Modification plu mon terrain de 1500m2 devient inconstructible

- - Dernière réponse :  Yas - 7 avril 2019 à 11:01
Bonjour,
Nous venons d apprendre suite au refus d un permis de construire de notre voisin que nos parcelles vont devenir non constructible fin mai début juin lorsque le nouveau pluh sera exécutoire en juin.
La mairie m a informé que même si je posais un permis de construire le nouveau pluh peut m être opposable et m être en suspens la décision du permis le temps de sa mise en exécution .
Nous avons acheté cette maison avec ce terrain en 2012 car il était constructible pour nos enfants ! C était pour leur avenir et c est ce qui a conditionné cet achat immobilier.
La mairie nous parle de faire éventuellement un recours gracieux une fois le nouveau pluh exécutoire
Que faire? Quel recours? Comment savoir pourquoi nous passons de uc en upp? Qu est ce qui motive cette décision ?
Mon voisin va attaquer cette décision .
Aidez moi svp
Merci
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Bonjour

Comment savoir pourquoi nous passons de uc en upp?
Tout a été expliqué dans le cadre de l'enquête publique. Et tout est expliqué dans le plan d'aménagement et de développement durable (PADD) du PLU à venir

Qu est ce qui motive cette décision ?
La commune est maître de son territoire et en décide l'aménagement. On peut imaginer ici que ce choix a été fait pour éviter la densification des constructions dans une zone précise

La mairie nous parle de faire éventuellement un recours gracieux une fois le nouveau pluh exécutoire
C'est en effet une solution. Mais s'agissant d'un recours gracieux, elle gardera certainement le silence ou s'y opposera.
Il faudrait démontrer que le PLU est illégal et cela nécessite l'assistance d'un avocat spécialisé en urbanisme
Bonjour
Je vous remercie vraiment d avoir pris le temps de me répondre vraiment !
Bien a vous et merci
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Merci
Bonjour
Pour optimiser le futur rdv avec un avocat en urbanisme dans les prochains jours quels documents dois je lui apporter svp? Ou demander a la mairie?
Et est ce que le fait que le nouveau pluh n est pas encore exécutoire est une bonne chose pour nous ou pas?
Cordialement
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Comme le PLU n'est pas encore approuvé, il faudrait déposer une demande de certificat d'urbanisme opérationnel pour figer les règles actuelles .

Sinon pour un recours il faudrait attendre que le PLU soit approuvé
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Merci
Merci infiniment !
Cordialement
Yas
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