Procès lié à une vente

- - Dernière réponse :  Tyla - 8 avril 2019 à 10:39
Bonjour,

Je viens de vendre mon appartement en date du 16/02.

Acte final devant le notaire

Entre temps j ai reçus une convocation pour une AG pour prévoir la future réfection d une partie de la toiture .
( recommandé récupérer à la poste le 17/02).
Je l ai donné immédiatement au nouveau propriétaire.

Cette AG prévoit la venue d un maître d œuvre et de faire les travaux à partir de juillet .

L acheteur reviens vers moi en m insultant de tous les noms et veux que je finance les futurs travaux .
Et dit vouloir très prochainement m attaquer en justice .

Or lors du pré état daté ainsi que à l état daté aucun travaux n apparaissent .

Ai-je une part de responsabilité là dedans ?

Que dit la loi à ce niveau ?

Merci d avance pour votre réponse
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Merci
bonjour,

Je viens de vendre mon appartement en date du 16/02. 

Acte final devant le notaire


ce n'est pas clair : avez vous signé l'acte de mutation/vente chez le notaire le 16/02 ? ou bien avez vous signé un compromis le 16/2 et l'acte définitif est à venir.

Si vous avez signé l'acte définitif le 16/02, alors votre acquéreur ne peut rien vous reprocher, car l'AG ayant eu lieu après la signature c'était à lui de décider et voter en connaissance de cause.

Le seul reproche que l'on peut vous faire serait d'avoir attendu d'avoir signé pour récupérer la convocation (il semble que vous ayez pris votre temps pour la récupérer). Mais lorsqu'on reçoit une LRAR on ne sait pas à priori de qui elle provient (c'est son principe).
On espère que vous lui avez transmis en LRAR ou en mains propres contre signature ? Etait-il présent à l'AG ?

Pour l'état daté, le syndic ne pouvait rien inscrire puisque rien n'était voté. Tout au plus le syndic a-t-il pu répondre dans le questionnaire du notaire que l'AG aurait lieu à telle date....
Enfin, ce genre de négo s'inscrit sur les actes notariés même si rien n'est prévu.

Donc dormez tranquille....................

PS : un "bon" syndic envoie par courrier simple une convocation à l'acquéreur lorsque la mutation effective a lieu après le départ de la convocation, mais ce n'est pas une obligation ....
Bonjour et merci de votre réponse je vais clarifier les points qui sont peut être flou .

J'ai signé l'acte de vente définitif le 16/02 chez le notaire .( je ne suis donc plus propriétaire de mon bien depuis cette date la).

Ayant fait mon déménagement pour vendre un appartement vide j'ai mis 4J au final pour pouvoir récupérer ma lettre AR.
Je lui ai remis en main propre et il était présent lors de cette AG .
rambouillet41
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1152 -
donc dormez tranquille.......................... et attendez une éventuelle assignation avec sérénité, mais je serai surpris que vous en ayez une.....

le seul reproche qui pourrait vous être fait c'est cette remise en mains propres sans signature car s'il n'avait pas été présent, il aurait pu arguer qu'il n'a rien reçu mais puisqu'il était présent à l'AG, il avait connaissance de cette AG....
Merci pour vos réponses .

En vous souhaitant une bonne journée
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