Prise en compte des revenus du conjoint a l etranger [Résolu]

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17 avril 2019
- - Dernière réponse :  Non - 17 avril 2019 à 20:31
Bonjour,
Mon mariage a été célébré en 2014 mais seulement transcrit en 2018.
Je touche le rsa. Je n ai pas averti la caf de cette situation. Elle me considere celibataire.
Mon conjoint ne reside pas en france ni dans l'union européenne. Il perçoit des revenus à l'étranger et paie des impots a l etranger.
Cette annee je dois declarer mon mariage aux impots. Les revenus de mon mari sont exoneres en raison de la convention fiscale applicable. Je ne dois donc pas les declarer comme nous sommes consideres couple mixte selon les impots (https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/questions/mon-conjoint-est-letranger-comment-vais-je-declarer-nos-revenus)

Je me demande quelle position la caf va adopter pour le calcul de mes droits.

Je vous remercie
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Bonjour,

Des chances que la CAF estime qu'il y ait fraude vu le laps de temps écoulé entre le mariage et l'éventuelle déclaration.
Obligation de déclarer sa situation familiale non respectée.

Pour l'impact, tout dépend des prestations perçues et des échanges de fonds entre vous.

Les impôts ont une application fiscale pour votre situation indépendante des prestations sociales.

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Tikloo
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17 avril 2019
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Oui j'ai vu qu'il semblait que la position fiscale était plus favorable. Le fisc ne reconnait le mariage qu'à la transcription. Je me demandais quelle serait la position de la caf.
Je me doute que j'ai un indu de 2018 a aujourd hui et je m'attends a devoir tout rembourser. Qu'en est il de la période de 2014 à 2018 quand le mariage n'était pas valable en france car non transcrit?
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Bonjour
Pour expliquer de façon plus " terre à terre" que Non :
Si vous viviez avec votre mari séparément , je pense qu'il n'y avait pas de vie de couple au sens de la CAF sauf si effectivement votre mari vous versait de l'argent sur votre compte bancaire et ça, la CAF c'est la première chose qu'elle va vérifier si elle a un doute . car tout gain d'argent , pension et donation doit être déclarées et donc retiré au RSA et si la CAF considère que c'est une fraude , ça peut remonter très loin .
J'imagine que la CAF va considérer une situation familiale non déclarée. Ce qui fera a minima un indu pour une prestation qui a sans doute été versée à tort avec majoration. Potentiellement, une amende selon la politique du département de résidence.
Si elle estime en plus que les ressources de monsieur auraient dû être prises en compte (ce qui ne tient pas la route devant un juge...), on ira vers un indu global... défendable en se faisant un peu aidé.

Pour la fraude, cela reste une décision assez subjective.

En tout cas, mieux vaut déclarer que se faire contrôler.
Bonne foi...
Tikloo
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17 avril 2019
> Non -
Quelle date dois je mentionner pour le mariage alors? La transcription sur les registres francais en 2018 ou la date de celebration en 2014 alors que le mariage n etait pas reconnu valable pour la france faute de transcription.?
Je vous remercie pour vos réponses
> Tikloo
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17 avril 2019
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Le mariage à l'étranger sera sans doute retenu par la CAF.
La prescription pour un indu est de deux ans... sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. La CAF liquide généralement des indus sur 3 ans parce que c'est plus simple mais pourrait remonter plus. Question de politique du département.

Expliquez leur que "vous ne saviez" pas vu qu'il vit à l'étranger. Que vous aviez lu que les ressources de votre conjoint ne comptaient pas,... Ce qui est, pour faire court, vrai.
Prévoyez des preuves de sa résidence stable et éventuellement de ses ressources éventuelles pour évaluer sa capacité à vous aider financièrement.
Tikloo
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17 avril 2019
> Non -
Je vous remercie pour votre réponse qui ne me rassure pas. Cela ferait un indu depuis 2014. J'espère que la Caf sera se indulgente quant à ma situation.
Tikloo
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17 avril 2019
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Je vous remercie pour vos reponses. Je peux etre en mesure de rembourser l indu depuis 2018 mais je suis incapable de rembourser sivla caf exige les sommes depuis 2014. Je me fais du souci. Je ne sais pas comment m y prendre pour leur expliquer la situation. Une lettre RAR? Un changement de situation depuis l'espace allocataire? Je suis terrorisée
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17 avril 2019
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Bonjour après plusieurs jours de recherche j'ai trouvé une décision du Conseil d'Etat. Qu'en pensez-vous par rapport à ma situation?

Voici la décision

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000033364632

la décision se résume ainsi

non prise en compte des ressources du conjoint résidant en Algérie - "Lorsque des époux sont séparés de fait, ils ne constituent plus un foyer au sens de (...) L. 262-2 et L. 262-3 (...). En conséquence, dès lors que la séparation de fait des époux est effective, les revenus du conjoint n’ont pas à être pris en compte dans le calcul des ressources du bénéficiaire. Seules les sommes que le conjoint verse au bénéficiaire ou, le cas échéant, les prestations en nature qu’il lui sert, au titre notamment de ses obligations alimentaires, peuvent être prises en compte dans le calcul des ressources de ce dernier")


Quand puis je me prévaloir de cette décision?

Je vous remercie.
C'était l'idée de ma réponse.
Il y a même aujourd'hui une régularité jurisprudentielle en ce sens.

Mais cela ne résoudra pas forcément la globalité de votre problème puisqu'il y a qd même de la non déclaration qui a PEUT-ETRE favorisée des versements indus. Puisque vous ne pouviez pas malgré tout être considérée comme isolée.
Et vous avez peut-être perçu d'autres allocations pour lesquelles le préjudice sera plus élevé. Ou pas.
Cacher le fait d'être mariée, c'est cacher un éventuel droit à une obligation alimentaire...et ne pas faire valoir un droit peut entraîner la suspension d'une allocation...

Bref, plusieurs problèmes possibles qui nécessitent de lire l'ensemble du dossier pour être totalement catégorique.

Pour le recours, c'est en effet dans l'ordre, le département pour le RSA et la CAF pour le reste. Ensuite TA pour le departement et TGI pour la CAF.

Avec une éventuelle médiation préalable obligatoire au TA dans certains départements.

Bon courage.
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Merci
Bonjour
Tout d'abord , il faut savoir que la CAF est sous les ordres du conseil départemental , et que c'est lui qui "paye" .
Pour les dossiers qui sortent de l'ordinaire , souvent la CAF transmet le dossier au département pour décision.
Je pense a priori qu'il faut dans un premier temps écrire a la CAF en expliquant pourquoi vous n'avez pas déclarer votre véritable situation
et décrire votre situation actuelle .
si la CAF vous suspend le RSA , vous aurez le droit de faire un recours au président du conseil général et vous pourrez a ce moment la évoquer la décision du conseil d'état . si vous n'êtes pas d'accord avec le département vous pouvez faire appel au tribunal administratif contre la décision du département , pas de la CAF (la CAF n'est pas une administration) voir les procédures sur internet .
Attendez d'autre réponses ce n'est qu'une réflexion personnelle que je vous donne .
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