Don de mon compagnon
LilouBis
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16 avril 2019 à 01:26
Gayomi Messages postés 18946 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 16 avril 2019 à 07:34
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Gayomi
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16 avril 2019 à 07:34
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1) Votre compagnon vous fait un chèque ou un virement du montant souhaité.
2) Vous avez l'obligation de déclarer ce don au fisc et de payer des droits (taux 60 %)
3) Vous pouvez minimiser les droits de donation en vous pacsant (avant le don).
2) Vous avez l'obligation de déclarer ce don au fisc et de payer des droits (taux 60 %)
3) Vous pouvez minimiser les droits de donation en vous pacsant (avant le don).