Clause de non concurence
Sophie@
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9 avril 2019 à 15:03
eutan - 11 juin 2019 à 20:11
eutan - 11 juin 2019 à 20:11
4 réponses
Bonsoir,
attendez que votre "vendeur " ouvre son commerce et faites constater par un huissier que celui ci viole bien sa CNC.
Ensuite vous prenez un avocat et vous l'assignez devant le tribunal de
commerce pour faire cesser la concurrence et obtenir des dommages-intérêts.
cdlt
attendez que votre "vendeur " ouvre son commerce et faites constater par un huissier que celui ci viole bien sa CNC.
Ensuite vous prenez un avocat et vous l'assignez devant le tribunal de
commerce pour faire cesser la concurrence et obtenir des dommages-intérêts.
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23 août 2020
9 avril 2019 à 15:40
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Bonjour Komar, dans les regles oui,chez le notaire, rénumérée je ne comprend pas
Sophie@
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23 août 2020
9 avril 2019 à 15:45
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Je suis une entreprise, je crois que vous n avez pas compris mon post, il ne s agit pas de salariés
Sophie@
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23 août 2020
Modifié le 9 avril 2019 à 15:58
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Non, le vendeur est la personne qui m a vendu l etablissement que j ai acheté il y a 9 mois. J ai signé lors de l achat une clause qui l interdit de s installer à 5kms pendant 3 ans, mais là il s installe juste en face
Pierrecastor
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30 mai 2024
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Modifié le 9 avril 2019 à 16:07
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Salut
Mais pourquoi vouloir à tout pris mettre un salarié dans l'équation. ;-) De ce que je comprend, la clause de non concurrence concerne la cession d'un fond de commerce.
https://www.companeo.com/cession-transmission-entreprise/actualites/cession-fonds-de-commerce-clause-non-concurrence
https://avocat-tigzim.fr/clause-de-non-concurrence-cession-de-fonds-de-commerce/
Mais pourquoi vouloir à tout pris mettre un salarié dans l'équation. ;-) De ce que je comprend, la clause de non concurrence concerne la cession d'un fond de commerce.
https://www.companeo.com/cession-transmission-entreprise/actualites/cession-fonds-de-commerce-clause-non-concurrence
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23 août 2020
9 avril 2019 à 16:07
9 avril 2019 à 16:07
Il n a pas le droit de faire la meme activité que moi. Et là , il est parti pour...
Il est venu il y a 2 semaine avec un document afin que je rennonce à cette clause. Je n ai bien sur rien signé
Il est venu il y a 2 semaine avec un document afin que je rennonce à cette clause. Je n ai bien sur rien signé