Maison bloquer par un héritier qui ne peut l'acquérir
Agns
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13 avril 2019 à 23:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 avril 2019 à 08:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 avril 2019 à 08:20
Bonjour,mon cas et particuliers ma mère et décéder nous laissant sa maison à mes frères et moi sauf que avant son décès ma héberger mon frère et sa famille en difficulté depuis quelques années mais cela fait bientôt deux ans que mon frère continue d'y vivre et n'a pas la possibilité d'acheter la maison mais ne paie pas de loyer non plus ? Quel sont nos droits ? Pouvons nous obliger mon frère a quitter la maison ?
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condorcet
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14 avril 2019 à 08:20
14 avril 2019 à 08:20
Quel sont nos droits ?
1-lui réclamer une indemnité d'occupation à un loyer ;
2-par voie d'huissier chaque coindivisaire doit lui proposer d'acquérir ses droits dans cette indivision, à défaut d'acceptation saisir la Justice par l'intermédiaire d'un avocat.
1-lui réclamer une indemnité d'occupation à un loyer ;
2-par voie d'huissier chaque coindivisaire doit lui proposer d'acquérir ses droits dans cette indivision, à défaut d'acceptation saisir la Justice par l'intermédiaire d'un avocat.
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