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Droits après un décès

nigma - 16 avril 2019 à 08:48
Gayomi Messages postés 17227 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 16 avril 2019 à 08:49
Bonjour,
Je voudrais savoir quelle sont les droits du femme qui vivait avec un homme déclaré en concubinage sur un terrain qui appartient à l'homme , homme qui est décédé le terrain est en succession non équitable est il y a des héritiers qui i habite

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 17227 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 9 402
16 avril 2019 à 08:49
Je voudrais savoir quelle sont les droits du femme qui vivait avec un homme déclaré en concubinage
Aucun.
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