Acompte prélèvement à la source : impot et agence immo se contredisent
Résolu
Alex
-
12 avril 2019 à 23:23
Vincent356 Messages postés 355 Date d'inscription samedi 30 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2022 - 13 avril 2019 à 11:18
Vincent356 Messages postés 355 Date d'inscription samedi 30 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2022 - 13 avril 2019 à 11:18
5 réponses
hoquei44
Messages postés
16360
Date d'inscription
dimanche 19 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
25 novembre 2024
8 812
13 avril 2019 à 00:08
13 avril 2019 à 00:08
Bonjour,
En matière d'impôt, les impôts s'y connaissent mieux qu'une agence immo...
une agence immo n'ira pas vous retoquez, par contre les impots si.
CB
En matière d'impôt, les impôts s'y connaissent mieux qu'une agence immo...
une agence immo n'ira pas vous retoquez, par contre les impots si.
CB
Vincent356
Messages postés
355
Date d'inscription
samedi 30 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
21 août 2022
315
13 avril 2019 à 11:18
13 avril 2019 à 11:18
Bonjour,
Les deux ont raison.
- Puisque c'est la première année de perception des revenus, l'administration fiscale n'en a pas pour le moment connaissance et n'a donc pas déterminé de montant d'acompte.
Vous n'avez en conséquence pas obligation de verser un acompte pour le moment.
Source : L'année N de début de perception d'un revenu soumis à l'acompte, l'administration fiscale ne peut pas déterminer un montant d’acompte afférent à ce revenu dès lors que, par hypothèse, il n'existe pas de revenu déclaré dans cette catégorie au titre des années N-2 et N-1.
Dans ce cas, l'administration fiscale ne sera en mesure de déterminer un montant d'acompte qu'à compter du mois de septembre N+1, c'est-à-dire après que le contribuable a déclaré son revenu perçu ou réalisé au titre de l'année N.
10
Le contribuable n'a pas d'obligation de versement d'un acompte lors de la première année au cours de laquelle il perçoit un revenu relevant d'une catégorie de bénéfices ou de revenus mentionnée à l'article 204 C du code général des impôts (CGI) et jusqu'au 31 août de l'année suivante. Pour plus de précisions sur les revenus soumis à l'acompte, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-10-10-20.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11264-PGP.html/identifiant=BOI-IR-PAS-20-30-30-20180515
- Vous pouvez, si vous le souhaitez, déclarer un acompte spontané dans votre espace personnel sur impots.gouv pour tenir compte dès à présent de ces revenus et éviter de devoir payer beaucoup d'un coup en septembre 2020 lors de l'établissement de l'impôt sur le revenu 2019.
Source : En application de l'article 204 K du CGI, le contribuable peut spontanément déclarer un montant d'acompte au titre de l'année de début de perception d'un revenu relevant d'une catégorie de bénéfices ou de revenus mentionnée à l'article 204 C du CGI ou au titre de l'année suivante.
Remarque : Si le contribuable déclare un montant d'acompte au titre de l'année de début de perception d'un revenu relevant d'une catégorie de bénéfices ou de revenus mentionnée à l'article 204 C du CGI, un acompte au titre de l'année N+1 sera automatiquement calculé (cf. I-B-3 § 90).
1. Délai de déclaration d'un acompte spontané
40
Le contribuable peut déclarer son intention d'acquitter un acompte à tout moment entre la date de première perception d'un revenu entrant dans l'une des catégories soumises à acompte ou de création d'une activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA) et la date de déclaration des revenus afférente à l'année de première perception du revenu en cause.
Exemple :
Si un contribuable crée une activité relevant de la catégorie des BIC le 1er juin N, il pourra spontanément faire une demande de versement d'acompte entre cette date et le mois de mai N+1.
2. Détermination et versement de l'acompte spontané
50
Pour la mise en œuvre de l'acompte spontané, le contribuable détermine librement le montant qu'il souhaite acquitter auprès de l’administration.
En pratique, le contribuable formule son choix en déclarant sur son espace personnel, accessible sur le site www.impots.gouv.fr, l'estimation du montant de bénéfice ou du revenu qu'il attend entre la date de début de perception de ce bénéfice ou revenu et le 31 décembre de la même année ainsi que le nombre de mois séparant ces deux dates.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11264-PGP.html/identifiant=BOI-IR-PAS-20-30-30-20180515
En pratique c'est à vous de voir si vous préférez payer un acompte dès maintenant ou tout le solde d'un coup à l'été 2020, tout dépend de la façon dont vous gérez votre budget.
A titre personnel je ne vois pas trop l'intérêt de faire une avance de trésorerie à l'état quand on y est pas obligé mais ça veut dire être capable de mettre de côté pour régler le solde de l'IR 2019 en même temps que les acomptes IR 2020 en août / septembre 2020.
Les deux ont raison.
- Puisque c'est la première année de perception des revenus, l'administration fiscale n'en a pas pour le moment connaissance et n'a donc pas déterminé de montant d'acompte.
Vous n'avez en conséquence pas obligation de verser un acompte pour le moment.
Source : L'année N de début de perception d'un revenu soumis à l'acompte, l'administration fiscale ne peut pas déterminer un montant d’acompte afférent à ce revenu dès lors que, par hypothèse, il n'existe pas de revenu déclaré dans cette catégorie au titre des années N-2 et N-1.
Dans ce cas, l'administration fiscale ne sera en mesure de déterminer un montant d'acompte qu'à compter du mois de septembre N+1, c'est-à-dire après que le contribuable a déclaré son revenu perçu ou réalisé au titre de l'année N.
10
Le contribuable n'a pas d'obligation de versement d'un acompte lors de la première année au cours de laquelle il perçoit un revenu relevant d'une catégorie de bénéfices ou de revenus mentionnée à l'article 204 C du code général des impôts (CGI) et jusqu'au 31 août de l'année suivante. Pour plus de précisions sur les revenus soumis à l'acompte, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-10-10-20.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11264-PGP.html/identifiant=BOI-IR-PAS-20-30-30-20180515
- Vous pouvez, si vous le souhaitez, déclarer un acompte spontané dans votre espace personnel sur impots.gouv pour tenir compte dès à présent de ces revenus et éviter de devoir payer beaucoup d'un coup en septembre 2020 lors de l'établissement de l'impôt sur le revenu 2019.
Source : En application de l'article 204 K du CGI, le contribuable peut spontanément déclarer un montant d'acompte au titre de l'année de début de perception d'un revenu relevant d'une catégorie de bénéfices ou de revenus mentionnée à l'article 204 C du CGI ou au titre de l'année suivante.
Remarque : Si le contribuable déclare un montant d'acompte au titre de l'année de début de perception d'un revenu relevant d'une catégorie de bénéfices ou de revenus mentionnée à l'article 204 C du CGI, un acompte au titre de l'année N+1 sera automatiquement calculé (cf. I-B-3 § 90).
1. Délai de déclaration d'un acompte spontané
40
Le contribuable peut déclarer son intention d'acquitter un acompte à tout moment entre la date de première perception d'un revenu entrant dans l'une des catégories soumises à acompte ou de création d'une activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA) et la date de déclaration des revenus afférente à l'année de première perception du revenu en cause.
Exemple :
Si un contribuable crée une activité relevant de la catégorie des BIC le 1er juin N, il pourra spontanément faire une demande de versement d'acompte entre cette date et le mois de mai N+1.
2. Détermination et versement de l'acompte spontané
50
Pour la mise en œuvre de l'acompte spontané, le contribuable détermine librement le montant qu'il souhaite acquitter auprès de l’administration.
En pratique, le contribuable formule son choix en déclarant sur son espace personnel, accessible sur le site www.impots.gouv.fr, l'estimation du montant de bénéfice ou du revenu qu'il attend entre la date de début de perception de ce bénéfice ou revenu et le 31 décembre de la même année ainsi que le nombre de mois séparant ces deux dates.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11264-PGP.html/identifiant=BOI-IR-PAS-20-30-30-20180515
En pratique c'est à vous de voir si vous préférez payer un acompte dès maintenant ou tout le solde d'un coup à l'été 2020, tout dépend de la façon dont vous gérez votre budget.
A titre personnel je ne vois pas trop l'intérêt de faire une avance de trésorerie à l'état quand on y est pas obligé mais ça veut dire être capable de mettre de côté pour régler le solde de l'IR 2019 en même temps que les acomptes IR 2020 en août / septembre 2020.
Utilisateur anonyme
13 avril 2019 à 00:07
13 avril 2019 à 00:07
Bonjour,
Dans le doute ... je suivrais le conseil des impôts ! C'est plus fiable ...
Dans le doute ... je suivrais le conseil des impôts ! C'est plus fiable ...
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 037
Modifié le 13 avril 2019 à 00:12
Modifié le 13 avril 2019 à 00:12
Bonjour
Les impots ont raison.
Il suffit d'aller dans votre espace en ligne er modifier votre taux .
Si vous faites comme l'agence immo dit, ces revenus fonciers seront declares en mai 2020 (revenu 2019) et en 2020 vous paierez votre impots 2020.
L'avis d'impot des revenus 2019 sortira a l'ete 2020.
En ne modifiant pas votre taux et en ne mettant pas d'acompte, de septembre à dec 2020, vous paierez votre impot 2020 ET l'impot restant du de 2019 (l'impit sur revenus fonciers)
Votre agence immo n'est pas pourvu de fiscaliste professionnel visiblement.
Les impots ont raison.
Il suffit d'aller dans votre espace en ligne er modifier votre taux .
Si vous faites comme l'agence immo dit, ces revenus fonciers seront declares en mai 2020 (revenu 2019) et en 2020 vous paierez votre impots 2020.
L'avis d'impot des revenus 2019 sortira a l'ete 2020.
En ne modifiant pas votre taux et en ne mettant pas d'acompte, de septembre à dec 2020, vous paierez votre impot 2020 ET l'impot restant du de 2019 (l'impit sur revenus fonciers)
Votre agence immo n'est pas pourvu de fiscaliste professionnel visiblement.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Alexgcrt
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 12 avril 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
13 avril 2019
13 avril 2019 à 10:30
13 avril 2019 à 10:30
Merci pour vos réponses, je vais effectivement suivre les impôts !
La législation juridique et financière évolue en permanence...