Peut on donner son pouvoir pour l'ag a un voisin locataire
Résolu
marcel
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15 avril 2019 à 13:52
rambouillet41 Messages postés 9555 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 15 avril 2019 à 15:27
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2 réponses
rambouillet41
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Modifié le 15 avril 2019 à 15:28
Modifié le 15 avril 2019 à 15:28
Bonjour,
Un copro peut donner son pouvoir à n'importe qui : un locataire, un passant, son fils, sa grand-mère, sabelle-mère, etc... du moment qu'il est majeur et sans contrainte (curatelle ou tutorat). Du même immeuble ou non d'ailleurs, de la même commune ou non.....
Les seuls qui ne peuvent recevoir un pouvoir sont le syndic, ses préposés, ses parents, etc.... (voir ci-dessous)
Un copro peut donner son pouvoir à n'importe qui : un locataire, un passant, son fils, sa grand-mère, sabelle-mère, etc... du moment qu'il est majeur et sans contrainte (curatelle ou tutorat). Du même immeuble ou non d'ailleurs, de la même commune ou non.....
Les seuls qui ne peuvent recevoir un pouvoir sont le syndic, ses préposés, ses parents, etc.... (voir ci-dessous)
article 22 :
...
Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % des voix du syndicat. Chacun des époux copropriétaires communs ou indivis d'un lot peut recevoir personnellement des délégations de vote, dans les conditions prévues au présent article. Tout mandataire désigné peut subdéléguer son mandat à une autre personne, à condition que cela ne soit pas interdit par le mandat. Le mandataire peut, en outre, recevoir plus de trois délégations de vote s'il participe à l'assemblée générale d'un syndicat principal et si tous ses mandants appartiennent à un même syndicat secondaire. Lorsque le syndic a reçu des mandats sans indication de mandataire, il ne peut ni les conserver pour voter en son nom, ni les distribuer lui-même aux mandataires qu'il choisit.
Ne peuvent ni recevoir de mandat pour représenter un copropriétaire, ni présider l'assemblée générale :
1° Le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, son concubin ;
2° Les ascendants et descendants du syndic ainsi que ceux de son conjoint ou du partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou de son concubin ;
3° Les préposés du syndic, leur conjoint, le partenaire lié à eux par un pacte civil de solidarité, leur concubin ;
4° Les ascendants et descendants des préposés du syndic ainsi que ceux de leur conjoint ou du partenaire lié à eux par un pacte civil de solidarité ou de leur concubin.