Joint d etancheite porte d entre
Jackie
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11 avril 2019 à 12:59
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 11 avril 2019 à 17:42
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4 réponses
zachuka
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11 avril 2019 à 13:03
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"On m a poser "
QUI a demandé cela ? bailleur? vous ?
QUI a demandé cela ? bailleur? vous ?
djivi38
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11 avril 2019 à 17:22
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bonjour,
Un MERCI aurait été apprécié....
"Es que c à moi de la réglée ou à l office "
ça dépend...
Êtes-vous locataire et si oui, quelle est la date de votre entrée dans les lieux ?
Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ (Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4°) ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire.
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté. »
Voir également : art 7 loi 6/7/1989.
Cdt.
Un MERCI aurait été apprécié....
"Es que c à moi de la réglée ou à l office "
ça dépend...
Êtes-vous locataire et si oui, quelle est la date de votre entrée dans les lieux ?
Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ (Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4°) ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire.
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté. »
Voir également : art 7 loi 6/7/1989.
Cdt.
Je ss locataire logement sociaux depuis juillet 2014 merci
djivi38
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11 avril 2019 à 17:42
11 avril 2019 à 17:42
Donc pas de vétusté au bout de 4 ans 1/2.
Merci de répondre à la question du post 1 : "QUI a demandé cela ?"
Si c'est vous, vous devez régler la facture.
cdt.
Merci de répondre à la question du post 1 : "QUI a demandé cela ?"
Si c'est vous, vous devez régler la facture.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...