Joint d etancheite porte d entre
Jackie
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djivi38 Messages postés 54097 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54097 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
On m a poser sur la porte d entrée ( d après la société d intervention la porte es voilee) deux joints d étanchéité car j avais de l air qui passe ( je ss en appat) quand la porte d entrée de l immeuble n était pas fermée.
J ai reçu la facture à payer. Es que c à moi de la réglée ou à l office
On m a poser sur la porte d entrée ( d après la société d intervention la porte es voilee) deux joints d étanchéité car j avais de l air qui passe ( je ss en appat) quand la porte d entrée de l immeuble n était pas fermée.
J ai reçu la facture à payer. Es que c à moi de la réglée ou à l office
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4 réponses
bonjour,
Un MERCI aurait été apprécié....
"Es que c à moi de la réglée ou à l office "
ça dépend...
Êtes-vous locataire et si oui, quelle est la date de votre entrée dans les lieux ?
Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ (Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4°) ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire.
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté. »
Voir également : art 7 loi 6/7/1989.
Cdt.
Un MERCI aurait été apprécié....
"Es que c à moi de la réglée ou à l office "
ça dépend...
Êtes-vous locataire et si oui, quelle est la date de votre entrée dans les lieux ?
Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ (Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4°) ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire.
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté. »
Voir également : art 7 loi 6/7/1989.
Cdt.
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