Mon ex ne veut pas quitter la maison

Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 12 avril 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
12 avril 2019
- - Dernière réponse : djivi38
Messages postés
24673
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
25 avril 2019
- 12 avril 2019 à 23:38
Suite a des problèmes entre nous elle ne veut pas quitter la maison (nous sommes tous les 2 sur le baille). Elle n’a jamais payé le loyer et ne travaille pas, sans parler que a ma connaissance elle n’a pas déclaré cette situation a la CAF est quel est mère isolé.
Je veux garder la maison mais je peu plus vire comme ça au point de partir de moi-même.
Comment partir légalement en récupérant ma caution 2100 Euro est éviter de payer les loyers ou je suis plus 2150 Euro de loyer et 300 Euro d’électricité mensuel .
Merci d’avance pour les infos
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

Messages postés
24673
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
25 avril 2019
5619
0
Merci
bonjour,

voici un de mes topos :

Séparation et résiliation du bail aux deux noms

Les co titulaires d’un bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.

Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.

Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis.
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.

Un bail ne se refait jamais.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.

Pas d'EDLS au départ du 1° sortant.

Le DG sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ.

Si les titulaires sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu'au prononcé du divorce.

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Commenter la réponse de djivi38
Dossier à la une