Refus du centre des impots sur demande d'échelonnement
SCLP
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour, au RSA en fin de vie professionnelle, je demande un échelonnement du paiement de ma taxe foncière avant son échéance. Celle -ci m'est refusée du fait que j'ai déjà bénéficier d'un échelonnement l'année dernière. Pourtant ma situation ne s'est pas améliorée, elle est strictement la même. Le centre des impôt est-il dans son droit de refus ? Il peut donc grâce à ce refus m'ajouter 10% sur ce que je ne peux payer immédiatement et accentue ainsi mes difficultés.
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8 réponses
Bonjour
Vous auriez du vous mensualiser (10 mois)
Il n'y a aucune obligation de vous accorder des remises ou echeanciers systematiques
Vous auriez du vous mensualiser (10 mois)
Il n'y a aucune obligation de vous accorder des remises ou echeanciers systematiques
bonjour , mais si vous demandez un échelonnement cela va impacter aussi votre RSA tout comme une mensualisation....
et les bénévoles qui prennent du temps pour répondre le font juridiquement ...vous ne connaissez pas non plus la situation de chaque bénévole.....
et les bénévoles qui prennent du temps pour répondre le font juridiquement ...vous ne connaissez pas non plus la situation de chaque bénévole.....
Bonjour,
Vous devez une taxe foncière, ce qui signifie que vous êtes propriétaire d'un bien immobilier.
Ce capital vous met en situation plus favorable que beaucoup de personnes au RSA.
Vous pourriez vendre ce bien, en viager si c'est votre résidence actuelle, et ainsi vous libérer de vos dettes fiscales.
Vous devez une taxe foncière, ce qui signifie que vous êtes propriétaire d'un bien immobilier.
Ce capital vous met en situation plus favorable que beaucoup de personnes au RSA.
Vous pourriez vendre ce bien, en viager si c'est votre résidence actuelle, et ainsi vous libérer de vos dettes fiscales.
bonjour,
Votre trésorier a parfaitement le droit de refuser un délai de paiement, rien ne l'y oblige, d'autant plus qu'en 2017, on a dû vous suggérer de mensualiser votre taxe foncière pour 2018.
Vous pouvez saisir le conciliateur fiscal de votre département pour lui demander un délai. Mais sachez que ça ne suspendra pas d'éventuelles poursuites qui devraient débuter très prochainement.
Votre trésorier a parfaitement le droit de refuser un délai de paiement, rien ne l'y oblige, d'autant plus qu'en 2017, on a dû vous suggérer de mensualiser votre taxe foncière pour 2018.
Vous pouvez saisir le conciliateur fiscal de votre département pour lui demander un délai. Mais sachez que ça ne suspendra pas d'éventuelles poursuites qui devraient débuter très prochainement.
Quelles poursuites puisque j'ai quasiment tout payé ... alors je pense que vous ne savez pas ce que représente un RSA ... comme beaucoup de personnes bien établies. Si vous mensualisez sur un RSA que reste t-il pour vivre ? pour manger et dormir ? bien entendu vous allez me dire que l'on peut vivre grassement avec 400€ !!! société hypocrite et perverse, incapable de fournir du travail, mais uniquement de vider les poches des travailleurs ( car j'en ai été un jusqu'à mes 58 ans !). Démocratie que celle où une personne seule décide selon son bon vouloir et non selon un état de faits ???
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bonjour
Si vous mensualisez sur un RSA que reste t-il pour vivre ?
plus qu avec un échelonnement !!! et si vous percevez 400 euros de RSA c est que vous avez d autres revenus car il est a 559.74 pour une personne seule !!
bonne journée
Si vous mensualisez sur un RSA que reste t-il pour vivre ?
plus qu avec un échelonnement !!! et si vous percevez 400 euros de RSA c est que vous avez d autres revenus car il est a 559.74 pour une personne seule !!
bonne journée
Et bien arrêtez définitivement votre abonnement internet (beaucoup de gens vivent sans), vendez votre ordinateur ou smartphone et à la place choisissez la mensualisation pour le paiement de votre taxe foncière.
bonjour
dans votre premier message vous demandez si le centre des impôts a le droit de refuser un échelonnement de votre dette;une réponse juridique a été donnée ... oui le centre des impôts a le droit de refuser un échelonnement de votre taxe foncière
les bénévoles (dont personne ne connait la situation sociale....) vous ont répondu juridiquement....
après il vaut mieux aller sur un site d'entraide "sociale"...
dans votre premier message vous demandez si le centre des impôts a le droit de refuser un échelonnement de votre dette;une réponse juridique a été donnée ... oui le centre des impôts a le droit de refuser un échelonnement de votre taxe foncière
les bénévoles (dont personne ne connait la situation sociale....) vous ont répondu juridiquement....
après il vaut mieux aller sur un site d'entraide "sociale"...
ça évidemment il n'y a que les personnes au RSA ou SDF qui le savent, même pas les assistantes sociales ! certains mois on n'y arrive pas et il ne reste rien, d'autres mois on arrive à moins manger moins dépenser (pas de frais d'électricité ou d'eau ou autres) et on arrive à avoir un petit excédent, certes pas énorme, que l'on peut économiser et accumuler pour ces coups et coûts durs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
un échéancier est accordé à titre exceptionnel