Clause de non concurence

Sophie@ Messages postés 47 Statut Membre -
eutan - 11 juin 2019 à 20:11

Bonjour, j ai acheté un établissement il y a 9 mois. Une clause de non concurrence à été signé, mon vendeur ne doit pas s installer à 5 kms pendant 3 ans, or là il reprend un établissement à 50m. Comment faire ? Par où commencer? Merci

A voir également:

Clause de non concurence
Clause de reserve de propriete - Guide
Clause de non concurrence syntec - Forum conventions collectives
Clause d'exclusion de communauté - Forum Donation-Succession
Clause de mobilité exemple - Forum conventions collectives
Clause de solidarité séparation - Forum Louer un logement

4 réponses

Réponse 1 / 4

eutan

Bonsoir,

attendez que votre "vendeur " ouvre son commerce et faites constater par un huissier que celui ci viole bien sa CNC.
Ensuite vous prenez un avocat et vous l'assignez devant le tribunal de
commerce pour faire cesser la concurrence et obtenir des dommages-intérêts.
cdlt

Réponse 2 / 4

Komar

Bonjour,

La clause de non concourante a été faite dans les règles : elle est rémunérée ?

Réponse 3 / 4

Sophie@ Messages postés 47 Statut Membre

Bonjour Komar, dans les regles oui,chez le notaire, rénumérée je ne comprend pas

Komar

"la clause de non-concurrence est nulle dès lors qu'elle ne prévoit aucune contrepartie financière versée au salarié"

Réponse 4 / 4

Sophie@ Messages postés 47 Statut Membre

Je suis une entreprise, je crois que vous n avez pas compris mon post, il ne s agit pas de salariés

Komar

Votre vendeur n'était donc pas salarié ?

Sophie@ Messages postés 47 Statut Membre

Non, le vendeur est la personne qui m a vendu l etablissement que j ai acheté il y a 9 mois. J ai signé lors de l achat une clause qui l interdit de s installer à 5kms pendant 3 ans, mais là il s installe juste en face

Komar

Ah, ce n'est pas que je n'ai pas compris, mais que vous vous êtes mal exprimé : votre vendeur = votre salarié qui exerce la fonction de vendeur :)

Avez vous discuté avec lui ? Êtes vous sûr qu'il va exercer une activité contraire à ce que vous avez signé ?

Pierrecastor Messages postés 10830 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 4 584

Salut

Mais pourquoi vouloir à tout pris mettre un salarié dans l'équation. ;-) De ce que je comprend, la clause de non concurrence concerne la cession d'un fond de commerce.

https://www.companeo.com/cession-transmission-entreprise/actualites/cession-fonds-de-commerce-clause-non-concurrence
https://avocat-tigzim.fr/clause-de-non-concurrence-cession-de-fonds-de-commerce/

Sophie@ Messages postés 47 Statut Membre

Il n a pas le droit de faire la meme activité que moi. Et là , il est parti pour...
Il est venu il y a 2 semaine avec un document afin que je rennonce à cette clause. Je n ai bien sur rien signé

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