Etat des lieux de sortie non signé

Lilou - 16 avril 2019 à 09:42
Rochat1 Messages postés 12855 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 - 16 avril 2019 à 10:23
Bonjour à tous,

Le 29 mars dernier j’ai rendu mon appartement que je louais depuis quatre ans. Lors de l’état des lieux de sortie la propriétaire est venue sans « feuille/fiche » d’état des lieux (contrairement à ce qui avait été fait lors de l’état des lieux d’entrée). De fait elle n’a notifié aucune dégradation, comme aucune bonne tenue de l’appartement. Rien n’a été signé ni par ma propriétaire, ni par moi même. Je ne me suis pas inquiétée puisque la propriétaire a trouvé que l’appartement était en très bon état, elle a été très agréable lors du tour de l’appartement. Bref tout s’est très bien passé. Mais voilà que la propriétaire m’appelle quelques jours plus tard, une fois mon déménagement fait et l’emménagement du nouveau locataire effectué. Elle me dit être très en colère car le nouveau locataire a remarqué que le parquet était « humide voire mouillé » lors de son état des lieux d’entrée, qu’elle a regardé les photos de l’appartement avant mon entrée et qu’elle a remarqué que le parquet était endommagé dans tout l’appartement (ce qui n’est pas le cas). Depuis aucune nouvelle, et je n’ai toujours pas récupéré mon dépôt de garantie.
Ma question est la suivante : aucun état des lieux de sortie n’ayant été signé, la propriétaire est-elle en droit de conserver mon dépôt de garantie ?

Merci à vous pour votre aide.

1 réponse

Rochat1 Messages postés 12855 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 5 937
16 avril 2019 à 10:23
Bonjour,

Si j'ai tout compris vous avez rendu les clés sans avoir eu à signer l'EDLS ? Cela veut dire que l'appartement a été rendu en parfait état et que la propriétaire ne peut rien vous réclamer.

Vous attendez le début mai, puis sans nouvelle de votre ex-proprio, vous lui adressez un courrier RAR en forme de mise en demeure en lui réclamant sous huitaine la totalité de votre dépôt de garantie. Précisez que sans retour de sa part, vous saisissez le tribunal d'instance.

Cdlt.
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