Vente d' un appartement en usufruit

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15 avril 2019
- - Dernière réponse : anemonedemer
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20 avril 2019
- 15 avril 2019 à 12:20
Bonjour,
J'aimerai vendre un appartement actuellement loué en meublé jusqu' au mois de février fin du bail les loyers sont versés à ma mère âgée de 109 ans.
Est ce possible et qu'elle marché à suivre.
merci pour vos conseils
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20 avril 2019
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Merci
Bonjour
Il faut demander l'accord de votre mère pour vendre.
Si elle est sous tutelle il faut l'accord du juge des tutelles.
Ben64100
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15 avril 2019
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Très bien merci...
Donc ,possibilité de vendre l'appartement occupé. .Il y a une procedure particulière à suivre vis à vis du locataire?
D'autre part :
Maman a quelques absences et aveugle ! Quelle procedure dois je suivre pour authentifier son accord verbal?
Dois je la mettre sous tutelle ?
Quelles sont les consequences d' une mise sous tutelle?
et à qui m'adresser!
anemonedemer
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20 avril 2019
4770 -
Pour une vente occupée, aucune formalité envers le locataire.
Par contre remettre tous les documents et le dépôt de garantie au nouveau propriétaire.

Pour la tutelle lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120
Pour la vente, il faut de toute façon demander au juge des tutelles.
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