Trop perçu de chômage
Fymen62
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 10 avril 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
10 avril 2019
-
10 avril 2019 à 00:28
Fymen62 - 10 avril 2019 à 12:24
Fymen62 - 10 avril 2019 à 12:24
A voir également:
- Trop perçu de chômage
- Abandon de poste et chomage 2024 - - Licenciement-Démission
- Courrier trop perçu salaire - Guide
- Calcul chomage 2024 - - Droit et chômage
- Lettre de remise gracieuse trop perçu cpam - Forum Accident du travail
- Trop perçu, demande de remise gracieuse ✓ - Forum Consommation
5 réponses
Utilisateur anonyme
10 avril 2019 à 10:01
10 avril 2019 à 10:01
ont-ils le droit de me prendre de l'intégralité de mes allocations?
Ce ne sont pas VOS allocations qu'ils retiennent, mais l'argent versé à tort, c'est bien différent.
Ce ne sont pas VOS allocations qu'ils retiennent, mais l'argent versé à tort, c'est bien différent.
La retenue sur allocations
Si vous êtes indemnisé par Pole emploi, et à défaut de remboursement (immédiat ou échelonné) et en l'absence de contestation de votre part, Pôle emploi peut procéder à des retenues sur vos allocations à venir, jusqu’au remboursement intégral du « trop-perçu». (article L.5426-8-1 du code du travail)
Le montant de cette retenue (partie saisissable) est déterminé, en fonction de vos ressources et des personnes à votre charge, selon le barème légal en vigueur, et à l’aide du questionnaire que vous avez reçu avec la lettre de notification du «trop-perçu», que vous devez nous retourner complété.
Si vous souhaitez plus de détails sur la partie de l’allocation qui peut être retenue, cliquez ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F115
Si vous êtes indemnisé par Pole emploi, et à défaut de remboursement (immédiat ou échelonné) et en l'absence de contestation de votre part, Pôle emploi peut procéder à des retenues sur vos allocations à venir, jusqu’au remboursement intégral du « trop-perçu». (article L.5426-8-1 du code du travail)
Le montant de cette retenue (partie saisissable) est déterminé, en fonction de vos ressources et des personnes à votre charge, selon le barème légal en vigueur, et à l’aide du questionnaire que vous avez reçu avec la lettre de notification du «trop-perçu», que vous devez nous retourner complété.
Si vous souhaitez plus de détails sur la partie de l’allocation qui peut être retenue, cliquez ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F115
Utilisateur anonyme
10 avril 2019 à 12:18
10 avril 2019 à 12:18
Le montant de cette retenue (partie saisissable) est déterminé, en fonction de vos ressources et des personnes à votre charge, selon le barème légal en vigueur, et à l’aide du questionnaire que vous avez reçu avec la lettre de notification du «trop-perçu», que vous devez nous retourner complété.
L'avez vous fait ?
L'avez vous fait ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question