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2 réponses
galinha2502
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7
Date d'inscription
lundi 11 février 2019
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Dernière intervention
18 avril 2019
18 avril 2019 à 15:30
18 avril 2019 à 15:30
Bonjour,
Si le médecin du travail vient à vous déclarer inapte, que celle-ci revêt un caractère professionnel, et que votre employeur est dans l’impossibilité de vous proposer un autre emploi, alors il devra procéder à votre licenciement pour inaptitude.
Vos indemenités légales de licenciement seront égal à :
1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années,
1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ème année.
Votre ancienneté chez votre employeur est de 17 ans et votre salaire de référence est de 1700 euros brut par exemple.
((1700 x 1/4) x 10 + ((1700 x 1/3) x 7) = 4 250 + 3967 = 8 217 euros net.
En cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, l'indemnité légale de licenciement est doublée : 8 217 x 2 = 16 434 euros
Si le médecin du travail vient à vous déclarer inapte, que celle-ci revêt un caractère professionnel, et que votre employeur est dans l’impossibilité de vous proposer un autre emploi, alors il devra procéder à votre licenciement pour inaptitude.
Vos indemenités légales de licenciement seront égal à :
1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années,
1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ème année.
Votre ancienneté chez votre employeur est de 17 ans et votre salaire de référence est de 1700 euros brut par exemple.
((1700 x 1/4) x 10 + ((1700 x 1/3) x 7) = 4 250 + 3967 = 8 217 euros net.
En cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, l'indemnité légale de licenciement est doublée : 8 217 x 2 = 16 434 euros
La législation juridique et financière évolue en permanence...