Maison bloquer par un héritier qui ne peut l'acquérir
Agns
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13 avril 2019 à 23:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 avril 2019 à 08:20
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condorcet
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14 avril 2019 à 08:20
14 avril 2019 à 08:20
Quel sont nos droits ?
1-lui réclamer une indemnité d'occupation à un loyer ;
2-par voie d'huissier chaque coindivisaire doit lui proposer d'acquérir ses droits dans cette indivision, à défaut d'acceptation saisir la Justice par l'intermédiaire d'un avocat.
1-lui réclamer une indemnité d'occupation à un loyer ;
2-par voie d'huissier chaque coindivisaire doit lui proposer d'acquérir ses droits dans cette indivision, à défaut d'acceptation saisir la Justice par l'intermédiaire d'un avocat.