Litige concernant une facture avec la mairie
K_2738
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 13 avril 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
13 avril 2019
-
13 avril 2019 à 17:28
BmV Messages postés 91296 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 3 novembre 2024 - 14 avril 2019 à 19:05
BmV Messages postés 91296 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 3 novembre 2024 - 14 avril 2019 à 19:05
A voir également:
- Facturation tva pour une mairie
- Taux TVA reduit 5.5% pour mairie ? - Forum Immobilier
- Collectivite locale et facture sans tva - Forum Impôts
- Lettre mairie rats - Guide
- Peut on se pacser dans n'importe quelle mairie - Forum PACS
- Refus mairie clôture - Forum Immobilier
14 avril 2019 à 18:27
Pas évident certes, mais tout de même quelques justificatifs pour prouver son handicap et puis, elle n'a pas suivi les cours en plus.
D'un point de vue juridique, le consommateur paie pour ce qu'il consomme, pas pour ce qu'il ne consomme pas.
Merci à vous.