Rediger un acte chez un notaire
ellereve75
Messages postés
12
Statut
Membre
-
Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
si l'on est déçu de l'attitude de son enfant, peut-on faire un acte chez un notaire, pour que l'enfant hérite du minimum?
peut-on le faire sans l'avis de son mari?
merci de votre réponse
si l'on est déçu de l'attitude de son enfant, peut-on faire un acte chez un notaire, pour que l'enfant hérite du minimum?
peut-on le faire sans l'avis de son mari?
merci de votre réponse
A voir également:
- Rediger un acte chez un notaire
- Notaire - Guide
- Comment rédiger une plainte - Guide
- Comment rédiger une procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Comment rediger une decharge - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Comment rédiger un témoignage - Guide
6 réponses
Bonjour
Pour que l'enfant hérite du minimum, qui est la réserve héréditaire
- soit il faut léguer le reste à quelqu'un d'autre
donc par testament, avec ou sans notaire, mais l'avantage du notaire c'est que cela rend le testament quasi incontestable
si vous le faite seul, sans votre mari
vous réglez votre héritage
mais pas celui de votre mari.
( si vous décédé avant votre mari en lui laissant une grande partie de vos biens, rien ne l'empechera de donner ce qu'il veut à votre enfant)
- soit il faut tout dépenser avant son décès.
Pour que l'enfant hérite du minimum, qui est la réserve héréditaire
- soit il faut léguer le reste à quelqu'un d'autre
donc par testament, avec ou sans notaire, mais l'avantage du notaire c'est que cela rend le testament quasi incontestable
si vous le faite seul, sans votre mari
vous réglez votre héritage
mais pas celui de votre mari.
( si vous décédé avant votre mari en lui laissant une grande partie de vos biens, rien ne l'empechera de donner ce qu'il veut à votre enfant)
- soit il faut tout dépenser avant son décès.
si l'on est déçu de l'attitude de son enfant, peut-on faire un acte chez un notaire, pour que l'enfant hérite du minimum?
Vous avez combien d'enfants ?
Vous avez combien d'enfants ?
j'ai 1 seul enfant, mais en quoi ça change dans le fait de vouloir faire quelque chose chez un notaire, moi, je veux juste savoir
La réserve héréditaire est fonction du nombre d'enfants.
Dans votre cas la part de l'actif net de votre succession qui reviendra obligatoirement à votre enfant est de 50%
Ca ne change rien au fait de "faire quelque chose" chez un Notaire, mais vous ne pourrez diminuer la part de votre enfant en dessous de la moitié de l'actif net.
Dans votre cas la part de l'actif net de votre succession qui reviendra obligatoirement à votre enfant est de 50%
Ca ne change rien au fait de "faire quelque chose" chez un Notaire, mais vous ne pourrez diminuer la part de votre enfant en dessous de la moitié de l'actif net.
Si vous souhaitez déshériter votre enfant, il vous faudra rédiger un testament (soit olographe car rédigé de votre main, soit authentique car rédigé par un notaire) pour désigner un légataire universel (par exemple, votre époux, s'il vous survit).
De cette sorte, la totalité de votre succession sera appréhendé par votre légataire universel.
Ensuite, compte-tenu du fait que votre enfant est héritier réservataire, il pourra, s'il le souhaite, réclamer ses droits de réserve au légataire. Le légataire devra donc verser à votre fils une indemnité de réduction correspondant à sa réserve (soit la moitié, en cas d'existence d'un seul enfant).
Selon moi, il faut bien matérialiser votre volonté de déshériter votre enfant pour plusieurs raisons :
-d'une part, la réserve héréditaire n'existera peut-être plus au moment de votre décès,
-vous marquerez votre volonté sans équivoque,
-votre enfant devra agir en réduction contre le légataire universel (il n'est pas obligé de le faire et peut tout à fait respecter votre volonté... je concède que le cas est rare mais pas inexistant),
-votre légataire appréhendera bel et bien votre succession en entier, donc tous vos biens, mobiliers et immobiliers, et votre enfant ne recevra qu'une somme d'argent : c'est ce qu'on appelle la réduction en valeur (sauf si le légataire préfère une réduction en nature, auquel cas il serait en indivision avec votre enfant).
Demandez les conseils de votre notaire, que vous pouvez rencontrer en toute confidentialité sans la présence de votre époux.
De cette sorte, la totalité de votre succession sera appréhendé par votre légataire universel.
Ensuite, compte-tenu du fait que votre enfant est héritier réservataire, il pourra, s'il le souhaite, réclamer ses droits de réserve au légataire. Le légataire devra donc verser à votre fils une indemnité de réduction correspondant à sa réserve (soit la moitié, en cas d'existence d'un seul enfant).
Selon moi, il faut bien matérialiser votre volonté de déshériter votre enfant pour plusieurs raisons :
-d'une part, la réserve héréditaire n'existera peut-être plus au moment de votre décès,
-vous marquerez votre volonté sans équivoque,
-votre enfant devra agir en réduction contre le légataire universel (il n'est pas obligé de le faire et peut tout à fait respecter votre volonté... je concède que le cas est rare mais pas inexistant),
-votre légataire appréhendera bel et bien votre succession en entier, donc tous vos biens, mobiliers et immobiliers, et votre enfant ne recevra qu'une somme d'argent : c'est ce qu'on appelle la réduction en valeur (sauf si le légataire préfère une réduction en nature, auquel cas il serait en indivision avec votre enfant).
Demandez les conseils de votre notaire, que vous pouvez rencontrer en toute confidentialité sans la présence de votre époux.
légalement
La réserve héréditaire prime sur le legs universel
il n y a donc normalement pas besoin de faire d'action en réduction
c'est automatique
C'est souvent en réalité plutôt le légataire qui devra faire une procédure contre le réservataire.
Dans tout les cas, c'est pas très sympa de laisser le mari aller se battre contre le fils en justice
La réserve héréditaire prime sur le legs universel
il n y a donc normalement pas besoin de faire d'action en réduction
c'est automatique
C'est souvent en réalité plutôt le légataire qui devra faire une procédure contre le réservataire.
Dans tout les cas, c'est pas très sympa de laisser le mari aller se battre contre le fils en justice
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour Uldrich
je trouve que votre début de phrase (si vous voulez déshériter votre enfant) comporte un terme inapproprié pour un praticien s'adressant à un profane.
Autre remarque: "la réserve héréditaire n'existera peut-être plus....": Vous pensez donc que le droit anglo-saxon pourrait supplanter le droit latin, comme l'anglais a supplanté le français en matière de langue internationale?
je trouve que votre début de phrase (si vous voulez déshériter votre enfant) comporte un terme inapproprié pour un praticien s'adressant à un profane.
Autre remarque: "la réserve héréditaire n'existera peut-être plus....": Vous pensez donc que le droit anglo-saxon pourrait supplanter le droit latin, comme l'anglais a supplanté le français en matière de langue internationale?
La législation juridique et financière évolue en permanence...