Question sur donation partielle et titre de propriete

- - Dernière réponse : condorcet
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- 10 avril 2019 à 08:06
Bonjour ma mère est decedeé en nov 2016 , apres son décés j ai decouvert elle a fait une donation chez notaire en faveur de mon frere pour 29/32 eme de la nue propriete de la maison familiale sans que je sois avisé de cette donation . La succession est au point mort depuis 2 ans rien a bougéj ai pris un notaire pour me representer mes interets face au notaire que mon frere a choisi, il ya eu blocage de la part de mon frere qui a jamais repondu aux question ou justificatifs qui luis sont demandés. il vit dans la maison familiale et considere que il est le proprietaire de la maison suite a la donation , est exact? avec 29/32 eme de la maison peut il faire changer les titres de proprietes de la maison a son nom , louer la maison.. etc Sans que la succession ai ete regleé , entre temps la maison perds de la valeur et il la laisse se deprecier pour que il ya plus rien a me donner au moment du partage .. merci de me repondre car on en est rendu au trbunal de grande instance pour demande de partage judiciare . merci davance
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Merci
considere que il est le proprietaire de la maison suite a la donation , est exact?
Pour 29/32°, il devrait rester 3/32° dépendant de la succession.

peut il faire changer les titres de proprietes de la maison a son nom , louer la maison.. etc
Le titre de propriété ne changera certainement pas.
Cette donation est à rapporter à la succession du donateur.
Ajoutée aux biens composant cette succession, les droits de chacun seront alors définis. Le partage suivra et chacun devrait récupérer ses droits d'héritier.

Eu égard à l'attitude de votre frère, attendez la décision de justice pouvant intervenir puisque le TGI a été saisi en vue d'un partage judiciaire.

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