Recouvrement 10 ans après
amanlu
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lundi 15 avril 2019
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15 avril 2019 à 09:36
amanlu - 15 avril 2019 à 15:16
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sleepy00
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15 avril 2019 à 13:05
15 avril 2019 à 13:05
Bonjour
un jugement est valable 10 ans
mais une action d'un huissier, commandement de payer, ou saisie, relance le délai de 10 ans.
En l'absence de jugement, ou d'action entre 2009 et aujourd'hui
la demande est prescrite.
un jugement est valable 10 ans
mais une action d'un huissier, commandement de payer, ou saisie, relance le délai de 10 ans.
En l'absence de jugement, ou d'action entre 2009 et aujourd'hui
la demande est prescrite.
Utilisateur anonyme
15 avril 2019 à 14:23
15 avril 2019 à 14:23
Bonjour, non, seul un acte d'HUISSIER prolonge ce délai.
Pour vous assurer qu'aucune décision de justice n'existe, faites la demande au greffe du tribunal d'instance de votre lieu de résidence de l'époque.
Pour vous assurer qu'aucune décision de justice n'existe, faites la demande au greffe du tribunal d'instance de votre lieu de résidence de l'époque.
15 avril 2019 à 14:16
Merci d'avance!!!