Mon ex conjoint à t-il le droit de me mettre dehors avec un handicap

yohanna - Modifié le 9 avril 2019 à 09:34
 Tournesol - 9 avril 2019 à 11:53
Bonjour,
actuellement en cours de séparation, je souhaiterai savoir mes droit au titre du logement. En effet etant pacsé j'ai signer un bail avec mon ex conjoint. Aujourd'hui, monsieur veux que je cherche un logement pour partir. Mais mon handicap ne me permet pas de reprendre n'importe quel logement. Je souhaiterai savoir si j'ai le droit de reste au sein de cette maison sachant que j'ai deux enfants à charge et que je suis en fauteuil roulant éléctrique. Merci de votre réponse

1 réponse

Bonjour,

Vous êtes titulaire du bail autant que monsieur.
Donc vous n'avez aucune obligation de partir.
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