Droits après un décès
nigma
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je voudrais savoir quelle sont les droits du femme qui vivait avec un homme déclaré en concubinage sur un terrain qui appartient à l'homme , homme qui est décédé le terrain est en succession non équitable est il y a des héritiers qui i habite
Je voudrais savoir quelle sont les droits du femme qui vivait avec un homme déclaré en concubinage sur un terrain qui appartient à l'homme , homme qui est décédé le terrain est en succession non équitable est il y a des héritiers qui i habite
La législation juridique et financière évolue en permanence...