Remboursement sur une prestation de service

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14 avril 2019
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Bonjour,

J'aimerais éclaircir une situation qui est là suivante :
Je suis allé au bowling avec des amis, étant très mal reçu (et plus) par le personnel du lieu, j'ai demandé si le remboursement était possible.
À quoi la personne de l'accueil m'a répondu que c'était impossible.

Je précise que la partie n'avait pas démarré puisque tout le groupe n'avait pas encore payé.

Je doute que ce soit vrai, est-ce le cas ?

Sur internet, on parle beaucoup de BtoC avec contrat (par exemple pour des travaux), mais ici rien de spécial, c'était juste un bowling classique.

Je vous remercie d'avance pour vos réponses et si possible, les justifier avec des articles de loi,

Merci beaucoup !

Romain
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lundi 12 octobre 2009
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17 avril 2019
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Merci
Bonjour

Si la prestation n'a pas été 'contractée' à distance il n'y a pas de 'droit de rétractation'.. Dans ce cas le prix de la prestation est acquise au prestataire que la prestation soit consommée ou pas..

Tu veux des LOIS ?? En voilà:

Code Civil L1193:

Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.

La Loi autorise la rétractation (sous certaines conditions assez restrictives..):

Code Consommation L221-18 et sq..

A+

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