Prise en compte des revenus du conjoint a l etranger Résolu

Question

Bonjour, 
Mon mariage a été célébré en 2014 mais seulement transcrit en 2018.
Je touche le rsa. Je n ai pas averti la caf de cette situation. Elle me considere celibataire. 
Mon conjoint ne reside pas en france ni dans l'union européenne. Il perçoit des revenus à l'étranger et paie des impots a l etranger.
Cette annee je dois declarer mon mariage aux impots. Les revenus de mon mari sont exoneres en raison de la convention fiscale applicable. Je ne dois donc pas les declarer comme nous sommes consideres couple mixte selon les impots (https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/questions/mon-conjoint-est-letranger-comment-vais-je-declarer-nos-revenus)

Je me demande quelle position la caf va adopter pour le calcul de mes droits.

Je vous remercie

Non · Accepted Answer

Bonjour,

Des chances que la CAF estime qu'il y ait fraude vu le laps de temps écoulé entre le mariage et l'éventuelle déclaration. 
Obligation de déclarer sa situation familiale non respectée. 

Pour l'impact, tout dépend des prestations perçues et des échanges de fonds entre vous.

Les impôts ont une application fiscale pour votre situation indépendante des prestations sociales.

Zico · Answer

Bonjour 
Pour expliquer de façon plus " terre à terre"  que Non  : 
Si vous viviez avec votre mari séparément , je pense qu'il n'y avait pas de vie de couple au sens de la CAF  sauf si effectivement votre mari vous versait de l'argent sur votre compte bancaire et ça,  la CAF c'est la première chose qu'elle va vérifier  si elle a un doute . car tout gain d'argent , pension et donation  doit être déclarées et donc retiré au RSA et si la CAF considère que c'est une fraude , ça peut remonter très loin .

Tikloo · Answer

Bonjour après plusieurs jours de recherche j'ai trouvé une décision du Conseil d'Etat. Qu'en pensez-vous par rapport à ma situation?

Voici la décision

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000033364632/

la décision se résume ainsi

non prise en compte des ressources du conjoint résidant en Algérie - "Lorsque des époux sont séparés de fait, ils ne constituent plus un foyer au sens de (...) L. 262-2 et L. 262-3 (...). En conséquence, dès lors que la séparation de fait des époux est effective, les revenus du conjoint n’ont pas à être pris en compte dans le calcul des ressources du bénéficiaire. Seules les sommes que le conjoint verse au bénéficiaire ou, le cas échéant, les prestations en nature qu’il lui sert, au titre notamment de ses obligations alimentaires, peuvent être prises en compte dans le calcul des ressources de ce dernier")


Quand puis je me prévaloir de cette décision? 

Je vous remercie.

Zico · Answer

Bonjour
Tout d'abord , il faut savoir que la CAF est sous les ordres du conseil départemental , et que c'est lui qui "paye" .
Pour les dossiers qui sortent de l'ordinaire , souvent la CAF transmet le dossier au département pour décision.  
Je pense a priori qu'il faut dans un premier temps écrire a la CAF  en expliquant pourquoi vous n'avez pas déclarer votre véritable situation 
et décrire votre situation actuelle .
si la CAF vous suspend le RSA , vous aurez le droit de faire un recours au président du conseil général et vous pourrez a ce moment la évoquer la décision du conseil d'état  . si vous n'êtes pas d'accord avec le département vous pouvez faire appel au tribunal administratif contre la décision du département , pas de la CAF (la CAF n'est pas une administration)  voir les procédures sur internet . 
Attendez d'autre réponses ce n'est qu'une réflexion personnelle que je vous donne .

Prise en compte des revenus du conjoint a l etranger

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