Recouvrement 10 ans après
amanlu
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amanlu -
amanlu -
Bonjour,
Un société de recouvrement vient de me contacter pour un crédit souscrit en 2000 et arrêté d'être remboursé en 2005.
La personne m'a parlé de 2009, ce qui est impossible et faux
Quels sont mes recours si un jugement a été émis?
Combien de temps ce jugement est valable?
Je suis étonné d'être contacté aussi longtemps après!
Merci pour vos réponses!!!
Un société de recouvrement vient de me contacter pour un crédit souscrit en 2000 et arrêté d'être remboursé en 2005.
La personne m'a parlé de 2009, ce qui est impossible et faux
Quels sont mes recours si un jugement a été émis?
Combien de temps ce jugement est valable?
Je suis étonné d'être contacté aussi longtemps après!
Merci pour vos réponses!!!
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2 réponses
Bonjour
un jugement est valable 10 ans
mais une action d'un huissier, commandement de payer, ou saisie, relance le délai de 10 ans.
En l'absence de jugement, ou d'action entre 2009 et aujourd'hui
la demande est prescrite.
un jugement est valable 10 ans
mais une action d'un huissier, commandement de payer, ou saisie, relance le délai de 10 ans.
En l'absence de jugement, ou d'action entre 2009 et aujourd'hui
la demande est prescrite.
Bonjour, non, seul un acte d'HUISSIER prolonge ce délai.
Pour vous assurer qu'aucune décision de justice n'existe, faites la demande au greffe du tribunal d'instance de votre lieu de résidence de l'époque.
Pour vous assurer qu'aucune décision de justice n'existe, faites la demande au greffe du tribunal d'instance de votre lieu de résidence de l'époque.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci d'avance!!!