Remboursement trop percu pompes funebres

- - Dernière réponse :  Croutch - 11 avril 2019 à 20:46
Bonjour
Lors du deces de mon père les pompes funèbres ont demandé à sa banque de régler la facture dans la limite du montant disponible bien sûr, puis mon pere ayant souscrit une garantie obseque, ils ont reçu le capital. La somme des 2 étant supérieur au montant de la facture les pompes funebres m'ont envoyé un chèque du trop perçu. Si j'encaisse ce chèque cela remettra t-il en cause ma renonciation a la succession? Les pompes funebres m'affirment que la garantie obseque n'entre pas dans la succession mais je doute dans la mesure où son compte bancaire a payer une partie des obsèques...
Je ne sais pas si je suis très clair....
Merci de m'eclairer
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Encaisser le chèque reviendrait en effet a percevoir tout ou partie du solde du compte bancaire de votre père, ce qui est incompatible avec votre renonciation.

Il convient de renvoyer le chèque à l'organisme en expliquant que vous avez renoncé à la succession.

Du fait du paiement des frais d'obsèques par l'assurance, ce remboursement de trop-perçu doit être restitué à la banque qui a donc versé un montant supérieur à ce qui était dû.

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Merci beaucoup pour la rapidite de votre reponse.
Le deces datant de 2017 le compte bancaire de mon pere est cloture, comment dois je proceder?
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Si j'encaisse ce chèque cela remettra t-il en cause ma renonciation a la succession?
Pas du tout, puisque même en renonçant à la succession vous étiez dans l'obligation d'assumer le paiement des frais d'obsèques de votre père.
Un trop-perçu est un montant déjà versé de votre part et non prélevé dans la masse successorale..
Simple retour d'un excédent de versement.

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Je dois avouer que je suis completement perdu....mais merci d'avoir prit le temps de me repondre
Gayomi
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1643 -
@Condorcet
Les frais d'obsèques ont été réglés deux fois, par l'assurance et par la banque par prélèvement sur les avoir du défunt. Croutch n'a rien payé, rien avancé, pourquoi devrait-il être remboursé d'une somme que la banque n'aurait pas dû verser du fait de l'existence d'une garantie obsèques ?
Je comprends tout a fait votre raisonnement je tiens juste a preciser que la garantie obseque ne couvrait pas la totalite des frais obseques
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