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Recouvrement 10 ans après

amanlu Messages postés 1 Date d'inscription lundi 15 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2019 - 15 avril 2019 à 09:36
 amanlu - 15 avril 2019 à 15:16
Bonjour,
Un société de recouvrement vient de me contacter pour un crédit souscrit en 2000 et arrêté d'être remboursé en 2005.
La personne m'a parlé de 2009, ce qui est impossible et faux

Quels sont mes recours si un jugement a été émis?
Combien de temps ce jugement est valable?
Je suis étonné d'être contacté aussi longtemps après!
Merci pour vos réponses!!!

2 réponses

Réponse 1 / 2
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
15 avril 2019 à 13:05
Bonjour

un jugement est valable 10 ans
mais une action d'un huissier, commandement de payer, ou saisie, relance le délai de 10 ans.

En l'absence de jugement, ou d'action entre 2009 et aujourd'hui
la demande est prescrite.
1
amanlu
15 avril 2019 à 14:16
Merci pour l'info! Est ce qu'un contact téléphonique ou par courrier d'une société de recouvrement pendant cette période est considéré comme une action qui prolongerait ce délai? Car comme la personne m'a parlé de 2009, peut elle dire qu'ils m'ont contacté début 2009 et qu'ils sont alors encore dans le délai de ces fameux 10 ans?

Merci d'avance!!!
0
Réponse 2 / 2
Utilisateur anonyme
15 avril 2019 à 14:23
Bonjour, non, seul un acte d'HUISSIER prolonge ce délai.

Pour vous assurer qu'aucune décision de justice n'existe, faites la demande au greffe du tribunal d'instance de votre lieu de résidence de l'époque.
1
Utilisateur anonyme
15 avril 2019 à 14:25
Mais dans l'immédiat, ne prenez aucun engagement auprès de cette société, ne reconnaissez rien et ne payez rien, même pas 1 centime même s'ils vous menacent de saisie, ils ne le peuvent pas.

Seul un huissier muni d'un titre exécutoire peut saisir.

NE REPONDEZ PLUS, attendez la réponse du greffe.
0
amanlu
15 avril 2019 à 14:25
Merci pour vos réponses rapides!
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Utilisateur anonyme > amanlu
15 avril 2019 à 14:26
J'en ai rajouté au post 9
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amanlu
15 avril 2019 à 15:16
Oui, merci!
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