Clause de non concurence

Sophie@ Messages postés 47 Statut Membre -  
 eutan -
Bonjour, j ai acheté un établissement il y a 9 mois. Une clause de non concurrence à été signé, mon vendeur ne doit pas s installer à 5 kms pendant 3 ans, or là il reprend un établissement à 50m. Comment faire ? Par où commencer? Merci

4 réponses

  1. eutan
     
    Bonsoir,

    attendez que votre "vendeur " ouvre son commerce et faites constater par un huissier que celui ci viole bien sa CNC.
    Ensuite vous prenez un avocat et vous l'assignez devant le tribunal de
    commerce pour faire cesser la concurrence et obtenir des dommages-intérêts.
    cdlt
    1
  2. Komar
     
    Bonjour,

    La clause de non concourante a été faite dans les règles : elle est rémunérée ?
    0
  3. Sophie@ Messages postés 47 Statut Membre
     
    Bonjour Komar, dans les regles oui,chez le notaire, rénumérée je ne comprend pas
    0
    1. Komar
       
      "la clause de non-concurrence est nulle dès lors qu'elle ne prévoit aucune contrepartie financière versée au salarié"
      0
  4. Sophie@ Messages postés 47 Statut Membre
     
    Je suis une entreprise, je crois que vous n avez pas compris mon post, il ne s agit pas de salariés
    0
    1. Komar
       
      Votre vendeur n'était donc pas salarié ?
      0
    2. Sophie@ Messages postés 47 Statut Membre
       
      Non, le vendeur est la personne qui m a vendu l etablissement que j ai acheté il y a 9 mois. J ai signé lors de l achat une clause qui l interdit de s installer à 5kms pendant 3 ans, mais là il s installe juste en face
      0
    3. Komar
       
      Ah, ce n'est pas que je n'ai pas compris, mais que vous vous êtes mal exprimé : votre vendeur = votre salarié qui exerce la fonction de vendeur :)

      Avez vous discuté avec lui ? Êtes vous sûr qu'il va exercer une activité contraire à ce que vous avez signé ?
      0
    4. Pierrecastor Messages postés 10830 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 599
       
      Salut

      Mais pourquoi vouloir à tout pris mettre un salarié dans l'équation. ;-) De ce que je comprend, la clause de non concurrence concerne la cession d'un fond de commerce.

      https://www.companeo.com/cession-transmission-entreprise/actualites/cession-fonds-de-commerce-clause-non-concurrence
      https://avocat-tigzim.fr/clause-de-non-concurrence-cession-de-fonds-de-commerce/
      0
    5. Sophie@ Messages postés 47 Statut Membre
       
      Il n a pas le droit de faire la meme activité que moi. Et là , il est parti pour...
      Il est venu il y a 2 semaine avec un document afin que je rennonce à cette clause. Je n ai bien sur rien signé
      0

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