Clause de non concurence

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- - Dernière réponse : Sophie@
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9 avril 2019
- 9 avril 2019 à 16:34
Bonjour, j ai acheté un établissement il y a 9 mois. Une clause de non concurrence à été signé, mon vendeur ne doit pas s installer à 5 kms pendant 3 ans, or là il reprend un établissement à 50m. Comment faire ? Par où commencer? Merci
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Bonjour,

La clause de non concourante a été faite dans les règles : elle est rémunérée ?
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9 avril 2019
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Bonjour Komar, dans les regles oui,chez le notaire, rénumérée je ne comprend pas
"la clause de non-concurrence est nulle dès lors qu'elle ne prévoit aucune contrepartie financière versée au salarié"
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9 avril 2019
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Je suis une entreprise, je crois que vous n avez pas compris mon post, il ne s agit pas de salariés
Pierrecastor
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23 avril 2019
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Salut

Mais pourquoi vouloir à tout pris mettre un salarié dans l'équation. ;-) De ce que je comprend, la clause de non concurrence concerne la cession d'un fond de commerce.

https://www.companeo.com/cession-transmission-entreprise/actualites/cession-fonds-de-commerce-clause-non-concurrence
http://avocat-tigzim.fr/clause-de-non-concurrence-cession-de-fonds-de-commerce/
Sophie@
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Il n a pas le droit de faire la meme activité que moi. Et là , il est parti pour...
Il est venu il y a 2 semaine avec un document afin que je rennonce à cette clause. Je n ai bien sur rien signé
Sophie@
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9 avril 2019
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Bonjour pierrecastor,
En effet il s agit de fond de commerce, vous avez bien compris
Héhé oui PierreCastor, c'est "mon vendeur" qui m'a induit en erreur.

Il vous a demandé de renoncer à cette clause, il ne l'a donc pas oublié. il compte toujours s'installer, vous l'avez revu ?
Sophie@
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9 avril 2019
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Non je ne l ai pas revu, juste je l apercois dans son nouvel etablissement, faire des aller-venues , il fait des travaux. Je ne sais pas tres bien comment faire, prendre un avocat? Ou ma protection juridique? Cette dernière est fiable? A t on de vrais professionnels?
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