Clefs de lot privatif à syndic

Bonjour,
Certes, mais c'est un syndic professionnel qui veut me l'imposer. Donc je suppose qu'il se base sur une réglementation puisque sur le RdC, il n'y a rien.

Le syndic doit connaître l'article 26 mais il veut imposer quand même.
Donc, quel peut être l'élément légal qui supplante cet article ?

Depuis la construction de l'immeuble, tous les propriétaires successifs ont toujours laissé l'accès au toit avec RV, pour ouvrir l'appartement.

avec RV c'est l'essentiel.

Lisez cet article du code pénal :

Article 226-4
Modifié par LOI n°2015-714 du 24 juin 2015 - art. unique
L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.

Bonjour,
Merci bien pour votre réponse mais il m'a signifié cela incidemment, si je focalise sur ce point, il va se fixer là-dessus et en faire une question d'honneur.
Donc, j'essaie d'avoir des certitudes avant de le revoir pour aborder la question.
C'est un nouveau syndic qui, déjà, a essayé une entourloupe pour plaire à 2 fortes têtes de la copropriété.

Est-ce que l'AG est compétente pour m'obliger à cette inscription dans le RdC ?
Si oui, à quels tantièmes ? Parce que s'il faut l'unanimité pour modifier le RdC de ce cas, ce sera refusé puisque je voterai contre.

Avec mes remerciements,

Déjà : arrêtez de faire de la psychologie à 2 balles.
Et ignorez tout simplement cette demande vous n'avez aucunement à "aborder la question".
Vous lui dites "oui oui" .;. et vous laissez trainer. Rendez vous dans 10 ans.

S'il n'y a que ce problème dans votre copropriété, vous avez de la chance.

Au pire vous lui donnez une fausse clé et le jour où il vous demandera pourquoi vous lui avez donné les fausses, vous lui demanderez pourquoi il a essayé de s'introduire chez vous sans votre autorisation (copie de l'article de loi à l'appui) et s'il se plaint par courrier ou mail, vous portez plainte :-)

Sinon même commentaire que anemonedemer, laissez les parler

Salut

Si il s’appuie sur des jurisprudence, demandez donc lui lesquels. Sans ça, ça n'est que du vent.

Le RdC ne peut pas contenir de clause contraire à la loi, ou alors ces closes sont considéré comme non écrite.

Je ne sais pas si ce peut être une possibilité puisque, à partir du moment où c'est intégré dans le RdC, je me mets en tort si j'essaye d'y échapper. C'est un engrenage sans recours.

Quand bien même le RdC vous oblige à lui donner les clés (je doute que cela soit possible), il ne peut pas aller contre la loi et rentrer chez vous avec donc à partir du moment où il mettra la clé dans votre porte pour essayer d'entrer, il viole la loi. Une clause dans le RdC qui autoriserait le syndic à pénétrer chez vous pour X raison serait abusive et contraire à la loi.

à B.SALES,

Vous êtes réconfortant. A partir de votre réponse, est-ce que je peux rendre caduque cette prétention en stipulant que personne ne peut entrer chez moi sans mon autorisation. Donc, que le syndic possède les clefs est inutile. Et si, ponctuellement, il avait besoin d'entrer alors que je suis en déplacement, le prêt de la clef, serait lui aussi, ponctuel.

C'est logique MAIS n'y a-t-il pas, quelque part, dans une niche réglementaire une petite exception assassine, comme notre code en est truffé ? J'ai beaucoup de mal à croire qu'il a affirmé qu'il pouvait avoir ces clefs, si c'est du bluff ! Il se dévaloriserait et minerait la confiance de certains.

Cordialement,

Il ne s'agit pas de harcèlement, juste de lui demander ses sources. En droit comme en science, ce qui est affirmé sans preuves peut être réfuté sans preuves.

à Pierrecastor,

Merci bien pour cette formule percutante...
Sauf que je commence à cerner ce personnage, il veut bien affirmer sans preuves (je pense) mais il n'accepte pas les réfutations sans preuves.

C'est pourquoi j'en cherche, Si j'exige qu'il me produise les jurisprudences, il va facturer le temps passé en recherche, à la copropriété qui risque de me le reprocher et de se retourner contre moi (surtout que, s'il n'y a en vérité pas de jurisprudence, le temps peut être long ! )
Je marche sur des oeufs.

à candide,
Non, il n'est pas mentionné de servitude (ce qui est différent de laisser les clefs au syndic).
Je crois même qu'en cas de dégâts sur le toit, c'est moi qui m'en apercevrai en premier...
Ce qui était fait jusqu'ici, c'est qu'en cas d'absence, les clefs étaient confiées à qu'un de mon choix, ça restait privé. Le syndic n'a droit qu'aux espaces communs. Lui donner la clef transforme mon espace privé en espace commun.
Je refuse donc, cette inscription dans le RdC.

Mais, j'en viens à considérer que ladite inscription n'a jamais été effectuée dans le moindre RdC. Donc, je ne trouverai rien, pas même une jurisprudence. C'est de la création impromptue du syndic pour sûrement plaire à d'autres. Pas de Conseil syndical chez nous, il a éclaté l'an passé après qu'un copropriétaire ait exaspéré tout le monde. D'où changement de syndic qui a perçu le pouvoir le l'exaspérant...

à Rochat1

3 étages

à anemonedemer,

C'est fait, il est comme une poule qui a trouvé une aiguille et ne voit pas comment le syndic pourrait inscrire ça dans le RdC mais n'a que des textes généraux, non spécifiques, donc interprétables par un juge. Et là...

Oui, mais ça va coûter combien, au bout du compte ?
J'ai pris RV avec le notaire qui n'est pas libre de 2 semaines. J'ose espérer que la convocation à l'AG n'arrivera pas avant.

C'est le pourquoi de mon inscription sur le site et l'aide que je demande.

Cordialement,

à Paris,
Merci de votre intervention. Jusqu'ici, c'est plutôt moi qui proposais une visite sur le toit, puisqu'aux premières loges et, sinon, il suffisait d'un coup de fil pour fixer un RV puisque le syndic, à quelques KM de l'immeuble, 35h par semaine/168h, ne surveillait pas grand chose...

Vous écrivez " Votre syndic ne peut faire voter une telle décision par l'assemblée générale, de se faire remettre une clef de votre appartement qui est une partie privative."

C'est ce que je lui ai répondu. Il a rétorqué que ça 'avait pas d'importance, qu'il peut légalement l'envisager ! Alors, je me répète, l'homme de loi, le professionnel du droit en copropriété qu'il est, affirme cela. Mais sur quoi se base-t-il donc ?

Cordialement,

Mais sur quoi se base-t-il donc ? 

Bonne question, il faut le lui demander. ;-)

Un syndic ne représente pas la loi. Comme tout le monde il doit la respecter. Il ne faut pas chercher des lois où il n'y en a pas. La loi interdit l'accès à votre propriété à quiconque n'ait pas votre autorisation, on ne peut pas vous forcer par un règlement à vous enlever ce droit. Aucun texte ne viendra "en contradiction" de ce droit. De ce fait, il n'y a aucune raison pour que le syndic possède un double de vos clés qui donne accès à votre lot à jouissance privative.
Maintenant vous refusez gentiment et vous lui dites de vous prouver légalement qu'il a le droit d'exiger un double des clés. C'est à lui de voir des juristes, pas vous.

Rambouillet 41, bonsoir,

Depuis 80 ans, les propriétaires du dernier étage ont toujours ouvert leur appartement pour accéder au toit quand il était nécessaire. Une clef était laissée à un tiers en cas d'absence, le plus souvent à un copropriétaire. Il n'y a pas de raison que cela s'arrête. C'est pourquoi je ne comprends pas cette subite lubie de posséder les clefs quand on ne peut les utiliser que 35H/semaine/168H ... Et, surtout de la faire graver dans le marbre du RdC.

Pas d'autre possibilité d'accéder au toit si ce n'est pas mon appartement.

Oui, j'ai annexé les combles, avec accord à l'unanimité.


Merci bien pour votre participation.

Oui, j'ai annexé les combles, avec accord à l'unanimité. 

Est ce que cela a été formalisé dans le RdC et l'EDD ?

• OUI : alors cette trappe n'est plus accessible au syndic
• NON : alors votre annexion est illégale et sujette à assignation par un nouveau copro

rambouillet41, bonjour,

Annexion : J'ai rebondi sur ce sujet par rapport à votre conseil. Actuellement, en application avec la loi ELAN, la mise en conformité est demandée au syndicat. Par le biais de cette loi, la jouissance ne peut m'être ôtée.

Mais l'annexion des combles qui ne sont nullement mentionnés dans le RdC, n'a rien changé : il fallait déjà passer par cet appartement privé pour accéder au toit.
Bien sûr, à cette occasion, il fallait traverser les combles. Or, la loi ELAN, annexe derechef tout comble au lot qui y donne accès, si c'est le seul moyen d'accès, ce qui est mon cas.

Bien à vous,

 Or, la loi ELAN, annexe derechef tout comble au lot qui y donne accès,

c'est écrit où dans la loi Elan ? (pour mon info.... ;o)...)

si vous faites référence à cela :

Article 6-3 de la loi de 1965 suite à loi Elan
Les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l'usage et à l'utilité exclusifs d'un lot. Elles appartiennent indivisément à tous les copropriétaires.
Le droit de jouissance privative est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché. Il ne peut en aucun cas constituer la partie privative d'un lot.

n'oubliez pas celui-là :

Article 6-4 de la même loi suite à loi Elan
L'existence des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété.

Oui, c'est pourquoi la mise en conformité a été demandée au syndic pour qu'elle soit mentionnée dans le RdC..

Il ne peut pas la refuser.