Savoir si les peintures sont aux frais du locataire ou du propriétaire ?
Patou
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17 avril 2019 à 11:44
djivi38 Messages postés 52302 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 - 17 avril 2019 à 17:20
djivi38 Messages postés 52302 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 - 17 avril 2019 à 17:20
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Ulpien1
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17 avril 2019 à 11:57
17 avril 2019 à 11:57
Bonjour
Si les peintures sont à refaire pour raison de vétusté, leur réfection est à la charge du propriétaire.
Si les peintures sont à refaire pour raison de vétusté, leur réfection est à la charge du propriétaire.
BmV
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17 avril 2019 à 12:49
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Vous avez fait ensemble un état des lieux de sortie ?
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djivi38
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17 avril 2019 à 13:13
17 avril 2019 à 13:13
bonjour,
même si un mauvais état des peintures était mentionné sur l'EDLS, si EDLS il y a, au bout de 20 ans ça passe en vétusté, à la charge du bailleur.
Et si pas d'EDLS fait, le logement est présumé avoir été rendu dans le même état que lorsqu'il a été remis, et donc, pas de retenues possibles au titre de réparations de dégradations.
Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ (Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4°) ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire.
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté »)
Voir également : art 7 loi 6/7/1989.
cdt.
même si un mauvais état des peintures était mentionné sur l'EDLS, si EDLS il y a, au bout de 20 ans ça passe en vétusté, à la charge du bailleur.
Et si pas d'EDLS fait, le logement est présumé avoir été rendu dans le même état que lorsqu'il a été remis, et donc, pas de retenues possibles au titre de réparations de dégradations.
Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ (Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4°) ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire.
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté »)
Voir également : art 7 loi 6/7/1989.
cdt.
shanny19
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17 avril 2019 à 11:56
17 avril 2019 à 11:56
Bonjour, si je vous suis bien votre père, lorsqu'il a loué il y a 20 ans s'était engagé à faire les peintures lui-même contre, peut-être, une remise de loyer.
De toutes façons, même si votre père avait refait ces peintures, au bout de 20 ans la vétusté est totale, donc non il ne peut pas vous retenir cette somme pour la peinture.
De toutes façons, même si votre père avait refait ces peintures, au bout de 20 ans la vétusté est totale, donc non il ne peut pas vous retenir cette somme pour la peinture.
djivi38
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17 avril 2019 à 17:20
17 avril 2019 à 17:20
bonjour,
"lorsqu'il a loué il y a 20 ans s'était engagé à faire les peintures lui-même contre, peut-être, une remise de loyer. "
ah bon ??
"lorsqu'il a loué il y a 20 ans s'était engagé à faire les peintures lui-même contre, peut-être, une remise de loyer. "
ah bon ??
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Nous avons un devis de l’entreprise qui entreprend les travaux de l’ancien appartement que le propriétaire m’a remis comme soit disant preuve des honoraires des peintures, je pense que c’est pas l’égale, car il n’est pas signe ni y’a pas de bon pour accord. je sais pas comment faire, pour récupérer l’argent qui m’a retenue ? Je n’ai même pas de reçu de quittance de loyer. Merci
djivi38
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Modifié le 17 avril 2019 à 16:59
Modifié le 17 avril 2019 à 16:59
bonjour,
Pour info : un devis n'a pas besoin d'être accepté (= signé) par le bailleur pour être valable.
I) VÉTUSTÉ :
le problème pour vous, c'est que, même si vous avez fait avec le bailleur un EDLS que vous avez signé (ce à quoi vous n'avez toujours pas répondu !!) et que le mauvais état des peintures y est mentionné, ces peintures ayant 20 ans (voire + ?), une retenue sur DG pour ces peintures ne PEUT PAS être faite, au vu de la VÉTUSTE.
Je redis :
Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ (Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4°) ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire.
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté. »
II) Quittances de loyer :
pour les obtenir, il faut les demander au bailleur... il ne peut pas deviner que son locataire en a besoin. Une fois demandées, il doit le fournir gratuitement.
==> Vous allez faire un courrier R+AR (dont vous gardez précieusement copie & récépissés) à ce bailleur.
Suggestion :
<< Vos nom prénom et adresse postale
les nom prénom et adresse du bailleur
la date
la mention : "courrier R+AR"
Objet : Mise en demeure
Madame (ou Monsieur),
le montant du dépôt de garantie que mon père, décédé en février 2019, vous avait versé à son entrée dans les lieux pour le logement que vous lui louiez, sis à .... (adresse), s'élevait à 5600 francs, soit 853€. Vous avez estimé pouvoir faire une retenue de 450 € au nom de la réfection des peintures. Or, la vétusté au bout de 20 ans de location est incontestable et vous n'avez donc pas le droit de faire une retenue à ce titre.
Pour preuves :
1°/ Art 7 loi 6/7/1989.
2°/ Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire.
3°/ Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté. »
Je vous mets donc en demeure, au nom de mon père, de me restituer, sous 8 jours à réception, le solde de l'intégralité du dépôt de garantie.
A défaut de recevoir les 450 € manquant dans le délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil.
Formule de politesse. >>
cdt.
Pour info : un devis n'a pas besoin d'être accepté (= signé) par le bailleur pour être valable.
I) VÉTUSTÉ :
le problème pour vous, c'est que, même si vous avez fait avec le bailleur un EDLS que vous avez signé (ce à quoi vous n'avez toujours pas répondu !!) et que le mauvais état des peintures y est mentionné, ces peintures ayant 20 ans (voire + ?), une retenue sur DG pour ces peintures ne PEUT PAS être faite, au vu de la VÉTUSTE.
Je redis :
Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ (Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4°) ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire.
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté. »
II) Quittances de loyer :
pour les obtenir, il faut les demander au bailleur... il ne peut pas deviner que son locataire en a besoin. Une fois demandées, il doit le fournir gratuitement.
==> Vous allez faire un courrier R+AR (dont vous gardez précieusement copie & récépissés) à ce bailleur.
Suggestion :
<< Vos nom prénom et adresse postale
les nom prénom et adresse du bailleur
la date
la mention : "courrier R+AR"
Objet : Mise en demeure
Madame (ou Monsieur),
le montant du dépôt de garantie que mon père, décédé en février 2019, vous avait versé à son entrée dans les lieux pour le logement que vous lui louiez, sis à .... (adresse), s'élevait à 5600 francs, soit 853€. Vous avez estimé pouvoir faire une retenue de 450 € au nom de la réfection des peintures. Or, la vétusté au bout de 20 ans de location est incontestable et vous n'avez donc pas le droit de faire une retenue à ce titre.
Pour preuves :
1°/ Art 7 loi 6/7/1989.
2°/ Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire.
3°/ Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté. »
Je vous mets donc en demeure, au nom de mon père, de me restituer, sous 8 jours à réception, le solde de l'intégralité du dépôt de garantie.
A défaut de recevoir les 450 € manquant dans le délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil.
Formule de politesse. >>
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 avril 2019 à 17:12