Litige concernant une facture avec la mairie

K_2738 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 13 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2019 - 13 avril 2019 à 17:28
BmV Messages postés 91296 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 3 novembre 2024 - 14 avril 2019 à 19:05
Bonjour,

J'ai ma fille qui a un handicap mental - non reconnu par la MDPH -.
En 2017, elle a été hospitalisé 1 mois pour sa pathologie.
A sa sortie je l'ai récupéré dans un état très dégradé comme jamais, très vulnérable.
Sans que je le sache, elle s'est inscrite à des cours municipaux pour adultes -art-.
C'est lors du 1er cours que je l'ai su puisqu'elle m'a demandé de l'accompagner.
Visiblement, elle n'était pas bien et le contexte d'éclairage, de monde autour d'elle ne l'a que plus perturbée - influence sur sa pathologie -.
Elle a annulé sa participation par sms envoyé à l'animatrice des cours - je ne retrouve pas ce sms -.

Le 8 MARS 2019, elle reçoit un avis d'huissier :
  • pas de détails mentionnés en ce qui concerne ces "activités culturelles", ni le commanditaire,
  • numéro de téléphone indiqué - répondeur sans possibilité de laisser un message -,
  • messages envoyés sur site de l'huissier - sans réponse -,
  • FAX envoyé - pas de réponse.

Le 1er AVRIL 2019, elle reçoit "DERNIER AVIS avant OPPOSITION sur COMPTE BANCAIRE".
QUESTIONS :
- Combien l'huissier doit envoyer d'avis avant d'effectuer une saisie sur un compte bancaire ?,
- Quel délai d'envoi entre les avis ?

Depuis 1 mois je fais des recherches et j'ai obtenue une réponse et confirmation - le 12 AVRIL 2019 -, d'un service de la mairie, qu'il s'agissait de ces cours municipaux.

A noter, que ma fille n'avait pas fourni tous les justificatifs pour son inscription mais a été, quand même inscrite.
QUESTIONS :
- Est-ce que l'inscription est valable ou caduque ?,
En admettant que la Mairie ne change pas sa décision :
- Dois-je négocier l'étalement du remboursement de la somme ou y-a-t-il des éléments qui peuvent annuler cette dette ?
- Dois-je fournir des justificatifs médicaux à ce service pour appuyer ma demande d'annulation de la dette ?
- Quels justificatifs autorisés par la Loi ?

Merci pour vos conseils.

Cordialement.

2 réponses

Bonjour,

Voir les consultations gratuites d'avocat (adresse auprès du tribunal).
Mais sans reconnaissance de son handicap, c'est pas évident.
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Bonjour,

Pas évident certes, mais tout de même quelques justificatifs pour prouver son handicap et puis, elle n'a pas suivi les cours en plus.
D'un point de vue juridique, le consommateur paie pour ce qu'il consomme, pas pour ce qu'il ne consomme pas.
Merci à vous.
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