Vente d' un appartement en usufruit
Ben64100
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lundi 15 avril 2019
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Utilisateur anonyme - 15 avril 2019 à 12:20
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1 réponse
Utilisateur anonyme
15 avril 2019 à 09:37
15 avril 2019 à 09:37
Bonjour
Il faut demander l'accord de votre mère pour vendre.
Si elle est sous tutelle il faut l'accord du juge des tutelles.
Il faut demander l'accord de votre mère pour vendre.
Si elle est sous tutelle il faut l'accord du juge des tutelles.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 avril 2019 à 11:10
Donc ,possibilité de vendre l'appartement occupé. .Il y a une procedure particulière à suivre vis à vis du locataire?
D'autre part :
Maman a quelques absences et aveugle ! Quelle procedure dois je suivre pour authentifier son accord verbal?
Dois je la mettre sous tutelle ?
Quelles sont les consequences d' une mise sous tutelle?
et à qui m'adresser!
15 avril 2019 à 12:20
Par contre remettre tous les documents et le dépôt de garantie au nouveau propriétaire.
Pour la tutelle lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120
Pour la vente, il faut de toute façon demander au juge des tutelles.