Déclaration mariage
Aymeric92
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13 avril 2019 à 19:33
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 14 avril 2019 à 16:57
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A voir également:
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flocroisic
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13 avril 2019 à 21:20
13 avril 2019 à 21:20
Bonjour
Sous quel regime matrimonial etes vous marié?
Sous quel regime matrimonial etes vous marié?
Modifié le 14 avril 2019 à 16:50
Voici ce que j'ai trouver à ce sujet sur ce forum:
" Faute de contrat de mariage, les époux sont soumis d'office au régime légal de la communauté légale réduite aux acquêts"
Cordialement
14 avril 2019 à 16:57
Vous etes un couple mixte : l'un résident et l'autre non résident.
si declaration commune, votre conjointe doit donc apparaitre sur la déclaration mais pour elle seuls ses revenus de source française doivent être mentionnés.
en l'absence de N° fiscal pour elle, vous allez devoir faire la déclaration en version papier