Dépôt de garantie non versée, retard de loyer et assurance non conforme

Question

Bonjour, je viens vous demander un conseil, j’ai un locataire depuis 1 mois et demi dans un meuble donc contrat avec clauses résolutoires, il n’a pas payé le 2ème louer d´avril, traîne pour payer le dépôt de garantie et m’a fourni une attestation assurance erronée ...
J’ai déjà fait une mise en demeure de paiement par AR. 
Puis je négocier avec lui directement à l´amiable son départ du studio ? 
Suis je absolument obligée de passer par un huissier ? 
Car finalement le contract est obsolète puisque rien n’est respecté ! 
Ha oui et c’est moi qui ai ts les contrats de loc ... (le mec est vraiment perché ...)

Merci pour vos retours !!
Lola

djivi38 · Accepted Answer

bonjour,

"..... traîne pour payer le dépôt de garantie ... " 
Le DG se verse à la signature du contrat de location : pas de DG, pas de remise des clés.

La non remise d'une attestation d'assurance est un motif de résiliation du bail.
La remise d'une fausse attestation est punissable : motif = faux et usage de faux.
Le non paiement du loyer entraîne en 1° lieu courrier R+AR (ce que vous avez fait), et en 2° lieu passage par un huissier pour injonction de paiement.

Parallèlement, un bailleur a toujours la possibilité de trouver un arrangement avec son locataire : faire un écrit en 2 exemplaires (datés et signés des parties) des conditions acceptées par l'un et par l'autre.

cdt.

Lola · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse, j’ai réussi à voir le locataire et  négocier avec lui son départ en lui faisant signer un papier signé et date où il s’engage à quitter l’appartement mais 24h après il revient sur sa parole .... ! 
Est ce que ce papier a une réelle valeur juridique auprès de la police ou huissier ? 
Vais je être obligée de passer par un huissier ? 


Merci beaucoup pour votre retour qui m’a vraiment bien éclairer et merci d’avance pour celui ci !! 
Lola

djivi38 · Answer

bonjour,

je ne suis pas sûre, mais je ne pense pas que cet engagement entre particuliers ait une valeur juridique.... le locataire pourrait toujours dire qu'il l'a écrit sous votre menace.... (ce genre de personnes ne recule hélas devant rien...)

Contactez un huissier pour le(s) loyer(s) impayé(s) ET pour l'absence d'attestation d'assurance expliquez-lui que le locataire vous en a fournie une fausse (êtes-vous sûre qu'elle est fausse ?)

S'assurer pour son logement est une obligation locative : art 7 loi 6/7/1989):
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2019-09-01/

Histoire de tenter de lui faire peur et lui montrer qu'il a en face de lui quelqu'un de déterminé, je serais vous, je referais un courrier R+AR à mon locataire pour réclamer le DG et l'avertir que j'ai déjà contacté un huissier pour une injonction de payer le loyer d'avril 2019 (et éventuellement les suivants s'il continue à ne respecter ses obligations de locataire), ainsi que pour obtenir une attestation NON fausse d'assurance habitation; et je conclurais mon courrier en lui disant que l'étape d'après, si nécessaire, sera le tribunal d'instance.

https://www.litige.fr/articles/defaut-assurance-habitation-expulser-locataire-resiliation-bail

cdt.

Lola · Answer

Ok merci beaucoup je met tout ça en plus en place comme vous me le dite. Quelle galère ... Les gens ne se rendent pas compte comme ça nous rend malade ... 
merci encore !!

Lola

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Pour l'assurance : le bailleur peut la souscrire en cas de défaillance du locataire et la lui facturer.
Avez-vous une assurance PNO ?

Dépôt de garantie non versée, retard de loyer et assurance non conforme

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