Vente d' un appartement en usufruit
Ben64100
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lundi 15 avril 2019
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15 avril 2019 à 08:57
Utilisateur anonyme - 15 avril 2019 à 12:20
Utilisateur anonyme - 15 avril 2019 à 12:20
Bonjour,
J'aimerai vendre un appartement actuellement loué en meublé jusqu' au mois de février fin du bail les loyers sont versés à ma mère âgée de 109 ans.
Est ce possible et qu'elle marché à suivre.
merci pour vos conseils
J'aimerai vendre un appartement actuellement loué en meublé jusqu' au mois de février fin du bail les loyers sont versés à ma mère âgée de 109 ans.
Est ce possible et qu'elle marché à suivre.
merci pour vos conseils
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1 réponse
Utilisateur anonyme
15 avril 2019 à 09:37
15 avril 2019 à 09:37
Bonjour
Il faut demander l'accord de votre mère pour vendre.
Si elle est sous tutelle il faut l'accord du juge des tutelles.
Il faut demander l'accord de votre mère pour vendre.
Si elle est sous tutelle il faut l'accord du juge des tutelles.
15 avril 2019 à 11:10
Donc ,possibilité de vendre l'appartement occupé. .Il y a une procedure particulière à suivre vis à vis du locataire?
D'autre part :
Maman a quelques absences et aveugle ! Quelle procedure dois je suivre pour authentifier son accord verbal?
Dois je la mettre sous tutelle ?
Quelles sont les consequences d' une mise sous tutelle?
et à qui m'adresser!
15 avril 2019 à 12:20
Par contre remettre tous les documents et le dépôt de garantie au nouveau propriétaire.
Pour la tutelle lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120
Pour la vente, il faut de toute façon demander au juge des tutelles.