cinq années du décès, pour les meubles meublants, et par l'estimation contenue dans les inventaires et autres actes, s'il en est passé, dans le même délai, pour les autres biens meubles, sauf les dispositions du II ;
3° A défaut des bases d'évaluation établies aux 1° et 2°, par la déclaration détaillée et estimative des parties ; toutefois, pour les meubles meublants, et sans que l'administration ait à en justifier l'existence, la valeur imposable ne peut être inférieure à 5 % de l'ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession, la preuve contraire étant aussi réservée.
condorcet
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>
J.L.
18 avril 2019 à 11:55
18 avril 2019 à 11:55
, il vaut donc mieux ne pas être propriètaire d'une modeste maison et de 1000ha de terres ou bois.
Si le forfait 5 % est au-dessus de la réalité, l'inventaire suivi de la prisée vous fournirait une évaluation d'un commissaire-priseur.
Si le forfait 5 % est au-dessus de la réalité, l'inventaire suivi de la prisée vous fournirait une évaluation d'un commissaire-priseur.