Litige concernant une facture avec la mairie
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14 avril 2019 à 18:27
Pas évident certes, mais tout de même quelques justificatifs pour prouver son handicap et puis, elle n'a pas suivi les cours en plus.
D'un point de vue juridique, le consommateur paie pour ce qu'il consomme, pas pour ce qu'il ne consomme pas.
Merci à vous.