Clefs de lot privatif à syndic
Résolu
infojur2
Messages postés
25
Statut
Membre
-
infojur2 Messages postés 25 Statut Membre -
infojur2 Messages postés 25 Statut Membre -
Bonjour à tous,
Le nouveau syndic veut que soit mentionnée, dans le Règlement de copropriété, l'obligation que les propriétaires du logement sous le toit, lui donnent, à demeure, une clef de leur lot privatif qu'il faut traverser, depuis presque un siècle, pour parvenir au toit.
Il n'y a jamais eu de refus d'accès, aucun incident.
A-t-il le droit d'exiger cette détention de clef dans le RdC ?
Le nouveau syndic veut que soit mentionnée, dans le Règlement de copropriété, l'obligation que les propriétaires du logement sous le toit, lui donnent, à demeure, une clef de leur lot privatif qu'il faut traverser, depuis presque un siècle, pour parvenir au toit.
Il n'y a jamais eu de refus d'accès, aucun incident.
A-t-il le droit d'exiger cette détention de clef dans le RdC ?
A voir également:
- Le syndic a t il le droit de rentrer chez moi
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- A faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit sacem prix - Guide
12 réponses
Bonjour,
Je serais dans les mêmes conditions que vous, j'adopterais la conduite suivante :
Je laisserais se réunir l'Assemblée Générale et attendrais la résolution du vote. Après que vous ayez argumenté de manière à faire comprendre qu'il n'était pas possible d'autoriser quiconque à rentrer chez vous sans votre accord, je prendrais connaissance de cette résolution.
1- soit le vote va dans votre sens et tout est parfait.
2- soit le vote vous oblige à confier votre clé et là, vous n'êtes plus chez vous. Dans ce cas vous avez deux mois après la publication du Procès-Verbal pour attaquer en justice cette décision.
Cette stratégie est moins coûteuse et moins stressante que vos recherches préliminaires.
Vous dites que votre immeuble possède 3 étages donc le chéneau se situe à environ 12 m du sol. Un longue échelle parvient à cette hauteur, ce qui autorise un intervenant à atteindre le toit rapidement.
(Argument à développer lors de l'A. Gle).
Je serais dans les mêmes conditions que vous, j'adopterais la conduite suivante :
Je laisserais se réunir l'Assemblée Générale et attendrais la résolution du vote. Après que vous ayez argumenté de manière à faire comprendre qu'il n'était pas possible d'autoriser quiconque à rentrer chez vous sans votre accord, je prendrais connaissance de cette résolution.
1- soit le vote va dans votre sens et tout est parfait.
2- soit le vote vous oblige à confier votre clé et là, vous n'êtes plus chez vous. Dans ce cas vous avez deux mois après la publication du Procès-Verbal pour attaquer en justice cette décision.
Cette stratégie est moins coûteuse et moins stressante que vos recherches préliminaires.
Vous dites que votre immeuble possède 3 étages donc le chéneau se situe à environ 12 m du sol. Un longue échelle parvient à cette hauteur, ce qui autorise un intervenant à atteindre le toit rapidement.
(Argument à développer lors de l'A. Gle).
Bonjour,
Ce n'est déjà pas très normal de transiter par un logement (surface privée) pour accéder au toit. Mais il est totalement impensable de confier sa clé d'appartement à quiconque même au syndic ! Ce dernier n'a aucun droit concernant cette clé.
Ce n'est déjà pas très normal de transiter par un logement (surface privée) pour accéder au toit. Mais il est totalement impensable de confier sa clé d'appartement à quiconque même au syndic ! Ce dernier n'a aucun droit concernant cette clé.
Bonjour,
Non ce n'est pas légal.
L'article 26 indique :
Par contre si des travaux ou une inspection du toit sont nécessaires, vous devez donner accès à cet effet.
Non ce n'est pas légal.
L'article 26 indique :
L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété.
Par contre si des travaux ou une inspection du toit sont nécessaires, vous devez donner accès à cet effet.
avec RV c'est l'essentiel.
Lisez cet article du code pénal :
Lisez cet article du code pénal :
Article 226-4
Modifié par LOI n°2015-714 du 24 juin 2015 - art. unique
L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.
Bonjour,
Merci bien pour votre réponse mais il m'a signifié cela incidemment, si je focalise sur ce point, il va se fixer là-dessus et en faire une question d'honneur.
Donc, j'essaie d'avoir des certitudes avant de le revoir pour aborder la question.
C'est un nouveau syndic qui, déjà, a essayé une entourloupe pour plaire à 2 fortes têtes de la copropriété.
Est-ce que l'AG est compétente pour m'obliger à cette inscription dans le RdC ?
Si oui, à quels tantièmes ? Parce que s'il faut l'unanimité pour modifier le RdC de ce cas, ce sera refusé puisque je voterai contre.
Avec mes remerciements,
Merci bien pour votre réponse mais il m'a signifié cela incidemment, si je focalise sur ce point, il va se fixer là-dessus et en faire une question d'honneur.
Donc, j'essaie d'avoir des certitudes avant de le revoir pour aborder la question.
C'est un nouveau syndic qui, déjà, a essayé une entourloupe pour plaire à 2 fortes têtes de la copropriété.
Est-ce que l'AG est compétente pour m'obliger à cette inscription dans le RdC ?
Si oui, à quels tantièmes ? Parce que s'il faut l'unanimité pour modifier le RdC de ce cas, ce sera refusé puisque je voterai contre.
Avec mes remerciements,
Au pire vous lui donnez une fausse clé et le jour où il vous demandera pourquoi vous lui avez donné les fausses, vous lui demanderez pourquoi il a essayé de s'introduire chez vous sans votre autorisation (copie de l'article de loi à l'appui) et s'il se plaint par courrier ou mail, vous portez plainte :-)
Sinon même commentaire que anemonedemer, laissez les parler
Sinon même commentaire que anemonedemer, laissez les parler
à anemonedemer,
Vos propos (psychologie à 2 balles) sont un peu dépréciatifs à mon égard, surtout que, dans une copropriété, les personnalités de chacun sont à considérer si on ne veut des dérapages destructeurs.
"Et ignorez tout simplement cette demande vous n'avez aucunement à aborder la question". = je l'ignorerais bien MAIS, s'il la met à l'ordre du jour, avec vote et s'il ne faut pas l'unanimité, je me retrouve avec une contrainte magistrale, celle de transformer mon appartement en...partie commune, puisque en avoir les clefs, consiste à venir sans que j'en sois averti pour un service rendu à tous les copropriétaires .
à B.SALES ,
Je ne sais pas si ce peut être une possibilité puisque, à partir du moment où c'est intégré dans le RdC, je me mets en tort si j'essaye d'y échapper. C'est un engrenage sans recours.
Je suis en quête d'un texte opposable à cette demande du syndic.
L'art.26 me convient mais un syndic pro est un homme de loi, il ne peut faire dans la fantaisie. Il affirme qu'il a tout à fait le droit (alors qu'il ne peut venir qu'aux heures d'ouverture de son bureau..., dans ce cas, je peux être chez moi aussi pour ouvrir.) Il s'appuierait sur des jurisprudences (que je trouve pas). Fait-il dans le culot ?
Merci bien pour votre aide.
Vos propos (psychologie à 2 balles) sont un peu dépréciatifs à mon égard, surtout que, dans une copropriété, les personnalités de chacun sont à considérer si on ne veut des dérapages destructeurs.
"Et ignorez tout simplement cette demande vous n'avez aucunement à aborder la question". = je l'ignorerais bien MAIS, s'il la met à l'ordre du jour, avec vote et s'il ne faut pas l'unanimité, je me retrouve avec une contrainte magistrale, celle de transformer mon appartement en...partie commune, puisque en avoir les clefs, consiste à venir sans que j'en sois averti pour un service rendu à tous les copropriétaires .
à B.SALES ,
Je ne sais pas si ce peut être une possibilité puisque, à partir du moment où c'est intégré dans le RdC, je me mets en tort si j'essaye d'y échapper. C'est un engrenage sans recours.
Je suis en quête d'un texte opposable à cette demande du syndic.
L'art.26 me convient mais un syndic pro est un homme de loi, il ne peut faire dans la fantaisie. Il affirme qu'il a tout à fait le droit (alors qu'il ne peut venir qu'aux heures d'ouverture de son bureau..., dans ce cas, je peux être chez moi aussi pour ouvrir.) Il s'appuierait sur des jurisprudences (que je trouve pas). Fait-il dans le culot ?
Merci bien pour votre aide.
Je ne sais pas si ce peut être une possibilité puisque, à partir du moment où c'est intégré dans le RdC, je me mets en tort si j'essaye d'y échapper. C'est un engrenage sans recours.
Quand bien même le RdC vous oblige à lui donner les clés (je doute que cela soit possible), il ne peut pas aller contre la loi et rentrer chez vous avec donc à partir du moment où il mettra la clé dans votre porte pour essayer d'entrer, il viole la loi. Une clause dans le RdC qui autoriserait le syndic à pénétrer chez vous pour X raison serait abusive et contraire à la loi.
Quand bien même le RdC vous oblige à lui donner les clés (je doute que cela soit possible), il ne peut pas aller contre la loi et rentrer chez vous avec donc à partir du moment où il mettra la clé dans votre porte pour essayer d'entrer, il viole la loi. Une clause dans le RdC qui autoriserait le syndic à pénétrer chez vous pour X raison serait abusive et contraire à la loi.
à B.SALES,
Vous êtes réconfortant. A partir de votre réponse, est-ce que je peux rendre caduque cette prétention en stipulant que personne ne peut entrer chez moi sans mon autorisation. Donc, que le syndic possède les clefs est inutile. Et si, ponctuellement, il avait besoin d'entrer alors que je suis en déplacement, le prêt de la clef, serait lui aussi, ponctuel.
C'est logique MAIS n'y a-t-il pas, quelque part, dans une niche réglementaire une petite exception assassine, comme notre code en est truffé ? J'ai beaucoup de mal à croire qu'il a affirmé qu'il pouvait avoir ces clefs, si c'est du bluff ! Il se dévaloriserait et minerait la confiance de certains.
Cordialement,
Vous êtes réconfortant. A partir de votre réponse, est-ce que je peux rendre caduque cette prétention en stipulant que personne ne peut entrer chez moi sans mon autorisation. Donc, que le syndic possède les clefs est inutile. Et si, ponctuellement, il avait besoin d'entrer alors que je suis en déplacement, le prêt de la clef, serait lui aussi, ponctuel.
C'est logique MAIS n'y a-t-il pas, quelque part, dans une niche réglementaire une petite exception assassine, comme notre code en est truffé ? J'ai beaucoup de mal à croire qu'il a affirmé qu'il pouvait avoir ces clefs, si c'est du bluff ! Il se dévaloriserait et minerait la confiance de certains.
Cordialement,
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
à Pierrecastor,
Merci de votre intervention.
Oui, il faudrait que je lui demande ces jurisprudences. Mais je n'insiste pas, supposant qu'il a essayé de m'intimider un peu. Ce que j'espère, c'est qu'il ne mette pas à exécution sa prétention. Donc, je ne le harcèle pas.
"Le RdC ne peut pas contenir de clause contraire à la loi, ou alors ces closes sont considéré comme non écrite." écrivez-vous.
Oui, la loi, en l'occurence, c'est l'art.26 ou bien y a-t-il un autre texte qui neutralise cet article (et qui serait la base des jurisprudences annoncées) par rapport à la traversée de mon appartement ? Je ne trouve rien dans la législation, loi du 10 juillet 65.
Cordialement,
Merci de votre intervention.
Oui, il faudrait que je lui demande ces jurisprudences. Mais je n'insiste pas, supposant qu'il a essayé de m'intimider un peu. Ce que j'espère, c'est qu'il ne mette pas à exécution sa prétention. Donc, je ne le harcèle pas.
"Le RdC ne peut pas contenir de clause contraire à la loi, ou alors ces closes sont considéré comme non écrite." écrivez-vous.
Oui, la loi, en l'occurence, c'est l'art.26 ou bien y a-t-il un autre texte qui neutralise cet article (et qui serait la base des jurisprudences annoncées) par rapport à la traversée de mon appartement ? Je ne trouve rien dans la législation, loi du 10 juillet 65.
Cordialement,
à Pierrecastor,
Merci bien pour cette formule percutante...
Sauf que je commence à cerner ce personnage, il veut bien affirmer sans preuves (je pense) mais il n'accepte pas les réfutations sans preuves.
C'est pourquoi j'en cherche, Si j'exige qu'il me produise les jurisprudences, il va facturer le temps passé en recherche, à la copropriété qui risque de me le reprocher et de se retourner contre moi (surtout que, s'il n'y a en vérité pas de jurisprudence, le temps peut être long ! )
Je marche sur des oeufs.
Merci bien pour cette formule percutante...
Sauf que je commence à cerner ce personnage, il veut bien affirmer sans preuves (je pense) mais il n'accepte pas les réfutations sans preuves.
C'est pourquoi j'en cherche, Si j'exige qu'il me produise les jurisprudences, il va facturer le temps passé en recherche, à la copropriété qui risque de me le reprocher et de se retourner contre moi (surtout que, s'il n'y a en vérité pas de jurisprudence, le temps peut être long ! )
Je marche sur des oeufs.
Bonjour ,
Quand vous avez acheté votre appartement , il était surement indiqué qu'il y avait une Servitude d’accès au toit . Au cas d'une infiltration d'eau de pluie , ou de travaux urgents , le syndic vous contactera d'abord .
Mais il ne pourra pas attendre la fin de votre safari pour envoyer les ouvriers .
La clé ne lui servira qu'en dernier ressort . Essayez de refuser en certifiant que vous êtes chez vous 365 jours par an .....
Quand vous avez acheté votre appartement , il était surement indiqué qu'il y avait une Servitude d’accès au toit . Au cas d'une infiltration d'eau de pluie , ou de travaux urgents , le syndic vous contactera d'abord .
Mais il ne pourra pas attendre la fin de votre safari pour envoyer les ouvriers .
La clé ne lui servira qu'en dernier ressort . Essayez de refuser en certifiant que vous êtes chez vous 365 jours par an .....
à candide,
Non, il n'est pas mentionné de servitude (ce qui est différent de laisser les clefs au syndic).
Je crois même qu'en cas de dégâts sur le toit, c'est moi qui m'en apercevrai en premier...
Ce qui était fait jusqu'ici, c'est qu'en cas d'absence, les clefs étaient confiées à qu'un de mon choix, ça restait privé. Le syndic n'a droit qu'aux espaces communs. Lui donner la clef transforme mon espace privé en espace commun.
Je refuse donc, cette inscription dans le RdC.
Mais, j'en viens à considérer que ladite inscription n'a jamais été effectuée dans le moindre RdC. Donc, je ne trouverai rien, pas même une jurisprudence. C'est de la création impromptue du syndic pour sûrement plaire à d'autres. Pas de Conseil syndical chez nous, il a éclaté l'an passé après qu'un copropriétaire ait exaspéré tout le monde. D'où changement de syndic qui a perçu le pouvoir le l'exaspérant...
Non, il n'est pas mentionné de servitude (ce qui est différent de laisser les clefs au syndic).
Je crois même qu'en cas de dégâts sur le toit, c'est moi qui m'en apercevrai en premier...
Ce qui était fait jusqu'ici, c'est qu'en cas d'absence, les clefs étaient confiées à qu'un de mon choix, ça restait privé. Le syndic n'a droit qu'aux espaces communs. Lui donner la clef transforme mon espace privé en espace commun.
Je refuse donc, cette inscription dans le RdC.
Mais, j'en viens à considérer que ladite inscription n'a jamais été effectuée dans le moindre RdC. Donc, je ne trouverai rien, pas même une jurisprudence. C'est de la création impromptue du syndic pour sûrement plaire à d'autres. Pas de Conseil syndical chez nous, il a éclaté l'an passé après qu'un copropriétaire ait exaspéré tout le monde. D'où changement de syndic qui a perçu le pouvoir le l'exaspérant...
et si vous consultiez un avocat ?
Parce que les réponses du forum ne vous suffisent manifestement pas ....
Parce que les réponses du forum ne vous suffisent manifestement pas ....
Bonjour,
Votre syndic ne peut faire voter une telle décision par l'assemblée générale, de se faire remettre une clef de votre appartement qui est une partie privative.
Il est question de voter des travaux à réaliser sur la toiture et qu'une entreprise n'a d'autre possibilité que de devoir passer par chez vous (parties privatives de votre Lot) pour avoir accès aux parties communes de l'Immeuble, votre syndic devra vous le faire savoir par L.R.A.R.
<< L' article 9 alinéa 4, dispose en effet que : << Les travaux entraînant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens... >>. Cette notification doit être faite par lettre recommandée avec AR et, au besoin, par exploit d'huissier. >>
Votre syndic ne peut faire voter une telle décision par l'assemblée générale, de se faire remettre une clef de votre appartement qui est une partie privative.
Il est question de voter des travaux à réaliser sur la toiture et qu'une entreprise n'a d'autre possibilité que de devoir passer par chez vous (parties privatives de votre Lot) pour avoir accès aux parties communes de l'Immeuble, votre syndic devra vous le faire savoir par L.R.A.R.
<< L' article 9 alinéa 4, dispose en effet que : << Les travaux entraînant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens... >>. Cette notification doit être faite par lettre recommandée avec AR et, au besoin, par exploit d'huissier. >>
à Paris,
Merci de votre intervention. Jusqu'ici, c'est plutôt moi qui proposais une visite sur le toit, puisqu'aux premières loges et, sinon, il suffisait d'un coup de fil pour fixer un RV puisque le syndic, à quelques KM de l'immeuble, 35h par semaine/168h, ne surveillait pas grand chose...
Vous écrivez " Votre syndic ne peut faire voter une telle décision par l'assemblée générale, de se faire remettre une clef de votre appartement qui est une partie privative."
C'est ce que je lui ai répondu. Il a rétorqué que ça 'avait pas d'importance, qu'il peut légalement l'envisager ! Alors, je me répète, l'homme de loi, le professionnel du droit en copropriété qu'il est, affirme cela. Mais sur quoi se base-t-il donc ?
Cordialement,
Merci de votre intervention. Jusqu'ici, c'est plutôt moi qui proposais une visite sur le toit, puisqu'aux premières loges et, sinon, il suffisait d'un coup de fil pour fixer un RV puisque le syndic, à quelques KM de l'immeuble, 35h par semaine/168h, ne surveillait pas grand chose...
Vous écrivez " Votre syndic ne peut faire voter une telle décision par l'assemblée générale, de se faire remettre une clef de votre appartement qui est une partie privative."
C'est ce que je lui ai répondu. Il a rétorqué que ça 'avait pas d'importance, qu'il peut légalement l'envisager ! Alors, je me répète, l'homme de loi, le professionnel du droit en copropriété qu'il est, affirme cela. Mais sur quoi se base-t-il donc ?
Cordialement,
Bonjour à tous,
Quelques-uns d’entre-vous s’étonnent que je ne sois persuadé de l’évidence de leur réponse. C’est que les articles de loi auxquels nous nous référons et vous et moi sont généralistes. Les rattacher à mon cas N’EST QU’UNE INTERPRETATION. C’est tentant de récupérer un texte et de se dire qu’il convient, comme un gant, à une situation. Surtout que, lorsqu’on est en recherche de solution, on a facilement tendance à trouver compatibles ces textes généralistes. Ils rassurent. Mais est-on bien objectif quand on est impliqué dans un problème ? Sans compter que la législation héberge des tas d’autres textes qui peuvent venir en contradiction. C’est pourquoi les tribunaux sont pleins. Et c’est pourquoi, je cherche, auprès de juristes, des textes qui collent le mieux à mon cas.
Présentement, j'en viens à accepter que ce soit du bluff de sa part. Mais c'est inquiétant venant de quelqu'un en qui on doit avoir confiance, qui représente la loi, qui a la responsabilité de l'immeuble, qui doit respecter tout copropriétaire, etc. Le bluff est en contradiction, si ce n'est en faute répréhensible, avec toutes les responsabilités du syndic qui s'y livre : moi, je ne pourrais pas et donc j'ai du mal à envisager que ce soit possible...
Est-ce que quelqu'un a un exemple de syndic qui a outrepassé ses droits ?
Est-ce courant ? Est-ce rare ?
Quelques-uns d’entre-vous s’étonnent que je ne sois persuadé de l’évidence de leur réponse. C’est que les articles de loi auxquels nous nous référons et vous et moi sont généralistes. Les rattacher à mon cas N’EST QU’UNE INTERPRETATION. C’est tentant de récupérer un texte et de se dire qu’il convient, comme un gant, à une situation. Surtout que, lorsqu’on est en recherche de solution, on a facilement tendance à trouver compatibles ces textes généralistes. Ils rassurent. Mais est-on bien objectif quand on est impliqué dans un problème ? Sans compter que la législation héberge des tas d’autres textes qui peuvent venir en contradiction. C’est pourquoi les tribunaux sont pleins. Et c’est pourquoi, je cherche, auprès de juristes, des textes qui collent le mieux à mon cas.
Présentement, j'en viens à accepter que ce soit du bluff de sa part. Mais c'est inquiétant venant de quelqu'un en qui on doit avoir confiance, qui représente la loi, qui a la responsabilité de l'immeuble, qui doit respecter tout copropriétaire, etc. Le bluff est en contradiction, si ce n'est en faute répréhensible, avec toutes les responsabilités du syndic qui s'y livre : moi, je ne pourrais pas et donc j'ai du mal à envisager que ce soit possible...
Est-ce que quelqu'un a un exemple de syndic qui a outrepassé ses droits ?
Est-ce courant ? Est-ce rare ?
Un syndic ne représente pas la loi. Comme tout le monde il doit la respecter. Il ne faut pas chercher des lois où il n'y en a pas. La loi interdit l'accès à votre propriété à quiconque n'ait pas votre autorisation, on ne peut pas vous forcer par un règlement à vous enlever ce droit. Aucun texte ne viendra "en contradiction" de ce droit. De ce fait, il n'y a aucune raison pour que le syndic possède un double de vos clés qui donne accès à votre lot à jouissance privative.
Maintenant vous refusez gentiment et vous lui dites de vous prouver légalement qu'il a le droit d'exiger un double des clés. C'est à lui de voir des juristes, pas vous.
Maintenant vous refusez gentiment et vous lui dites de vous prouver légalement qu'il a le droit d'exiger un double des clés. C'est à lui de voir des juristes, pas vous.
Bonjour,
La seule chose que peut exiger un syndic c'est de pouvoir accéder "rapidement" aux combles et pour cela
il faudra définir le "rapidement" :
Après tout est dans les termes "rapidement" et "délai raisonnable". Si vous vous absentez pour de longues périodes (supérieures à 8 jours, à mon avis et expérience) je vous conseille par contre de donner votre clé à une personne de confiance, car il faut bien comprendre que le syndic doit pouvoir accéder aux parties communes, comme vous vous avez le droit à votre vie privée.
Question subsidiaire : n’existe-t-il pas une surface de plafond dans une partie commune où une nouvelle trappe pourrait-être créée comme un palier, une cage d'escalier. En général sauf cas très particulier il y a toujours une petite surface.
Remarque : si vous êtes le seul à pouvoir physiquement accéder à ces combles, et si vous êtes le seul lot privatif sous ses combles et s'il n'y a aucun équipement commun dans les combles, alors sachez que vous pouvez demander l'annexion de ces combles à votre lot et que cela ne peut vous être refusé.....
La seule chose que peut exiger un syndic c'est de pouvoir accéder "rapidement" aux combles et pour cela
il faudra définir le "rapidement" :
- si c'est un sinistre de toiture, je pense qu'étant en dessous vous serez rapidement prévenu.... ;o)
- si c'est pour un RDV avec une entreprise, il doit se mettre d'accord avec vous pour accéder dans un délai raisonnable
Après tout est dans les termes "rapidement" et "délai raisonnable". Si vous vous absentez pour de longues périodes (supérieures à 8 jours, à mon avis et expérience) je vous conseille par contre de donner votre clé à une personne de confiance, car il faut bien comprendre que le syndic doit pouvoir accéder aux parties communes, comme vous vous avez le droit à votre vie privée.
Question subsidiaire : n’existe-t-il pas une surface de plafond dans une partie commune où une nouvelle trappe pourrait-être créée comme un palier, une cage d'escalier. En général sauf cas très particulier il y a toujours une petite surface.
Remarque : si vous êtes le seul à pouvoir physiquement accéder à ces combles, et si vous êtes le seul lot privatif sous ses combles et s'il n'y a aucun équipement commun dans les combles, alors sachez que vous pouvez demander l'annexion de ces combles à votre lot et que cela ne peut vous être refusé.....
Rambouillet 41, bonsoir,
Depuis 80 ans, les propriétaires du dernier étage ont toujours ouvert leur appartement pour accéder au toit quand il était nécessaire. Une clef était laissée à un tiers en cas d'absence, le plus souvent à un copropriétaire. Il n'y a pas de raison que cela s'arrête. C'est pourquoi je ne comprends pas cette subite lubie de posséder les clefs quand on ne peut les utiliser que 35H/semaine/168H ... Et, surtout de la faire graver dans le marbre du RdC.
Pas d'autre possibilité d'accéder au toit si ce n'est pas mon appartement.
Oui, j'ai annexé les combles, avec accord à l'unanimité.
Merci bien pour votre participation.
Depuis 80 ans, les propriétaires du dernier étage ont toujours ouvert leur appartement pour accéder au toit quand il était nécessaire. Une clef était laissée à un tiers en cas d'absence, le plus souvent à un copropriétaire. Il n'y a pas de raison que cela s'arrête. C'est pourquoi je ne comprends pas cette subite lubie de posséder les clefs quand on ne peut les utiliser que 35H/semaine/168H ... Et, surtout de la faire graver dans le marbre du RdC.
Pas d'autre possibilité d'accéder au toit si ce n'est pas mon appartement.
Oui, j'ai annexé les combles, avec accord à l'unanimité.
Merci bien pour votre participation.
rambouillet41, bonjour,
Annexion : J'ai rebondi sur ce sujet par rapport à votre conseil. Actuellement, en application avec la loi ELAN, la mise en conformité est demandée au syndicat. Par le biais de cette loi, la jouissance ne peut m'être ôtée.
Mais l'annexion des combles qui ne sont nullement mentionnés dans le RdC, n'a rien changé : il fallait déjà passer par cet appartement privé pour accéder au toit.
Bien sûr, à cette occasion, il fallait traverser les combles. Or, la loi ELAN, annexe derechef tout comble au lot qui y donne accès, si c'est le seul moyen d'accès, ce qui est mon cas.
Bien à vous,
Annexion : J'ai rebondi sur ce sujet par rapport à votre conseil. Actuellement, en application avec la loi ELAN, la mise en conformité est demandée au syndicat. Par le biais de cette loi, la jouissance ne peut m'être ôtée.
Mais l'annexion des combles qui ne sont nullement mentionnés dans le RdC, n'a rien changé : il fallait déjà passer par cet appartement privé pour accéder au toit.
Bien sûr, à cette occasion, il fallait traverser les combles. Or, la loi ELAN, annexe derechef tout comble au lot qui y donne accès, si c'est le seul moyen d'accès, ce qui est mon cas.
Bien à vous,
Or, la loi ELAN, annexe derechef tout comble au lot qui y donne accès,
c'est écrit où dans la loi Elan ? (pour mon info.... ;o)...)
si vous faites référence à cela :
Article 6-3 de la loi de 1965 suite à loi Elan
Les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l'usage et à l'utilité exclusifs d'un lot. Elles appartiennent indivisément à tous les copropriétaires.
Le droit de jouissance privative est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché. Il ne peut en aucun cas constituer la partie privative d'un lot.
n'oubliez pas celui-là :
Article 6-4 de la même loi suite à loi Elan
L'existence des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...