Charges locatives. Présentation sur les arrêtés de compte
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mdby584
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andre78fr Messages postés 2670 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2024 - 11 avril 2019 à 13:11
andre78fr Messages postés 2670 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2024 - 11 avril 2019 à 13:11
Bonjour,
Lors de l'établissement des arrêtés de compte, Est-ce que le syndic a l'obligation de faire figurer le détail listé des charges locatives récupérables ?
Ou bien, la simple indication du montant global de ces charges locatives est légalement suffisant ?
Merci pour vos réponses.
mdby584
Lors de l'établissement des arrêtés de compte, Est-ce que le syndic a l'obligation de faire figurer le détail listé des charges locatives récupérables ?
Ou bien, la simple indication du montant global de ces charges locatives est légalement suffisant ?
Merci pour vos réponses.
mdby584
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andre78fr
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11 avril 2019 à 13:11
11 avril 2019 à 13:11
Bonjour,
C'est au bailleur de présenter le décompte des charges récupérables, le syndic n'a aucune obligation même si souvent il en tient compte et présente les documents avec les sommes et en général fournit le relevé des dépenses.
La nature même des charges récupérables peut changer selon le type de bail...
C'est au bailleur de présenter le décompte des charges récupérables, le syndic n'a aucune obligation même si souvent il en tient compte et présente les documents avec les sommes et en général fournit le relevé des dépenses.
La nature même des charges récupérables peut changer selon le type de bail...
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