Mon ex conjoint à t-il le droit de me mettre dehors avec un handicap
yohanna
-
Tournesol -
Tournesol -
Bonjour,
actuellement en cours de séparation, je souhaiterai savoir mes droit au titre du logement. En effet etant pacsé j'ai signer un bail avec mon ex conjoint. Aujourd'hui, monsieur veux que je cherche un logement pour partir. Mais mon handicap ne me permet pas de reprendre n'importe quel logement. Je souhaiterai savoir si j'ai le droit de reste au sein de cette maison sachant que j'ai deux enfants à charge et que je suis en fauteuil roulant éléctrique. Merci de votre réponse
actuellement en cours de séparation, je souhaiterai savoir mes droit au titre du logement. En effet etant pacsé j'ai signer un bail avec mon ex conjoint. Aujourd'hui, monsieur veux que je cherche un logement pour partir. Mais mon handicap ne me permet pas de reprendre n'importe quel logement. Je souhaiterai savoir si j'ai le droit de reste au sein de cette maison sachant que j'ai deux enfants à charge et que je suis en fauteuil roulant éléctrique. Merci de votre réponse
A voir également:
- Mon ex conjoint à t-il le droit de me mettre dehors avec un handicap
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- A faire valoir ce que de droit - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...