Remboursement sur une prestation de service
Rhumzer
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Afrikarnak Messages postés 35518 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 décembre 2024 - 14 avril 2019 à 08:46
Afrikarnak Messages postés 35518 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 décembre 2024 - 14 avril 2019 à 08:46
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Afrikarnak
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14 avril 2019 à 08:46
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Bonjour
Si la prestation n'a pas été 'contractée' à distance il n'y a pas de 'droit de rétractation'.. Dans ce cas le prix de la prestation est acquise au prestataire que la prestation soit consommée ou pas..
Tu veux des LOIS ?? En voilà:
Code Civil L1193:
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
La Loi autorise la rétractation (sous certaines conditions assez restrictives..):
Code Consommation L221-18 et sq..
A+
Si la prestation n'a pas été 'contractée' à distance il n'y a pas de 'droit de rétractation'.. Dans ce cas le prix de la prestation est acquise au prestataire que la prestation soit consommée ou pas..
Tu veux des LOIS ?? En voilà:
Code Civil L1193:
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
La Loi autorise la rétractation (sous certaines conditions assez restrictives..):
Code Consommation L221-18 et sq..
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