Quelles sont les manques graves où l’obligation alimentaire ne peut être demandé

- - Dernière réponse :  JLaBe - 13 avril 2019 à 07:28
Bonjour,

Je suis partie de chez moi à 16ans et la juge a jugé en ma faveur et officiellement donné ma garde à mon demi frére jusqu’à mes 18ans. Cela suite à de nombreuses tentatives de suicides de ma mères alléguées ou véritables. Elle a été hospitalisé un certains nombre de fois et de maniére général ne fonctionnait pas (long arrêt maladi l’un aprés l’autre). Je vis en parfaite autonomie depuis mes 18ans et elle ne m’a jamais soutenu financiérement pour aucun loyer ou pendant mes études.

Fast forward 15ans plustard. Je ne suis toujours pas en bons termes avec ma mére mais elle se gargarise de dire qu’elle sera à ma charge!!! Et que je serais obligée de l’aider financièrement!!!
J’ai du mal à croire qu’un juge pourrait me forcer à “prendre soin” de ma mère alors que cette derniére s’y ait refusé!! Est-ce vrai?
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Bonjour
Oui c'est vrai. Enfin sur le principe parce qu'en réalité ça dépendra aussi des besoins réels de votre mère et de vos moyens, ainsi que de l'existence d'autres obligés alimentaires.

https://www.dossierfamilial.com/obligation-alimentaire-envers-ses-ascendants-peut-en-etre-exempte-81352
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Donc, je me demandais si mon cas ne serait pas une des exceptions.

Surement, si un juge a déjà amendé ses manquements à mon égard. Un autre ne me forcerait pas ensuite à l’avoir moi-même à charge?

Ma question était quels sont les manquements graves d’exception?
GKLONE
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Avez vous lu le lien ? rien qui s'apparente à votre cas pour une exemption. Votre mère n'est peut-être pas un ange mais visiblement elle ne s'est jamais totalement désintéressée de vous.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009

Cet autre dit "L'enfant peut être déchargé par le juge de cette obligation si le parent a lui-même manqué gravement à ses obligations envers lui.

Sont également dispensés de fournir cette aide, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial :

-par décision judiciaire,
-et durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans,

sauf décision contraire du juge."

En conséquence lorsque le moment viendra vous demanderez à en être déchargée, et vous verrez bien ce que le juge décide au vu de vos justificatifs.

Une décision dans un contexte et un objectif défini ne préjuge pas d'une décision dans un autre contexte et un autre objectif.
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Si vous êtes partie volontairement de chez vous, cela ne vous libère pas pour autant de votre obligation alimentaire envers vos parents.

Je vis en parfaite autonomie depuis mes 18ans et elle ne m’a jamais soutenu financièrement pour aucun loyer ou pendant mes études.
En aviez vous fait la demande ?
A-t-elle refusé de vous héberger chez elle ?
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Cela n’arrivera peut être même pas mais je souhaitais savoir.

Donc oui, j’ai tous les documents détaillés de quand j’étais mineure.

Je n’ai pas vraiment de contact avec elle sinon difficile où je dois constamment reposer un cadre et notamment dans sa communication (colérique et violente) autour de mes propres enfants. Comment puis-je protéger mes avoirs et mes enfants d’une future demande?
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Alors oui, j’étais suivis par une assistante sociale et elle avait commencé les démarches lors d’une énième hospitalisation.

Elle m’a suivi tout du long et je l’ai appelé avant mon départ pour lui faire part de la situation devenant de plus en plus venimeuse. Ma mére portait la faute de ses hospitalisations sur nous et ma soeur étant majeure risquait d’en faire les frais. Mais c’est son histoire.
L’assistante sociale a validé mon départ.

J’ai fait des tentatives de rapprochement pensant qu’en grandissant, son rapport à moi changerait et ça n’a pas été du tout le cas!!! Bien au contraire. Elle a refusé de me reprendre chez elle des années plustard. J’ai été boursière pour mes études et travaillait à temps partiel pour payer mon loyer. Durant mes 7 ams d’études, elle m’a refusé de l’aide financiére plusieurs fois et m’a même menacé “si jamais j’en faisais la demande”!!!!!
Et dernièrement, par exemple, elle a refusé de nous voir pendant le dernier noël. Mais j’essaye de rester ouverte à une possible réconciliation... en revanche pas contre la santé de mes enfants et non plus contre “prendre soin d’elle”.
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Rebonjour,

Comme demandé, je reposte sur mon post précédent.

Donc, j’ai reçu l’ASE, et si j’ai bien compris, je suis donc dispensée de l’obligation alimentaire envers ma mére. Est-ce aussi le cas pour ma grand mére maternelle?

Aussi, est-ce qu’une demande peut être faîtes à mon époux alors que je suis excemptée?

Merci d’avance,
zigomar-premier
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oui l'epoux est obligé alimentaire envers les beaux-parents (sorry !)

cependant le juge apréciera la situation:
-en fonction des besoins de votre mere
- en fonction des besoins de votre foyer (si vos seuls revenus sont le salaire du mari avec 4 enfants difficile de prendre une grosse pension) habituellement le reste à vivre par personne est de 550€ ( x nb de parents et enfants)
- conservez des preuves qu'elle refuse les prises de contactes (idealement provoquez la legerement pour que ses réponses soient séches)
-des preuves de ses hospitalisations
-des témoignages de proches (de l'époque) attestant que vous etiez livez à vous-meme à partir de 15 /1- ans etc etc c'est tres bon pour le jugement


sans vouloir être trop machiavélique: vous ferez face à un JAF durant 10 min qui étudira 40 ans de vie de la famille donc il regardera rapidement les preuves. si votre mere déclare, dans un SMS ,etre fier de ne jamais vous avoir aider..... le JAF à toute la latitude pour abaisser au maximum la pension.
(cela ne l’annule pas mais 50€ par mois c'est mieux que 500e)

je suis en ligne avec la réponse initiale de GKLONE, l'obligation alimentaire ne disparait pas ! (cependant son montant peut etre tres sensiblement revu à la baisse pour de bonnes raisons)
Bonjour,

Il me semble que le premier post explique les dispenses et que j’en suis une. Donc non vous n’êtes pas en ligne avec GLKONE sauf si j’ai mal compris...ce qui est possible.

C’est un peu flou tout ça...

Donc je suis dispensée mais mon mari ne l’est pas en ce qui concerne ma maman? Même si le code civil prévoit une dispense, elle n’est pas pour la famille de l’enfant ayant subit préjudice mais seulement la personne et les époux/ses doivent payer ce que la personne dispensée ne paierai pas???
Êtes- vous sûr de ce que vous avancez? Et lu mes derniers posts concernant l’ASE?

Et en ce qui concerne ma grand mére alors? Il me semble que seule le petit enfant est concerné. Donc ce serait uniquement sur mes revenus.
Y a t il un numero de téléphone que l’on peut avoir pour toutes ces questions?
GKLONE
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Vous avez du mal à comprendre que sur un forum on n'est pas le juge qui jugera votre cas !? Il me semble pourtant avoir été clair. Pour moi votre obligation existe. Si elle existe pour vous elle existe pour votre mari. Si elle n'existe pas pour vous elle n'existe pas pour votre mari. Elle peut exister pour votre mère, pour votre grand mère, pour l'une seule, ou pour aucune. On ne peut pas vous garantir quoi que ce soit. Personne au téléphone ne vous garantira quoi que ce soit. Quand le besoin arrivera vous verrez ce que le juge décidera. D'ici-là personne ne vous dira ça. En plus les lois peuvent changer. Et puis il faut réaliser que si vous êtes exemptés, c'est à la collectivité qu'on demandera de les prendre en charge. Et la collectivité aussi, elle est de plus en plus pauvre... Donc attendez, patientez, c'est tout ce qu'on peut vous dire !
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Je trouve votre réponse emportée.
Un forum c’est pour poser des questions quelque soit la situation (existante ou non) et oui là cela prend plus de sens. Si l’obligation existe pour moi alors elle existe pour mon mari. Si elle n’existe pas pour moi, elle n’existe pas pour mon mari.
Vous avez mis en partage les dispenses et aux vues de celles-ci j’en serait une.

J’essaye de comprendre où je mettrai les pieds donc je ne vais pas “attendre” que ça me tombe dessus et m’en soucier après. Je ne vous demande pas de décision de justice, ne vous inquiétez pas.

Aussi je demandais un numéro de téléphone pour information. Encore une fois, non décisionaire.

Le mari n’a d’obligation qu’envers les beaux parents et non les grands parents n’est-ce pas? Aussi j’aurai du stipuler au début, il n’est pas Français lui-même.
GKLONE
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19 avril 2019
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Oui peut être mais votre insistance est aussi très exagérée, on a l'impression que vous ne lisez pas les réponses !
Encore une fois vous répétez avec obstination que vous aurez droit à une dispense alors que je viens de vous redire qu'à mon avis non, et encore une fois vous dites que vous n'allez pas attendre, mais vous ne pouvez strictement rien faire d'autre tant que le cas ne se présente pas !
Encore une fois vous répétez que votre mari n'aura pas d'obligation envers votre grand mère alors que je viens juste de vous écrire le contraire !!
Et donc vous allez juste vous débrouiller puisque vous ne tenez compte de rien de ce qu'on vous explique, et en plus vous vous plaignez. Voilà. Il n'y a pas de 'téléphone' magique. Tout se fera sur dossier au conseil départemental et au tribunal au moment opportun.
ah si je lis, et je comprends pas d’où viennent vos réponses d’où mes questions supplémentaires.

Comme vous l’avez mentionné, vous partagez des informations. C’est dommage si on comprend pas. Mais je vois que vous vous énervez alors je vous souhaite bonne continuation dans vos démarches d’aide à l’autre.
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Merci
Et voilà...et sur votre propre site

https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/285-obligation-alimentaire-et-pension-entre-parents-et-enfants

“Les époux et épouses des petits enfants ne sont pas liés par l’obligation alimentaire aux grands-parents.”

Merci pour votre aide
GKLONE
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Oui mais....

'Autre exception : la pension alimentaire des grands-parents
Lorsque l'époux défunt laisse ses grands-parents, ceux-ci peuvent exiger le versement — par le conjoint survivant — d'une pension alimentaire. Celle-ci est prélevée sur la succession.

Le bénéfice de la pension alimentaire ne joue qu'en faveur des grands-parents qui se trouvent dans le besoin...'

https://succession.ooreka.fr/comprendre/succession-conjoint-survivant
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Merci
Oui, c’est lors de la succession là et si je décède avant mes grands parents.

Comme je l’avais dit. Mon mari n’est pas Français. Et un contrat de mariage suffit en fait pour cet aspect.

Mais merci d’avoir spécifier.
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