Remboursement trop percu pompes funebres
Croutch
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Croutch -
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Bonjour
Lors du deces de mon père les pompes funèbres ont demandé à sa banque de régler la facture dans la limite du montant disponible bien sûr, puis mon pere ayant souscrit une garantie obseque, ils ont reçu le capital. La somme des 2 étant supérieur au montant de la facture les pompes funebres m'ont envoyé un chèque du trop perçu. Si j'encaisse ce chèque cela remettra t-il en cause ma renonciation a la succession? Les pompes funebres m'affirment que la garantie obseque n'entre pas dans la succession mais je doute dans la mesure où son compte bancaire a payer une partie des obsèques...
Je ne sais pas si je suis très clair....
Merci de m'eclairer
Lors du deces de mon père les pompes funèbres ont demandé à sa banque de régler la facture dans la limite du montant disponible bien sûr, puis mon pere ayant souscrit une garantie obseque, ils ont reçu le capital. La somme des 2 étant supérieur au montant de la facture les pompes funebres m'ont envoyé un chèque du trop perçu. Si j'encaisse ce chèque cela remettra t-il en cause ma renonciation a la succession? Les pompes funebres m'affirment que la garantie obseque n'entre pas dans la succession mais je doute dans la mesure où son compte bancaire a payer une partie des obsèques...
Je ne sais pas si je suis très clair....
Merci de m'eclairer
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2 réponses
Encaisser le chèque reviendrait en effet a percevoir tout ou partie du solde du compte bancaire de votre père, ce qui est incompatible avec votre renonciation.
Il convient de renvoyer le chèque à l'organisme en expliquant que vous avez renoncé à la succession.
Du fait du paiement des frais d'obsèques par l'assurance, ce remboursement de trop-perçu doit être restitué à la banque qui a donc versé un montant supérieur à ce qui était dû.
Il convient de renvoyer le chèque à l'organisme en expliquant que vous avez renoncé à la succession.
Du fait du paiement des frais d'obsèques par l'assurance, ce remboursement de trop-perçu doit être restitué à la banque qui a donc versé un montant supérieur à ce qui était dû.
Si j'encaisse ce chèque cela remettra t-il en cause ma renonciation a la succession?
Pas du tout, puisque même en renonçant à la succession vous étiez dans l'obligation d'assumer le paiement des frais d'obsèques de votre père.
Un trop-perçu est un montant déjà versé de votre part et non prélevé dans la masse successorale..
Simple retour d'un excédent de versement.
Pas du tout, puisque même en renonçant à la succession vous étiez dans l'obligation d'assumer le paiement des frais d'obsèques de votre père.
Un trop-perçu est un montant déjà versé de votre part et non prélevé dans la masse successorale..
Simple retour d'un excédent de versement.
@Condorcet
Les frais d'obsèques ont été réglés deux fois, par l'assurance et par la banque par prélèvement sur les avoir du défunt. Croutch n'a rien payé, rien avancé, pourquoi devrait-il être remboursé d'une somme que la banque n'aurait pas dû verser du fait de l'existence d'une garantie obsèques ?
Les frais d'obsèques ont été réglés deux fois, par l'assurance et par la banque par prélèvement sur les avoir du défunt. Croutch n'a rien payé, rien avancé, pourquoi devrait-il être remboursé d'une somme que la banque n'aurait pas dû verser du fait de l'existence d'une garantie obsèques ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le deces datant de 2017 le compte bancaire de mon pere est cloture, comment dois je proceder?