Question sur donation partielle et titre de propriete
ploufplouf
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10 avril 2019 à 07:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 avril 2019 à 08:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 avril 2019 à 08:06
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condorcet
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10 avril 2019 à 08:06
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considere que il est le proprietaire de la maison suite a la donation , est exact?
Pour 29/32°, il devrait rester 3/32° dépendant de la succession.
peut il faire changer les titres de proprietes de la maison a son nom , louer la maison.. etc
Le titre de propriété ne changera certainement pas.
Cette donation est à rapporter à la succession du donateur.
Ajoutée aux biens composant cette succession, les droits de chacun seront alors définis. Le partage suivra et chacun devrait récupérer ses droits d'héritier.
Eu égard à l'attitude de votre frère, attendez la décision de justice pouvant intervenir puisque le TGI a été saisi en vue d'un partage judiciaire.
Pour 29/32°, il devrait rester 3/32° dépendant de la succession.
peut il faire changer les titres de proprietes de la maison a son nom , louer la maison.. etc
Le titre de propriété ne changera certainement pas.
Cette donation est à rapporter à la succession du donateur.
Ajoutée aux biens composant cette succession, les droits de chacun seront alors définis. Le partage suivra et chacun devrait récupérer ses droits d'héritier.
Eu égard à l'attitude de votre frère, attendez la décision de justice pouvant intervenir puisque le TGI a été saisi en vue d'un partage judiciaire.