Rachat de part sur nu propriétaire

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- - Dernière réponse : Veilleur62
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20 avril 2019
- 14 avril 2019 à 14:09
Bonjour,

Sur quelle estimation doit on se baser pour la licitation partage ayant le projet de racheter les parts de mes deux sœurs étant moi même nu propriétaire et bien sûr en parfait accord avec elles.
Sur quelle estimation dois je me baser :
- sur celle que le notaire a faite lors de la donation partage sous estimée d’une façon légale vu l’age de la donatrice.
- Ou sur l’estimation de base avant déduction du Notaire.

Afin que je puisse estimer le coût de mon projet.

D’autre part quelles sont les démarches à entreprendre pour l’abandon d’usufruit sachant que l’usufruitiere sera maintenue dans la maison médicalisée où elle est prise en charge et ne pourra plus jamais réintégrer son domicile.
Je vous remercie par avance de votre réponse
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Merci
Sur quelle estimation dois je me baser
Un seul critère commun à toutes les opérations immobilières, applicable aussi en matière de partage ou opérations assimilées:
-la valeur vénale effective et réelle, en pleine propriété, telle qu'il en ressort des tendances du marché immobilier.
Si vous n'appliquez pas cette règle basic, l'administration fiscale le fera.

D’autre part quelles sont les démarches à entreprendre pour l’abandon d’usufruit
Dès lors que cette "licitation" se réalise entre les 3 nus-propriétaires pour leurs droits indivis qu'ils détiennent en nue-propriété, il est très simple de verser à l'usufruitière une somme d'un montant correspondant à la valeur de son usufruit ce qui lui permettra de financer ses frais de séjour en maison médicalisée.

Ainsi personne ne sera lésé ou avantagé.
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bripat2006
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14 avril 2019
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Je vous remercie de vos conclusions et de vos éclaircissements
Cordialement
bripat2006
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14 avril 2019
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Bonjour,
En complément à votre réponse pouvez vous m'éclairer quel serait le montant de la somme à verser à l’usufruitier si la valeur vénale effective et réelle serait par exemple 200000€ et sachant qu’il y a trois nus propriétaires dont moi.
Dans mon projet je rachèterais deux de ces parts.
Quelle est la somme que je devrais verser à l’usufruitier ?
Et Quelle serait la somme que je devrais verser à chaque nue-propriétaire ?
Avec mes remerciements.
Cordialement.
condorcet
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12439 > bripat2006
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14 avril 2019
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Quelle est la somme que je devrais verser à l’usufruitier ?
A défaut d'un texte civil fixant le mode d'évaluation d'un usufruit, il est de règle d'appliquer le barème fiscal.
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3573-valeur-de-l-usufruit-bareme-fiscal-et-administratif

Et à chaque nue-propriétaire :
valeur de la pleine propriété-valeur usufruit / 2
bripat2006
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14 avril 2019
-
Merci ,
mais je n'ai pas bien compris votre réponse.
pouvez vous me répondre d'une façon plus précise en me faisant le calcul par rapport a la valeur du bien
CAD 200.000 euros
1 - somme a verser a chaque nu propriétaire sans les 2.50 % de licitation
2- somme a verser à l' usufruitier qui à 89ans actuellement pour qu"elle abandonne son droit
merci de réponse
Cordialement
Veilleur62
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20 avril 2019
287 -
Bripat2006,

Vous semblez être fâchée avec les maths.
Si la valeur vénale est, par exemple, de 200.000 € :
  • Usufruit

200.000 x 20% = 40.000 € mais pensez bien à l'idée de Condorcet
  • Nue-propriété

(200.000 - 40.000) / 3 = 53.333,33 €

Cordialement
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