Injonction de payer avec titre exécutoire

Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 16 avril 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
16 avril 2019
- - Dernière réponse : Marley-18
Messages postés
9734
Date d'inscription
jeudi 4 janvier 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
22 avril 2019
- 16 avril 2019 à 22:54
Bonjour,
j'ai reçu par voie postale par lettre simple de la part d'un huissier la copie de l'acte d'injonction de payer exécutoire avec commandement de payer aux fins de saisie-vente, suite à ma demande faite en ligne au mois de Mars.
Ce document date du 18JUIN 2018, et je ne l'ai jamais reçu par courrier en RAR, ni par lettre simple de la part de l'huissier qui a été mandaté dans ma région pour me retrouver. J'ai juste reçu un courrier simple de celui-ci daté du 18/06/2018 pour m'informer qu'il y avait un AVIS DE RECHERCHE a mon encontre à laquelle était jointe une copie de l'acte (que je n'ai jamais eu avant Mars 2019 suite à ma demande faite par téléphone à l'huissier qui a mandaté). j'avais contacté le cabinet d'huissier qui m'a envoyé le courrier simple 2 avis de....et ils ne m'ont rien dit à part que c'était pour un prêt fait en 1999, j'ai demandé qu'on m'envoi l'acte en communiquant mon adresse mail et rien ne m'a été envoyé en juin 2018, jusqu'à ce que mon compte bancaire soit bloqué en Mars 2019, et c'est ma Banque qui m'a écrit en date du 8/03 pour m'informer de cela. Donc j'appelle le numéro qui est sur le courrier de la banque et je tombe sur un huissier à Toulouse à qui j'explique la situation et mon mécontentement par rapport à ce blocage, et qu'il y a un vice de procédure et prescription.
Il me répond n'y a pas prescription car on vous a recherché et cela est resté infructueux, donc Madame la date était le 18/06/2018 et si vous ne payé pas la procédure est repoussée pour 10 ans de plus. Cependant ji' insiste sur le fait que n'ai jamais reçu de RAR, et il me confirme que dans le rapport de son confrère qu'il a mandaté et qui dit que je suis introuvable à cette adresse, qu'il n'y avait pas mon nom sur ma boite aux lettres, que les commerçants ont été auditionnés ainsi que mon voisinage, et que le RAR n'a pas été réclamé.
Monsieur, Il se trouve que je ne connais pas mes voisins car j'habite depuis 1 an à cette adresse, je n'ai pas de magasins aux alentours mais à plus de 10Kms , donc le retour de votre mandataire est faux et caduc, de plus sans récépissé dans ma boite aux lettres pour un RAR comment aurai-je fais pour récupérer un RAR inexistant. De plus si j'ai reçu un courrier par lettre simple de votre mandataire pour m'informer de l' avis de recherche avec un article 659 sans l'acte dans ce courrier, on bloque mon compte bancaire sans me prévenir ce n'est pas normal, de plus ma banque à mon adresse et je confirme que je n'ai jamais eu de RAR, d'acte, ni d' injonction de payer, et informé par écrit pour la saisie sur compte bancaire ? Du coup je lui ai demandé de me transmettre tous les éléments en sa possession par mail, il a attendu 15 jours n'a jamais répondu à mon mail, j'ai rappelé il m'a dit qu'il ferait le nécessaire, et m'a tous envoyé par courrier ce mois-ci. Je lui ai répondu par Mail en l'informant que j'ai bien reçu le courrier mais que je refuse de payer des intérêts courants jusqu'à ce jour car son confrère n'a pas effectué la mission conformément à la procédure juridique, il s'est contenté de faire une fausse déclaration de recherche.

Conclusion : De juin 2018 silence jusqu'au mois de Mars 2019 compte bloqué sans être avertie et en réponse de toute manière je n'ai pas encore le retour de l'acte du mandataire, et votre compte n'est pas bloqué de manière définitive... du coup j'ai vidé mon compte et ne l'approvisionne plus. J'ai à nouveau écris à ce monsieur en mettant en copie mon avocat et lui notifie que je refuse de régler ces intérêts exorbitants je ne verserai donc que ce qui est réclamé sur le procès verbal du jugement intervenu au 7/02/2003 pour un prêt datant de 1999 / 4000€, demande un échéancier en attendant que ma contestation soit prise en compte par le tribunal, afin que je n'ai pas de problèmes, même si je sais que je ne suis pas redevable de cette somme, je n'ai jamais été fiché si je n'avais pas payé j'aurais été fiché au moins pour 5 ANS et vu que je n'ai plus les documents difficiles de trouver une preuve. la société Franfinance a été rachetée par INTRUM DEBT FINANCES et c'est eux qui ont lancé cette demande de recouvrement. Moi j'ai changé de banque de département depuis 18 ans et me retrouve sans preuve pour attester que j'ai soldé ce prêt.

L'huissier mandaté a écrit le 6/07/2018 à celui de Toulouse pour lui signifier qu'il ne m'avait pas retrouvé et qu'il avait envoyé en RAR l'acte qui est revenu non réclamé à son cabinet et qu'il a utilisé les mentions prescrites par l'article 659.

A ce jour, je me retrouve sans réponse de l'huissier de Toulouse suite à ma demande d'arrangement, un compte vide et débiteur par obligation, il me reste à savoir à quelle date cette demande de blocage a été faite car il me semble sauf erreur de ma part qu'il y a un délai pour demander ce type d'assignation ou de requête à ma banque et au greffe
(est-ce un délai qui court après la date de signification de l'acte ? )pourriez-vous me confirmer si c'est 4 mois ? est-ce normal que je n'ai pas reçu d'assignation de cet huissier pour m'informer de ce blocage ? n'y a t'il pas abus et est-ce que cela rend sa procédure caduc ?
Merci pour votre réponse car je dois absolument faire avant fin de cette semaine un courrier en RAR pour l'informer que je porte contestation, vu qu'il reste silencieux à ce jour... De plus j'ai compris que j'avais 1 mois pour contester mais à partir de quelle date vu que je n'ai pas eu de signification que mon compte serait bloqué 9 mois après le passage de l'huissier à mon adresse. Dans cette affaire, il y a eu un huissier pour me rechercher, un autre mandaté pour signifier l'ATD et un à Toulouse qui est mandaté par le créancier. Merci pour votre réponse urgent svp
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

Messages postés
9734
Date d'inscription
jeudi 4 janvier 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
22 avril 2019
3690
0
Merci
Bonjour, n'attendez pas de recommandé de la part des huissiers, ils remettent des actes.

La prescription d'un titre exécutoire est de 10 ans renouvelé à chaque acte.
Commenter la réponse de Marley-18
Dossier à la une