Vente d’un appartement avec le locataire en place
Bibi
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GKLONE Messages postés 6755 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon propriétaire a vendu l’appartement que je loue est ce que je dois signer un nouveau bail avec le nouveau propriétaire?
Mon propriétaire a vendu l’appartement que je loue est ce que je dois signer un nouveau bail avec le nouveau propriétaire?
1 réponse
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Bonjour,
SURTOUT PAS !!!!
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32001
Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec le nouveau propriétaire. La caution n'est pas libérée de son engagement, sauf clause contraire dans l'acte de cautionnement.
Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées et il lui appartiendra de restituer le dépôt de garantie si la location prend fin.
La législation juridique et financière évolue en permanence...