Litige concernant une facture avec la mairie

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- - Dernière réponse : BmV
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14 avril 2019
- 14 avril 2019 à 19:05
Bonjour,

J'ai ma fille qui a un handicap mental - non reconnu par la MDPH -.
En 2017, elle a été hospitalisé 1 mois pour sa pathologie.
A sa sortie je l'ai récupéré dans un état très dégradé comme jamais, très vulnérable.
Sans que je le sache, elle s'est inscrite à des cours municipaux pour adultes -art-.
C'est lors du 1er cours que je l'ai su puisqu'elle m'a demandé de l'accompagner.
Visiblement, elle n'était pas bien et le contexte d'éclairage, de monde autour d'elle ne l'a que plus perturbée - influence sur sa pathologie -.
Elle a annulé sa participation par sms envoyé à l'animatrice des cours - je ne retrouve pas ce sms -.

Le 8 MARS 2019, elle reçoit un avis d'huissier :
  • pas de détails mentionnés en ce qui concerne ces "activités culturelles", ni le commanditaire,
  • numéro de téléphone indiqué - répondeur sans possibilité de laisser un message -,
  • messages envoyés sur site de l'huissier - sans réponse -,
  • FAX envoyé - pas de réponse.

Le 1er AVRIL 2019, elle reçoit "DERNIER AVIS avant OPPOSITION sur COMPTE BANCAIRE".
QUESTIONS :
- Combien l'huissier doit envoyer d'avis avant d'effectuer une saisie sur un compte bancaire ?,
- Quel délai d'envoi entre les avis ?

Depuis 1 mois je fais des recherches et j'ai obtenue une réponse et confirmation - le 12 AVRIL 2019 -, d'un service de la mairie, qu'il s'agissait de ces cours municipaux.

A noter, que ma fille n'avait pas fourni tous les justificatifs pour son inscription mais a été, quand même inscrite.
QUESTIONS :
- Est-ce que l'inscription est valable ou caduque ?,
En admettant que la Mairie ne change pas sa décision :
- Dois-je négocier l'étalement du remboursement de la somme ou y-a-t-il des éléments qui peuvent annuler cette dette ?
- Dois-je fournir des justificatifs médicaux à ce service pour appuyer ma demande d'annulation de la dette ?
- Quels justificatifs autorisés par la Loi ?

Merci pour vos conseils.

Cordialement.
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2 réponses

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Merci
Bonjour,

Voir les consultations gratuites d'avocat (adresse auprès du tribunal).
Mais sans reconnaissance de son handicap, c'est pas évident.
Bonjour,

Pas évident certes, mais tout de même quelques justificatifs pour prouver son handicap et puis, elle n'a pas suivi les cours en plus.
D'un point de vue juridique, le consommateur paie pour ce qu'il consomme, pas pour ce qu'il ne consomme pas.
Merci à vous.
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14 avril 2019
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0
Merci
Oui, mais quand on s'engage par écrit à un service, un abonnement, un cycle de cours, etc. on se doit également de s'engager à régler ce que l'on doit.

L'inscription reste valable de la part de l'organisateur qui reste seul décisionnaire sur la validité d'un dossier.
Qu'il s'agisse de la mairie ne change rien.

Un SMS ne constitue pas une forme d'annulation/rétractation recevable.

Au-delà, il reste quand même des inconnues dans cette situation :
- quel était le délai de rétractation indiqué ?
- quels étaient les moyens de paiement proposés ?
- lequel de ces moyens a-t-il été choisi par votre fille ?

Sauf si elle était déclarée incapable au moment de l'inscription ou sous tutelle, elle est sensée avoir agi en connaissance de cause.

C'est bien triste, bien sûr, pour votre fille surtout, mais vu la situation, il peut sembler bon de prendre contact rapidement avec le service concerné, en parallèle avec le service social de la commune qui accompagne peut-être votre fille, expliquer le côté exceptionnel de la situation et négocier un rabais, un étalement ou un autre arrangement afin de calmer le jeu afin de clore le dossier au mieux.



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