Remboursement amende
Nina
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J’ai vendu ma voiture il y 10mois et j’ai reçu une contravention il 8mois au nom de mon ancien véhicule que j’avais déjà vendu. Cependant, entre temps j’ai déménager et j’ai reçu à mon travail une amende majorée de 375e qui par la suite on était prélevée sur mon compte bancaire par le trésor public. J’ai demander un rebemboursement et j’ai contester l’amende auprès du ministère public qui celui ci m’a refuser la demande sans aucune explication. Comment je dois faire pour être rembourser ? Merci
J’ai vendu ma voiture il y 10mois et j’ai reçu une contravention il 8mois au nom de mon ancien véhicule que j’avais déjà vendu. Cependant, entre temps j’ai déménager et j’ai reçu à mon travail une amende majorée de 375e qui par la suite on était prélevée sur mon compte bancaire par le trésor public. J’ai demander un rebemboursement et j’ai contester l’amende auprès du ministère public qui celui ci m’a refuser la demande sans aucune explication. Comment je dois faire pour être rembourser ? Merci
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4 réponses
Oui j’ai envoyer un courrier au ministère avec ma pièce d’identité et l’acte de vente avec la date exacte
La législation juridique et financière évolue en permanence...