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Déclaration mariage

Aymeric92 - 13 avril 2019 à 19:33
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 14 avril 2019 à 16:57
Bonjour, je suis de nationalité Française je réside en France métropolitaine je me suis marié le 18/09/2018 à l'étranger avec une personne de nationalité étrangère ( HORS UE), le mariage a été transcrit sur les registres de l'état civil Français.

Cependant, pour diverses raisons à ce jour mon épouse ne vit pas encore avec moi en France.



J'aimerais declarer ce changement en ligne, cependant on me demande le numéro fiscal de mon épouse. Or, mon épouse étant de nationalité étrangère et résidente à l'étranger depuis sa naissance (n'a jamais vécu en France ou percu des revenus en France) celle ci n'a pas de numéro fiscal.



Comment puis je déclarer ce changement de situation sans le numéro fiscal de mon épouse ?



Cordialement,

1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
13 avril 2019 à 21:20
Bonjour

Sous quel regime matrimonial etes vous marié?
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Aymeric92
Modifié le 14 avril 2019 à 16:50
Bonjour merci de votre réponse, nous n'avons pas fait de contrat de mariage.

Voici ce que j'ai trouver à ce sujet sur ce forum:
" Faute de contrat de mariage, les époux sont soumis d'office au régime légal de la communauté légale réduite aux acquêts"

Cordialement
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
14 avril 2019 à 16:57
Donc vous devez bien faire une déclaration commune sauf si vous optez pour 2018 à une déclaration comme célibataire (possibilité pour l'année du mariage)
Vous etes un couple mixte : l'un résident et l'autre non résident.
si declaration commune, votre conjointe doit donc apparaitre sur la déclaration mais pour elle seuls ses revenus de source française doivent être mentionnés.

en l'absence de N° fiscal pour elle, vous allez devoir faire la déclaration en version papier
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