Remboursement amende
Nina
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17 avril 2019 à 17:46
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 10 novembre 2024 - 18 avril 2019 à 16:58
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4 réponses
GrandCaribou
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17 avril 2019 à 17:55
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Bonjour,
Aviez-vous fait le nécessaire pour signaler le véhicule vendu ?
Cordialement
Aviez-vous fait le nécessaire pour signaler le véhicule vendu ?
Cordialement
Oui j’ai envoyer un courrier au ministère avec ma pièce d’identité et l’acte de vente avec la date exacte
GrandCaribou
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17 avril 2019 à 20:05
17 avril 2019 à 20:05
Il y a 10 mois... la procédure imposait de passer par internet, site ANTS. Votre courrier postal n'a pas été traité, voilà l'explication.
Cordialement
Cordialement
GrandCaribou
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18 avril 2019 à 16:58
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"Du coup comment je dois procéder vous avoir mon remboursement ?"
Vous ne serez pas remboursée puisque vous n'avez pas respecté la procédure de signalement quand on vend une voiture.
Cordialement
Vous ne serez pas remboursée puisque vous n'avez pas respecté la procédure de signalement quand on vend une voiture.
Cordialement